Il y a quelques années, les dossiers criminels n’étaient jugés que par la cour d’assises en Guinée. Mais, en faveur de la réforme du secteur de la justice menée par l’actuel Garde des sceaux Maître Cheick Sacko, compétence a été donnée aux tribunaux de première instance pour juger ces affaires. Cela non seulement pour éviter la mise en place de la cour qui est assez coûteuse et en même temps éviter l’accumulation des dossiers à juger. Depuis quelques mois donc, les affaires criminelles continuent d’être traitées par les différents tribunaux de première instance, mais les parties qui ne sont pas satisfaites des jugements rendus en première instance ne peuvent pas bénéficier d’un procès en appel, en raison de l’inexistence d’une chambre criminelle à la cour d’appel de Conakry.
Interpellé sur la question par Guineematin.com, le directeur national des affaires civiles et du sceau, un des techniciens de la réforme du secteur de la justice, se montre rassurant : « La mise en place de la chambre criminelle ne tardera plus. Elle va être mise en place à la suite de l’assemblée générale que le premier président de la cour d’appel et le procureur général vont appeler pour organiser les chambres de la cour sous l’empire de la nouvelle loi d’organisation judiciaire. C’est à cette occasion, que le premier président va procéder à la désignation et à la répartition des magistrats du siège de la cour entre les différentes chambres, étant entendu qu’il y a une chambre criminelle et une chambre correctionnelle ou des chambres correctionnelles pour la cour d’appel de Conakry. Ainsi, les affaires criminelles jugées par les tribunaux de première instance seront dévolues devant cette chambre », nous a confiés Alpha Saliou Barry. Notre interlocuteur précise ne pas savoir à quelle date exactement cette assemblée générale aura lieu, mais assure qu’elle est de toutes les façons imminente.
Selon monsieur Barry, un important décret est attendu dans ce cadre d’ailleurs et qui est créé un attentisme dans le monde judiciaire guinéen. « Il y a un mouvement qui est annoncé, mais que nous ne maîtrisons pas nous autres. Psychologiquement et subjectivement, cette rumeur de mouvement peut être une situation qui va créer un attentisme. Parce que le décret va créer un mouvement du personnel et éventuellement il va transformer certaines justices de paix en tribunaux de première instance. Donc le mouvement aura une certaine ampleur. Mais avec ou sans ce mouvement, normalement le premier président de la cour d’appel doit faire son organisation ».
De son côté, le premier président de la cour d’appel de Conakry que nous avons interrogé sur la question, nous a laissés entendre que le retard de la mise en place de cette chambre criminelle ne dépend pas de lui. « La chambre est mise en place par un décret du Président de la République », a-t-il déclaré sans donner plus de précisions.
Pour l’heure, les parties non satisfaites des jugements rendus en première instance patientent malgré elles, en attendant la mise en place de cette chambre criminelle qui, si elle existait, aurait peut-être pu leur éviter d’exécuter les sentences rendues par les présidents des tribunaux criminels.
Alpha Fafaya Diallo pour Guineematin.com
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