Comme on le sait, l’article 36 de la constitution guinéenne impose aux ministres guinéens de faire leur déclaration des biens « avant leur entrée en fonction et à la fin de celle-ci » à la Cour Constitutionnelle. Mais, aucun de nos ministres ne s’est plié à cette obligation constitutionnelle. Ni d’ailleurs au communiqué de la Cour Constitutionnelle le vendredi 08 janvier qui avait fixé le délai du dépôt de la déclaration des biens du lundi 11 au lundi 18 janvier inclusivement.
Selon des informations confiées à Guineematin.com, jusqu’à hier, lundi 25 janvier 2016, après le président de la République, Alpha Condé, il n’a encore que la présidente du Conseil économique et sociale, Hadja Rabiatou Sérah Diallo, le président de la Cour Constitutionnelle, Mamadou Sylla « Sima » et le président de l’Institut national des droits humains, Mamady Kaba qui ont fait une déclaration effective à la Cour Constitutionnelle.
Guineematin.com vous propose, ci-dessous, de relire l’article 36 de la Constitution guinéenne :
« Après la cérémonie d’investiture et à la fin de son mandat, dans un délai de quarante huit (48) heures, le président de la République remet solennellement au président de la Cour constitutionnelle la déclaration écrite sur l’honneur de ses biens. Les ministres avant leur entrée en fonction et à la fin de celle-ci déposent à la Cour constitutionnelle la déclaration sur l’honneur de leurs biens.
La déclaration initiale et celle de la fin de mandat ou des fonctions sont publiées au Journal officiel.
La copie de la déclaration du président de la République et des membres du Gouvernement est communiquée à la Cour des comptes et aux services fiscaux.
Les écarts entre la déclaration initiale et celle de la fin de mandat ou des fonctions doivent être dûment justifiés.
Les dispositions du présent article s’appliquent au président de l’Assemblée nationale, aux premiers responsables des Institutions constitutionnelles, au gouverneur de la Banque centrale et aux responsables des régies financières de l’État. »
A suivre !
Nouhou Baldé
