Le projet de loi défendu ce lundi par le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Monsieur Cheick Sako a été voté à l’unanimité par l’assemblée Nationale.
La loi portant organisation judiciaire apporte plusieurs changements fondamentaux dans le système judiciaire guinéen, notamment sur les points suivants :
– La suppression de la Justice de paix et de la Cour d’assises et l’instauration des tribunaux d’instance dans toutes les préfectures ;
– L’introduction du double degré de juridiction en toutes matières, y compris criminelle et militaire ;
– L’introduction du droit à être jugé dans un délai raisonnable ;
– Les Tribunaux d’exception tels le tribunal du Travail et le Tribunal pour enfants sont supprimés et désormais incorporés dans les Tribunaux de première instance dont ils deviennent des sections.
Transmis par le service de communication du gouvernement
