Loi relative au chef de file de l’opposition, loi sur la CENI, cas Cheick Touré… Damaro dit tout à Guineematin

Dans moins de vingt quatre (24) la première grande session de l’année 2018 de l’Assemblée Nationale, dite session des lois, sera ouverte à Conakry. Cette session, la dernière de cette législature, intervient au moment où on remarque une décrispation de la situation sociopolitique. En prélude à l’ouverture de cette session, un reporter de Guineematin.com a eu un entretien avec le président du groupe parlementaire de la majorité présidentielle. Avec l’honorable Amadou Damaro Camara, les échanges ont essentiellement porté sur l’actualité.

Guineematin.com : demain jeudi, 5 avril 2018, c’est l’ouverture de la session des lois au parlement. Comment préparez-vous à cette rentrée parlementaire ?

Amadou Damaro Camara : c’est la première session de l’année, mais c’est notre dernière session de la législature. Comme à l’accoutumée, nous allons avoir la cérémonie d’ouverture le jeudi 5 avril 2018, le président de l’Assemblée a déjà écrit, comme cela se passe d’habitude, au premier ministre pour demander à l’exécutif de nous soumettre tous les textes à leur disposition. Dès après la cérémonie d’ouverture, il y aura une réunion du bureau de l’Assemblée qui va convoquer la conférence des présidents à laquelle nous allons soumettre les textes de loi et la conférence des présidents va établir le chronogramme de l’examen de ces textes de loi. Mais cette année, la particularité c’est que nous allons examiner et voter le code civil, nous devons amender la loi 016 relative à la CENI et nous avons aussi pris des résolutions lors de la dernière session qui est la session budgétaire. Nous avons pris des résolutions pour créer ou installer des commissions d’information parlementaire, qu’on doit envoyer à certains départements ministériels pour nous enquérir de certaines pratiques, sur certains dossiers etc. Donc, nous allons avoir une cession particulièrement chargée.

Guineematin.com: il n’y a pas que des projets de loi à soumettre aux législateurs. Il doit y avoir aussi des propositions de loi émanant des examinateurs que vous êtes, est-ce que vous avez des propositions de lois pour cette dernière session ?

Amadou Damaro Camara : oui, nous avons des propositions de loi relatives à la charte des partis politiques. Nous avons une proposition de loi relative au chef de file de l’opposition, son budget, l’utilisation du budget. Le mécanisme de mise en place du budget, c’est ce qu’on attend du chef de file de l’opposition, la loi votée jusque là, est muette.

Guineematin.com: vous avez parlé de l’amendement de la loi 016 relative à la CENI, alors que des élections importantes arrivent, c’est-à-dire les législatives et présidentielles. Ne craignez-vous pas que la modification de cette loi soit préjudiciable à ces élections ?

Amadou Damaro Camara : non, il ne va pas y avoir une loi en avril et qui balaierait la CENI et prétendre avoir des élections. Ça s’appliquerait après le mandat de cette CENI. C’est comme ça que ça se passe, ça n’abroge pas la loi 016. On fait la loi pour le futur, on ne fait pas la loi pour le présent ou pour le passé.

Guineematin.com: pouvez-vous dévoiler quelques dispositions comptez-vous introduire dans la loi du la CENI ?

Amadou Damaro Camara : je ne présage rien. Si on s’est proposé d’avoir un comité technique tripartite des trois groupes parlementaires qui va réfléchir là dessus, nous avons tous participé à des ateliers sur des organes électoraux de la sous-région, notamment le cas sénégalais, ghanéen, burkinabé et le cas guinéen, nous nous sommes rendus compte que la CENI guinéenne est la plus lourde dans sa structure, la plus coûteuse dans son fonctionnement, même les pays qui ont deux fois plus d’habitants que la Guinée à cause de la non permanence de sa structure. Voici des points sur lesquels nous allons apporter des amendements.

Guineematin.com: on sait cette rentrée parlementaire va connaître la venue d’un nouveau député, en l’occurrence Cheick Chérif Touré. La Cour Constitutionnelle vient de prendre un acte en sa faveur, comment comptez-vous l’accueillir ?

Amadou Damaro Camara : j’avoue qu’il y a un véritable imbroglio juridique, et (…) La pratique veut que, quand un groupe parlementaire ou un parti politique présent à l’Assemblée perd par décès, par démission ou par nomination à un poste de député, ce parti ou ce groupe écrive au président de l’Assemblée nationale, à la Cour constitutionnelle pour faire venir, si c’est une liste nationale ou une liste à l’uninominale, celui qui doit venir. Mais pour ce cas précis, le suppléant n’était plus du parti, à ma connaissance, le parti n’a pas écrit. Je suis membre du bureau, je n’ai pas connaissance que ni le groupe, ni le parti ait écrit au bureau pour qu’à notre tour nous écrivions à la Cour Constitutionnelle, c’est un cas qui doit faire appel à des spécialistes. La Cour Constitutionnelle ne peut pas imposer à l’Assemblée si elle va prendre ou non. C’est ce qu’on lui a demandé qu’elle doit nous envoyer.

Guineematin.com : on sait aussi les arrêts de la Cour Constitutionnelle sont sans recours. Qu’allez-vous faire ?

Amadou Damaro Camara : non, on n’ira pas dans la rue pour protester. Mais, ces arrêts n’ont pas effets à l’hémicycle. Ici, la plénière de l’Assemblée est souveraine.

Guineematin.com: venons-en à la rencontre entre le Président de la République et le chef de file de l’opposition. Ce tête-à-tête a eu lieu au palais Sékhoutouréyah. Quelque lecture faites-vous de cette rencontre ?

Amadou Damaro Camara : écoutez, ça ce sont des rencontres qui auraient dû être récurrentes. On a créé le statut du chef de file de l’opposition pour qu’à sa demande, il puisse rencontrer le chef de l’État, chaque fois que cela nécessaire, chaque fois que le pays est à l’orée d’une crise ou court des risques de crise. Je ne sais pas, pendant plus d’un an le chef de l’État n’a pas invité le chef de file de l’opposition, le chef de file l’opposition aussi n’a pas demandé de rencontrer le Président de la République, mais y en a qui se sont rencontrés, c’est tout le monde qui s’aligne dernière cette mesure de stabilité.

Guineematin.com : pensez-vous que cette rencontre pourra décrisper la crise ?

Amadou Damaro Camara : ces rencontres devenant récurrentes auraient dû permettre d’empêcher cette crise. Mais, j’ai l’impression que l’opposition aime le cri qu’elle crée artificiellement pour contourner la loi mais qu’elle ne peut pas obtenir à l’Assemblée ici parce qu’étant une minorité, on va au dialogue, on couche des choses sur du papier qui se heurte à leur applicabilité sur le terrain vue leur caractère purement politique. On ne sait apporter des solutions politiques à tous les problèmes quels qu’ils soient, d’ordre logistique et financier, ce n’est que des solutions politiques seulement que l’opposition a. Maintenant que les choses sont renvoyées au niveau du comité de suivi, j’ai le privilège d’être membre, nous verrons bien.

Guineematin.com : le point clé de cette rencontre étant les résultats des élections locales, quelle est votre position en tant que président de la majorité parlementaire ?

Amadou Damaro Camara : écoutez, moi je suis pour le principe de respect de la Loi. Que ça te plaise ou que ça ne te plaise pas, la Loi doit s’appliquer. On a pris l’habitude de contourner la loi et d’aller à des consensus au nom de la paix et de la stabilité. Finalement, on n’a ni paix, ni stabilité et la Loi n’est pas respectée. Quand on veut construire une démocratie, quand on veut consolider une démocratie naissante, on commence par respecter les institutions. On dit qu’on a besoin d’institutions fortes, pas d’hommes forts. Mais quand le contraire se produit, j’ai des problèmes. Dans la loi électorale, il est dit, vous allez à des élections, s’il y a contentieux, pour ce cas précis, c’est les tribunaux qui doivent statuer sur les contentieux. Et si on n’est pas content, il y des magistrats. Si on considère qu’ils sont indélicats, il y a le conseil de la supérieur de magistrature où il faut se plaindre qui doit statuer sur le cas du comportement du magistrat et qui doit décider d’une sanction positive ou négative à l’encontre du magistrat. Mais, on ne quitte pas toutes instances pour aller dans la rue parce qu’on n’a pas ce qu’on a voulu, ou aller à un comité de suivi parce qu’on n’est pas content.

Propos recueillis pas Mamadou Laafa Sow pour Guineematin.com

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