La plénière de ce lundi, 15 mai 2017, a encore donné l’occasion aux députés du groupe parlementaire des Libéraux-Démocrates (UFDG) et leurs adversaires de l’UFR d’afficher leur divergence. C’était au cours des débats liés à l’examen ou non du texte sur le code des collectivités. Très rapidement, les débats ont été dominés par le statut des quartiers et districts, rapporte le journaliste de Guineematin.com qui suit la plénière.
Pour les uns, notamment le camp des libéraux-démocrates, « la constitution mentionne clairement que les communes rurales, urbaines et régions sont les collectivités en République de Guinée, et rien n’est indiqué pour ce qui concerne les quartiers et districts ».
Ce que n’entend pas le groupe politique de l’alliance républicaine, estimant la nécessité « d’éclairer le statut des quartiers et districts avant de passer à autre chose ».
Mais, le passage du secrétaire général de l’Assemblée nationale, Dr Mohamed Bérété, a permis de résoudre le problème. Dr. Bérété a expliqué le caractère souverain du parlement à modifier le texte en toute responsabilité.
Pour Maître Amadou Diallo, « il n’y a aucune loi qui oblige l’Assemblée d’empêcher des corrections formelles et juridiques d’un texte voté. Ce ne sont pas des modifications de fond qu’il est question. Maintenant, si on pense qu’il y a besoin de faire une seconde lecture, il faudra, dans ces conditions, un vote qualifié des deux tiers des votants ; bien que ce soit une loi ordinaire ».
Finalement, la proposition de la commission saisie au fond est adoptée. Autrement dit, « l’Assemblée nationale autorise d’apporter les deux corrections mineures sur le code des collectivités ».
L’expression contenue au point 7 de l’article du texte relatif aux missions des communes, la correction consistera à écrire « l’entretien des équipements collectifs » au lieu de « l’entretien des lampadaires » et à l’article 102 du document, « la délégation spéciale est nommées » est remplacée par « les membres de la délégation spéciale sont nommés ».
La commission suggère qu’il « soit procédé à l’insertion de ces deux corrections de formes au titre des corrections juridiques et formelles effectuées par le secrétariat général du gouvernement avant la publication de la loi, ces genres de corrections n’exigeant pas une seconde lecture de la loi par l’Assemblée nationale ».
A la majorité des voix, les députés ont voté le texte selon l’indication de l’honorable Mamadou Cellou Baldé, rapporteur de la commission des Lois.
De l’Assemblée nationale, Abdallah Baldé pour Guineematin.com
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