Le nombre de faux documents en circulation dans notre pays devient de plus en plus important. Les services de l’Etat Civil n’échappent pas à cette réalité, a appris Guineematin.com, à travers un de ses reporters. Dans un entretien qu’il a accordé à un de nos reporters, ce mardi 10 janvier 2017, Mamadou Kana Baldé, officier de l’Etat Civil, délégué de la commune de Ratoma, reconnait l’existence du phénomène et lance un appel à faire enregistrer les enfants dans les communes urbaines et rurales.

Guineematin.com : nous avons entendu parler de documents falsifiés qui arrivent dans les services de l’Etat Civil. Qu’est-ce que vous pouvez dire concrètement sur cette question pour la commune de Ratoma ?

Mamadou Kana Baldé : la question de documents falsifiés est une réalité. Il peut s’agir par exemple d’un citoyen qui est né dans une préfecture donnée à qui on établi un acte de naissance ; mais, pour des besoins que j’ignore, il vient augmenter, faire une surcharge. Après, il l’amène au niveau de l’Etat Civil pour demander qu’on légalise. Si le citoyen trouve la nécessité ou l’intérêt de modifier ce qui a été fait au niveau de l’état civil, ça devient de la falsification. A notre niveau, on ne peut pas légaliser ce genre de documents.

Guineematin.com : est-ce que c’est fréquent que vous rencontriez des documents de ce genre à votre service dans la commune de Ratoma ?

Mamadou Kana Baldé : ce n’est pas dans tous les cas que nous le voyons. C’est à des rares cas. Je suis à ma 20ème année de service et il n’est pas question d’établir ou de légaliser un papier qui n’est pas dans le cadre réglementaire. Un citoyen est venu ici hier lundi (09 janvier 2017, ndlr) avec cet acte de naissance. Il m’a dit de le légaliser pour lui, je lui ai répondu que ce n’était pas possible parce qu’il y a un chiffre qui est surchargé. Maintenant, la loi est claire. Si tu constates que ton document n’est pas bon, il suffit d’aller à la juridiction où tu as établi l’acte, tu fais un acte d’annulation en donnant le motif, on te fait un jugement supplétif tenant lieu d’acte de naissance. C’est ça la solution.

Guineematin.com : est-ce que ces documents falsifiés ne portent pas préjudice, ne constituent pas un handicap pour quelqu’un qui vit en Guinée ou qui a envie de voyager pour l’étranger ?  

Mamadou Kana Baldé : moi je pense que tout ce qui n’est pas bon porte préjudice au propriétaire. Je prends un exemple très simple : vous venez à la mairie pour prendre un acte de naissance de votre enfant pour dire qu’il s’appelle Mamadou Diallo, fils d’Ibrahima Diallo et d’Oumou Diabaté. Si vous devez aller à l’école, chercher une carte d’identité, faire un passeport, vous devez présenter un acte de naissance. Donc, il n’est pas permis à un individu de faire un rajout sur l’acte de naissance déjà établi. Si non, le papier sera faux et l’intéressé en sera responsable. Actuellement des dispositions sont entrain d’être prises par le gouvernement, avec la direction nationale de l’Etat civile pour que ce service soit informatisé, pour éviter de faire du tort aux gens.

Guineematin.com : quel appel avez-vous à lancer aux citoyens pour ne pas qu’ils soient victimes des conséquences des documents falsifiés ?

Mamadou Kana Baldé : c’est de dire à nos compatriotes, dan toutes les préfectures, dans toutes les communes, qu’il y a un service d’état civil et quand un enfant est né, il faut aller le déclarer à l’officier de l‘Etat Civil conformément aux dispositions du code de l’enfant à son article 157. C’est-à-dire de déclarer l’enfant dans les 6 mois, que ça soit dans les milieux urbains ou ruraux. Cet acte de naissance peut accompagner l’enfant pour sa scolarisation, pour son mariage quand il aura atteint la maturité et pour tout autre document. Maintenant, si on n’est pas dans le délai légal conformément aux dispositions du code de l’enfant, l’article 158 dit que si une naissance n’a pas été déclarée dans le temps réglementaire, l’officier ne peut la relater qu’en vertu d’un jugement supplétif rendu par l’autorité judiciaire de la préfecture ou du (….). Quand tu n’as pas l’acte direct, la loi te donne la chance d’aller voir la justice pour avoir un jugement supplétif.

Guineematin.com : quelles sont le perspectives pour le service de l’Etat Civil de Ratoma dans le cadre de la modernisation et de l’accessibilité à  ces documents ?

Mamadou Kana Baldé : il y a justement un projet de modernisation de l’Etat civil. Donc, on va éviter autant que possible, pour que les documents soient authentiques. Au niveau de Ratoma déjà, il y a un engouement dans les déclarations de naissances. Pour l’année 2016, nous avons fait 14 005 actes de naissances. Pour l’année en cours, nous sommes en campagne d’enregistrement et de régularisation des faits d’Etat Civil à travers le Service Régional d’Appui aux Collectivités (SRACO). Des fonds ont été mobilisés, et le SRACO et la Justice et l’Etat Civil, à travers la délégation spéciale, les chefs de quartiers et les animateurs, nous sommes entrain d’aller au niveau des collectivités et des familles pour enregistrer les enfants qui n’ont pas eu la chance de le faire dans le délai légal. Les enfants qui sont dans le temps légal mais qui ne sont pas  encore enregistrés par leurs parents, nous allons leur délivrer des actes de naissance.

Propos recueillis par Alpha Mamadou Diallo pour Guineematin.com

Tél. : 628 17 99 17  

 

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