Cour Constitutionnelle GuinéeAprès le dépôt des requêtes formulés par trois des huit candidats à la présidentielle du 11 octobre dernier, Guineematin.com a joint au téléphone, ce mardi 27 octobre 2015, le juriste Mohamed Camara pour comprendre quelle marge de manœuvre dispose la Cour constitutionnelle pour valider ou invalider les résultats et à quel moment les guinéens pourront-ils s’attendre aux résultats définitifs. 

L’intégralité de son analyse : « En application des dispositions des articles 183 et suivant de la loi électorale, la Cour constitutionnelle si au bout de huit jours elle n’a pas en en principe de requêtes introduites au greffe, elle peut proclamer les résultats. Mais, vu qu’elle a reçu déjà trois requêtes, il y a que le greffier en chef de la Cour constitutionnelle va transmettre la copie de ces requêtes à tous les autres candidats pour qu’ils puissent en prendre connaissance et à charge pour ces candidats aussi de déposer leurs mémoires en réponse dans les 48 heures qui suivent la transmission de la requête formulée par un des candidats.

Comme les résultats de la CENI n’ont été acheminés au niveau de la Cour constitutionnelle que le mardi pratiquement, il était question d’attendre que les requêtes au moment où elles sont au niveau du greffe, que ça coïncide bien attendu au dépôt de ces résultats là pour faciliter l’examen  des requêtes au vu des procès verbaux qui auront été déposés par la CENI.

Le problème qui se pose maintenant, vu que la partie réglementaire de la loi électorale ne figure pas là, ce qui fait qu’on ne peut pas tenir la Cour de rigueur par rapport aux huit jours en tant que telle. Sinon ce n’est pas indiqué huit jours francs ou huit jours ouvrables ou huit jours ouvrés. C’est dit simplement huit jours après la proclamation des résultats provisoires globaux par la CENI. C’est ce qui est intervenu dans la nuit du vendredi et donc, samedi, dimanche, lundi ils n’ont pas déposé donc comme ils ont déposé à partir de mardi, la Cour a estimé qu’à partir de mercredi déjà, les candidats pouvaient commencer à déposer les requêtes et le délai allait jusqu’à mercredi, soit huit jours.

Une fois que les huit jours passent, à compter de la publication des résultats provisoires globaux par la CENI, s’il n’y a pas de requêtes, la Cour proclame les résultats. Mais comme il y a trois requêtes qui sont déjà introduites, chaque candidat devait avoir 48 heures pour déposer le mémoire à réponse suite à la transmission de la copie de la requête du candidat en question.

Comme nous avons une loi électorale qui est dépourvue de sa partie réglementaire, ce qui rend compliquer la fixation du jour à partir du quel le délai commence à courir. Et comme la CENI n’a déposée les résultats provisoires totaux et globaux que le mardi 20 octobre dernier, alors, il est question de faire courir le délai jusqu’au mercredi 28 octobre et la Cour va avoir ainsi trois jours à statuer pour délibérer. Ce qui fait qu’on s’attendrait à ces résultats entre la fin de cette semaine et le début de la semaine prochaine.

En terme de marge de manœuvre, la Cour a trois possibilité, soit elle valide le résultat tels que présenté par la CENI, s’il n’y a pas d’anomalies ou de preuves attestant du contraire. Pour la deuxième alternative, son arrêt en portant proclamation conformément à l’article 187 de la loi électorale, elle peut également modifier partiellement ou totalement si les plaintes qui ont été introduites sont fondées et les preuves sont administrées selon les modes d’administration les plus appropriés. Enfin, si elle estime que les plaintes sont tellement fondées que les requêtes indiquent qu’il y a eu des anomalies entachant la régularité et la sincérité du scrutin, dans ce cas elle peut annuler les élections. Dans ce cas extrême, il y aura l’organisation d’une nouvelle élection dans les 90 jours qui vont suivre. Mais toutes les trois phases là sont des hypothèses. Ce qui reste important c’est que l’arrêt de la Cour constitutionnelle est insusceptible de recours sauf pour rectification d’erreurs matériels ce qui veut dire concrètement qu’il appartient au pouvoir souverain d’appréciation du juge constitutionnel d’apprécier le bien fondé ou non des requêtes qui auront été introduites ».

Entretien réalisé au téléphone de Guineematin.com par Mamadou Alpha Baldé

Tél. : 622 68 00 41

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