Si tout se passe comme prévu, les parlementaires vont examiner le 4 juillet prochain, en séance plénière le projet de loi portant « Prévention, détection, et répression de la corruption et des infractions assimilées ». Ce texte de 31 pages, huit chapitres et 157 articles est déjà en étude à l’Assemblée nationale, a appris Guineematin.com, à travers un de ses journalistes.
Longtemps annoncée, la loi luttant contre la corruption et les pratiques assimilées est citée comme l’un des instruments de bonne gouvernance aussi bien par les partenaires au développement que des activistes de la société civile guinéenne.
Tous les deux déplorant l’impunité accordée à de présumés agents de l’Etat corrompus ou complices de pratiques assimilées.
D’ailleurs dans ce texte dont Guineematin.com tient une copie, la corruption est définie comme étant tous les « actes et pratiques, y compris les infractions assimilées, prohibés et réprimés notamment par la présente loi ». On y retrouve également la définition des termes souvent usités comme « agent public, blanchiment d’argent, confiscation, enrichissement illicite, pot-de-vin, produit de corruption, produit du crime, … »
L’article 7 du document précise que la présente loi : (si elle est adoptée la semaine prochaine) s’applique aux personnes suivantes :
-toute personne investie d’une autorité publique à quelque degré que ce soit, d’un mandat public, privé, électif ou d’une délégation de service public, qui concourt à la gestion des biens de l’Etat ou de ses démembrements, des établissements publics, des sociétés d’économie mixe ou des projets et programme de développement ;
-toute personne physique ou morale du secteur privé investie d’un mandat public, privé, électif ou d’une délégation de pouvoir ;
-tout agent public ou privé ressortissant d’un Etat étranger, impliqué dabs un quelconque acte de corruption ou infraction assimilée visée par la présente loi.
L’article 9 précise quant à lui que « la corruption est les infractions assimilées prévues dans ka présente loi sont imprescriptibles ». Un passage qui rappelle l’une des dispositions de la Constitution du 7 mai 2010.
Plus loin, il est dit à l’article 19 du texte que : « …l’utilisation des fonds, valeurs, actifs, propriétés ou d’autres ressources d’un démembrement de l’Etat, d’une entreprise publique ou d’une société d’économie mixte pour faire la contribution ou fournir un article de valeur à un candidat ou dirigeant d’un parti ou d’un mouvement politique, à un syndicat, ….est assimilée au détournement de deniers publics et punie comme tel. Cette utilisation ne peut donner lieu à une déductibilité fiscale ».
De façon plus sévère l’article 25 oblige les hauts fonctionnaires de l’Etat, en plus des grandes personnalités visées dans l’article 36 de Constitution à procéder à la déclaration de leurs biens avant et après avoir occupé de hautes fonctions.
A ceux qui se couchent pauvres pour se réveiller riches le lendemain, il est dit à l’article 26 : « Toute personne non visée à l’article précédent, mais exerçant une fonction publique et impliquée dans une affaire de corruption est tenue de justifier de l’origine de ses biens, valeurs, avoirs et intérêts ainsi que ceux de son conjoint si la demande lui en est faite par l’autorité judiciaire compétente.
Pour lever l’équivoque, le texte prévoit un décret, « pris en conseil des ministres » pour déterminer les personnes assujetties à la déclaration de patrimoine, autres que celles visées à l’article 63 de la constitution.
Aux fonctionnaires-entrepreneurs ou commerçants, le présent texte stipule en son article 31 : « Est interdit à tout agent public, l’exercice par lui-même ou par personne interposée, de toute activité commerciale ou lucrative, à l’exception de la commercialisation de ses productions agro-pastorales non industrielles, littéraires, scientifiques et artistiques ».
Comme on le voit, le présent texte sur la prévention, détection et répression de la corruption et des infractions assimilées, une fois adopté, pourra contribuer à l’amélioration de la gouvernance dans le pays. A condition bien sûr, qu’il soit suffisamment vulgarisé et surtout appliqué à la lettre contre d’éventuels contrevenants.
Mais cette loi contre la corruption ne limite pas ses avantages aux seules récriminations contre les délinquants financiers. D’importants fonds pourraient tomber dans le portefeuille de l’Etat. Très certainement à travers l’agence nationale de lutte contre la corruption qui a un besoin urgent de refaire sa santé.
Baldé Abdallah pour Guineematin.com
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