Le ministre d’Etat en charge de la justice et de garde des sceaux, Me Cheick Sako est en ce moment face à la représentation nationale pour défendre les deux projets de textes de code pénal et de procédure pénale révisés.
D’entrée, le ministre a signifié que l’actuelle législation guinéenne est non « conforme à certains engagements internationaux de notre pays. Elle est obsolète et incomplète, ajoute t-il après avoir aligné des mots peu reluisants qui caractérisent l’institution judiciaire et relevés au cours des états généraux tenus en 2011. .
N’oublions pas que le passé récent de notre est marqué par de graves violations des droits et une culture de l’impunité à tous les niveaux, avoue Cheick Sako qui ajoute que « personne ne sera épargnée même parmi vous », s’adressant aux députés.
Il a rappelé le constat accablant fait sur l’état de la justice guinéenne. « Une justice avec des lenteurs abyssales et une corruption généralisée ».
En conséquences, les états généraux après ce constat ont abouti des conclusions et des engagements au nombre de cinq et portés par le Chef de l’Etat, rappelle t-il.
Il s’agit de la primauté du droit et la protection du citoyen et les investissements. Dans ce cadre, un plan d’action a été élaboré et court jusqu’en 2018.
C’est ce cadre que s’inscrit l’accès aux droits et à la justice, l’élaboration des codes civil, de militaires, pénal et de procédure pénale.
Des innovations apportées, l’ancien code pénal en date du 31 décembre 1998 est largement dépassé, a noté le ministre. Ce qui n’est pas normal. Le code doit évoluer, ajoute t-il.
Des innovations, Cheick Sako cite, « l’affirmation des responsabilités des personnes morales est mentionnée. La suppression des peines d’emprisonnement pour des contraventions, également ».
De même « les peines de travaux forcées sont quantifiées et contrôlées par un juge d’application ».
De la suppression de la peine de mort, Cheick Sako, n’es demande mais attire l’attention des députés.
La Guinée a ratifié le traité de Rome qui interdit la peine de mort. Il ne s’agit pas de ratifier les traités mais de se conformer, a indiqué le ministre.
L’incrimination de la torture est une réalité désormais et devient une circonstance aggravante. C’est la même chose que l’incrimination du mariage forcé et précoce.
Sur la question de la peine de mort, Cheick Sako rappelle « le code pénal a omis la peine de mort, irréversible puisque l’œuvre humaine n’est jamais parfaite. En France, la peine de mort a été abolie en 1981. Je ne vous demande d’abolir la peine de mort. Actuellement en Guinée, on est sur un moratoire de fait depuis 2002. Je vous demande de passer un moratoire de droit qui est décidé par les députés. La peine maximale est la réclusion à perpétuité soit 30 ans », a souligné Me Sako.
Autres innovations :
La suppression des justices de paix. Dès octobre deux préfectures par région seront érigées en tribunaux de 1ère instance. Les autres suivront, a promis le ministre. Il s’agit des préfectures de Coyah, Dubréka, Pita, Koundara, Kouroussa, Siguiri, Macenta et Kissidougou.
Cheick Sako rappelle le coût énorme des cours d’assises. Une cour d’assis coûte 700 millions et l’ancien code dit qu’il en faut trois par an.
Il informe par la même occasion qu’il « y a une session en juillet, délocalisée à Labé et une autre à Kankan ».
Les innovations concernent également « l’instauration de la règle du double degré de juridiction ».
Actuellement la parole est aux députés qui débattent de la procédure à observer. Soit l’examen du document article par article (comme le veut le règlement intérieur et soutenu par le président du groupe des libéraux) et le principe d’examiner les codes en ces articles révisés.
Depuis l’Assemblée, Abdallah Baldé, I. Sory Diallo et Fatoumata Diouldé Diallo pour Guineematin.com
