Comme on le sait, les députés de l’Assemblée nationale, réunis en session extraordinaire, ont adopté au cours de la plénière du jeudi 23 février 2017 la loi organique portant code des collectivités. Et, c’est l’honorable Mamady Kandé, président de la Commission des Lois, qui avait présenté le projet à ses collègues députés.
Pour permettre à ses aimables lecteurs de se faire une idée de cette loi, Guineematin.com vous propose, ci-dessous, l’intégralité de ce rapport de présentation du projet de loi portant code des collectivités locales en République de Guinée.
Monsieur le Président de l’Assemblée nationale ;
Honorables députés ;
Monsieur le Ministre conseiller chargé des relations avec les institutions ;
Mesdames et Messieurs les membres du Gouvernement ;
Mesdames et Messieurs de l’Administration parlementaire ;
Mesdames et Messieurs,
Le projet de loi modifiant le Code des collectivités locales en République de Guinée, soumis à l’examen des honorables députés, prend essentiellement sa source dans le discours programme du 22 décembre 1985 de chef de l’Etat qui a été une occasion de montrer l’importance de la participation des citoyens à la gestion des affaires locales.
Dans ce discours nous faisons le choix d’une société fondée sur les solidarités naturelles mises au service du développement.
Depuis cette date, les bases de la décentralisation ont été posées. Ce long et difficile processus se concrétise constamment rendant de plus en plus les collectivités locales responsables de leur développement.
Ainsi, c’est dans le sens de respecter cette orientation générale relative à la réalisation concrète des attentes de la population (décentralisation) que la constitution du 07 mai 2010 a fixé en ses articles 134 et 135 le statut des collectivités locales comme suit :
« Les collectivités locales sont les régions, les communes urbaines et les communes rurales dont la création, l’organisation et le fonctionnement relèvent du domaine de la loi ». L’érection des régions en collectivités locales crée un deuxième niveau de décentralisation dans notre Pays.
S’agissant de l’auto-développement des collectivités locales, l’article 136 de la constitution du 07 mai 2010 consacre la libre administration des collectivités par des conseils élus sous le contrôle d’un délégué de l’Etat qui a la charge des intérêts nationaux et du respect des lois.
La pratique et le diagnostic effectué sur le code en vigueur a permis de constater entre autres :
- La contradiction entre l’article 71 du code des collectivités locales et l’article 113 de la constitution en matière de contrôle de l’Etat sur les collectivités locales.
- Le vide juridique sur les principes fondamentaux de la libre administration des collectivités locales.
- L’impossibilité d’appliquer l’ensemble des dispositions contenues dans le Code.
- Des lacunes
1- Des omissions
2- Des contradictions
Le présent projet de loi dans son objet, conformément aux dispositions pertinentes de la constitution de 2010, notamment dans ses articles 134 et suivants relative à l’harmonie entre la gestion décentralisée et la gestion déconcentrée, fixe le cadre juridique de la gestion des collectivités locales dans la perspective de la bonne gouvernance et la promotion du développement régional et local.
Dans son contenu, le projet du Code des collectivités locales capitalise les acquis de la législation antérieure et reprend l’essentiel des grands principes encadrant la décentralisation et la gestion des affaires locales.
Le Projet de lois soumis à notre examen comporte 596 articles organisés en huit titres décomposés en chapitres, sections et paragraphes dont nous faisons l’économie de développer ici.
Monsieur le Président de l’Assemblée nationale ;
Honorables députés,
Les travaux en commission et en inter commission ont bénéficié la présence remarquable des députés d’autres commissions et la contribution des cadres du département de l’Administration du territoire et de la décentralisation.
Ainsi, les débats en commission ont porté tant sur la forme que sur le fond de chacune des dispositions (article par article).
En effet des corrections formelles et juridiques ont été apportées au texte sans en altérer le sens des dispositions.
La qualité rédactionnelle a été améliorée par endroit et la cohérence du texte avec les autres lois concernées par la décentralisation a été assurée.
Honorables députés ;
Mesdames et Messieurs,
Le texte du projet de loi portant Code des collectivités décentralisées en République de Guinée dont nous venons de faire le briefing a été débattu, malgré le temps imparti, à commencer par l’exposé des motifs.
21 articles sur 592 ont été réaménagés, tant du point de vu forme que de celui du fond.
A l’article 8, suppression du point 1 ; à l’article 9, alinéa 2 ; articles 23, 29 (suppression du point 4) ; article 30 (points 6 et 7) ; article 136 (points 1, 2,3 et 4) ; articles 163,165,166,168,172,191,196 à 197 (alinéa 3) ; article 200 (alinéa 1er) ; article 202 (alinéa 1er) ; article 206 ( dernier alinéa) et enfin, aux articles 588,589 et 590 (tous supprimer).
Dans le même ordre d’idée, d’autres points importants ont fait l’objet de débats sérieux, tels que :
1- L’article 85 relatif au nombre de membres de conseil communal ;
2- L’article 135 relatif à la fixation du nombre d’adjoints par commune a vu le nombre minimum d’adjoints passé de 1 à 2 ;
Le titre sept (7) relatif au Haut conseil des collectivités locales a été purement et simplement supprimé dans le projet, car son contenu figure dans les mêmes termes dans la constitution. En légistique on ne reprend pas dans une loi in extenso les dispositions d’une autre loi.
En outre le Haut conseil des collectivités locales, qui n’est pas une collectivité locale fait l’objet d’un autre projet de loi.
Honorables députés ;
Mesdames et Messieurs,
Au vu des innovations contenues dans le projet de lois et qui concourent au développement de la décentralisation dans notre Pays, la commission des lois invite les Honorables députes à l’adopter à l’unanimité.
Je vous remercie
Mamady Kandé, président de la Commission des Lois à l’Assemblée nationale
