Moussa Iboun Comté, Président de l’AGEPI

Votre lettre ouverte, parue dans le Lynx numéro 1321 du 7 Août 2017, à la page 26, sur l’Affaire du 28 Septembre 2009, porte des symptômes de mépris des droits réservés aux citoyens et de tentative de récupération sous le label du Président de l’Association des Magistrats de Guinée (AMG) en confondant son opinion personnelle sans titre ni mandat, sanctionné par un procès verbal d’une Assemblée Générale des magistrats assis et débouts, convoquée par le Bureau exécutif de ladite Association.

En effet, le Ministre d’Etat, Ministre Conseiller Personnel du Président de la République, a le droit de donner son avis sur une question d’importance nationale telle que le massacre du 28 Septembre 2009, en affirmant haut et fort qu’il n’est pas témoin ni acteur.

Il est à rappeler à monsieur Mohamed Aly THIAM en sa qualité de Président de l’Association des Magistrats de Guinée (AMG) qu’il confonde cette fonction à son opinion personnelle pour agir en toute illégalité au nom des magistrats assis et débouts dont il n’a bénéficié d’aucun mandat.

A titre illustratif, monsieur Mohamed Ali THIAM déclare et soutient par mépris de la loi et par ignorance des faits, à travers sa fameuse lettre ouverte, qu’il va prochainement convoquer l’Assemblée Générale des magistrats assis et débouts pour qu’une décision définitive soit arrêtée si une procédure judiciaire doit être engagée ou pas contre le Ministre d’Etat Tibou KAMARA.

Tibou Kamara, ministre d’Etat, Conseiller personnel du président de la République

Le fait que le Ministre d’Etat déclare, citation : « C’est vrai que si la justice tient à la vérité, cependant, il arrive souvent qu’elle soit confrontée aux mensonges et à la manipulation qui, heureusement, ne résistent pas à l’épreuve du temps et à la violence des faits ». Fin de citation.

Car, celle-ci, au regard de la mondialisation et de la globalisation de l’information et des nouvelles technologies de communication, est une vérité que nul ne saurait contester ni disconvenir.

Cette affirmation ne peut être considérée comme une offense faite à la Justice, car le pays regorge de certains magistrats compétents et vertueux.

La preuve que le Ministre d’Etat Tibou KAMARA est respectueux de la Constitution et des Lois de la République est d’avoir répondu à la convocation du Pool des juges instructeurs du dossier du massacre du 28 Septembre 2009, ce conformément aux dispositions des articles 5, 8,9 et 22 de la Constitution.

Dire que, citation, « Avant, pendant et après ce jour fatidique, je n’ai été à aucun poste qui ferait que mon témoignage soit jugé capital….Peut-on témoigner de ce qu’on n’a pas fait, vu ou entendu ? Je n’étais pas au Camp, ni au Stade, et défie quiconque pouvant prouver le contraire. Encore je n’étais pas non plus donneur d’ordres. Même si je l’avais été, je n’en aurais pas abusé parce que j’ai toujours été ceux qui construisent, opposés à ceux qui ne savent que détruire, nuire, animer d’une haine intime, envers les autres et eux-mêmes ». Fin de citation.

Ces propos ne constituent nullement comme fait croire Mohamed Aly Thiam, une insulte faite à la Justice de notre pays que nous respectons tant et ne peut interdire à un citoyen de jouir de la liberté d’expression face aux comportements de certains magistrats indélicats débouts.

Or, il appartient uniquement à tout magistrat débout, qui se sent concerné par des propos qu’il estime non fondés, de saisir qui de droit.

Mohamed Aly Thiam, président de l’Association des magistrats de Guinée

De surcroît il n’appartient pas à monsieur Mohamed Aly Thiam de parler en leur place, en ce sens qu’il n’a reçu d’aucun mandat de représentation de ses mandants dont il prétend défendre vainement comme lui-même le réaffirme allègrement qu’il va convoquer une Assemblée générale pour être dans la légalité.

Nous ne manquerons pas de souligner cet autre propos responsable du Ministre d’Etat, respectueux des valeurs républicaines, citation : « Je ne me sens pas au-dessus de la LOI, ou je ne voudrais être protégé par personne ni rien, mais je connais aussi parfaitement mes droits que je défendrai avec honneur et dignité. Quand on a géré même pour un temps très bref, l’on s’attend un jour ou l’autre à rendre compte». Fin de citation.

Une telle assertion de monsieur le ministre d’Etat n’a rien de blessant à partir du moment où il est en adéquation avec l’article 26 de la Constitution qui dispose que « Quiconque occupe un emploi public ou exerce une fonction publique est comptable de son activité et doit respecter le principe de neutralité du service public. Il ne doit user de ses fonctions à des fins autres que l’intérêt de tous ».

En d’autres termes, monsieur le Ministre d’Etat, déclare citation « Seulement, ce n’est pas parce que ce sont les hommes qui rendent la justice qu’ils doivent finir par croire qu’ils sont eux-mêmes la justice ». Fin de citation.
En quoi ces propos aussi clairs que l’eau de roche, dérangent-ils monsieur Mohamed Aly Thiam ? Parce que ces propos-là n’ont rien de désobligeants.

C’est regrettable de voir monsieur Mohamed Aly THIAM s’engouffrer dans les sémantiques juridiques en parlant de monsieur Bérenger qui écrivait en 1818 De la Justice Criminelle en France d’après les Lois permanentes, P.453, avec monsieur Jean-Christophe Grangé dans son ouvrage ‘’Les rivières pourpres’’, visés dans sa fameuse lettre ouverte dont nous nous faisons l’économie de ne pas recopier in extenso ainsi que les dispositions des articles 8, 367 et 721 du Code pénal qui n’ont rien avoir avec la tribune de monsieur le Ministre d’Etat, parue dans les médias.

A partir du moment où Mohamed Aly Thiam conclut que monsieur le Ministre d’Etat est libre de témoigner ou pas devant le Pool des magistrats instructeurs du dossier du 28 Septembre 2009, met fin à toute la polémique, initiée, entretenue et soutenue par lui-même.

Par ailleurs, monsieur Mohamed Aly THIAM soutient dans sa fameuse lettre ouverte que vous veniez ou pas, ne cause aucun dommage personnel au juge. C’est le droit de cet innocent ou de cette victime qui subira les conséquences du refus de témoigner. Attendu que le juge dispose du moyen légal de vous obliger à comparaitre devant lui malgré votre statut de ministre d’Etat ».

Et d’ajouter entre autres, selon ses propres termes que « Vous portez le titre de ministre d’Etat mais vous n’êtes pas membre du Gouvernement, ce sont les membres du Gouvernement qui jouissent du privilège de juridiction de l’article 118, dont la bonne lecture, pourrait aider à observer certaines bornes ».

Iboun Moussa Conté, président de l’AGEPI

A la lecture de cette disposition pertinente de la Constitution, nous nous rendons comptes que les anciens membres de la Commission des Lois du Conseil national de la Transition (CNT) ont créé d’énormes problèmes au citoyen lambda et aux juridictions judiciaires en ce qui concerne son application dans le traitement des différends qui pourraient naître entre demandeur et défendeur en cas de litiges avérés.

Monsieur Mohamed Aly THIAM ignore au mépris de la Constitution que les ministres d’Etat du Cabinet présidentiel ont les mêmes privilèges que les membres du Gouvernement, en ce sens qu’aucun texte de Loi ne leur interdit.

Aucun texte de Loi ne les rend non plus vulnérables et à la portée de tous. Mieux les ministres d’Etat du Cabinet présidentiel arrivent avant le Premier ministre et les autres membres du Gouvernement dans l’ordre protocolaire en guise d’information. Même si la Constitution ne mentionne pas expressément leur cas.

Et par conséquent, tout ce qui n’est pas interdit par la Loi, est permis. C’est pourquoi le Pool des magistrats instructeurs du dossier du massacre du 28 Septembre 2009, par principe, a envoyé la convocation sous couvert à son Excellence Monsieur le Président de la République pour que le Ministre d’Etat Tibou KAMARA réponde à la convocation du Pool des juges instructeurs du dossier du massacre du 28 Septembre 2009. Ce qui fut fait.

Moussa Iboun CONTE

Le Président de l’AGEPI

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