La grâce présidentielle accordée hier à 171 personnes dont des détenus politiques, notamment au premier vice-président de l’UFDG suscite beaucoup de commentaires et d’interprétations. Le débat est surtout animé sur ce qui est possible ou pas pour une personne graciée, au lieu d’être amnistiée. Pour mieux aborder cette question, Guineematin.com a consulté le juriste Mohamed Camara, ce vendredi 25 décembre 2015, lendemain de la publication du décret de grâce.
Voici l’essentiel de ce qu’a confié le juriste :
La grâce arrive à point nommé pour décrisper l’atmosphère politique au niveau de la Guinée. Il est vrai que la grâce présidentielle est un des pouvoirs du Président de la République, constitutionnellement parlant. Elle est différente de l’amnistie qui relève d’une procédure légale à voter à l’Assemblée nationale. Donc, il faut l’implication de l’Assemblée nationale pour l’amnistie.
La différence entre les deux est que la grâce présidentielle empêche de purger la peine, alors qu’elle conserve les traces de la peine au bulletin numéro 3 du casier judiciaire. La personne qui bénéficie de cela ne dira jamais qu’elle n’a pas été condamnée ; alors que l’amnistie, elle, a l’avantage d’effacer non seulement les traces de la condamnation comme si aucune infraction n’avait été commise, mais aussi elle évite que la personne purge une quelconque peine dans ce sens.
Juridiquement, la grâce présidentielle est insusceptible de recours en application de l’article 808 du code de procédure pénale. Elle relève du pouvoir discrétionnaire du Président de la République. Maintenant, ceux qui se prononcent par rapport à l’amnistie, ce que c’est graduel. La manière dont une grâce présidentielle peut se prendre avec rapidité, ce n’est pas de la même manière qu’une amnistie peut être prononcée parce qu’il faut là l’implication de l’Assemblée nationale. Mais, la prise du décret portant grâce présidentielle ne fait pas obstacle graduellement à ce que l’on arrive jusqu’au niveau de l’amnistie.
Le cas spécifique de Bah Oury qui suscite plus de débats, notamment son avenir politique
Quand il y a la grâce présidentielle, ça empêche maintenant de continuer à purger la peine. Mais, comme ça n’efface pas les traces de la peine et dès lors que pour certains postes électifs il est clairement indiqué ‘’N’avoir jamais été condamné’’ donc, il faut qu’il y ait un casier judiciaire vierge, cela peut être un facteur pénalisant. Encore une fois, la grâce n’empêche pas que l’Assemblée nationale soit saisie dans le cadre d’une amnistie.
Ce sont deux écoles qui sont entrain de se confronter : une école graduelle pour quitter de la grâce présidentielle vers l’amnistie et une école globalisante qui explique qu’il fallait passer carrément par l’amnistie parce que l’assemblée nationale doit être impliquée pour tout ça. En tout cas, la grâce présidentielle n’empêche pas l’amnistie au niveau de l’Assemblée nationale. Mais, pour un premier temps, il est bon d’aller vers une grâce parce que c’est plus rapide et puis continuer à finir le reste de la procédure pour permettre que les acteurs puissent jouir de la plénitude de leur droit sur le plan politique.
Encore une fois, ça arrive à point nommé parce que ça rentre dans une dynamique globale de décrispation du climat politique qui est très chargé, mais aussi le tissu social. Il faut que les citoyens Guinéens continuent maintenant à fumer le calumet de la paix
Propos recueillis au téléphone de Guineematin.com par Mamadou Alpha Baldé
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