Les accords politiques outils de renforcement et de consolidation de la démocratie ou dangers pour la stabilité constitutionnelle ?
L’avènement du multipartisme et son corollaire, l’alternance démocratique, engendrent, dans notre pays et en bien d’autres en Afrique, des crises violentes, qui y troublent profondément et cycliquement la vie politique.
Pour prévenir ces désaccords ou en sortir, les acteurs politiques font appel à des accords ou arrangements politiques comportant fréquemment des clauses de droit posant le problème de la relation entre la constitution et les arrangements politiques, la valeur juridique des accords par rapport à la Constitution et aux lois.
Des accords politiques surgissent conférant une certaine primauté aux règles qu’ils édictent par rapport à la constitution dans le but de résorber promptement le blocage institutionnel ou la crise entre le pouvoir et l’opposition.
A ce jour, dans l’accord politique signé le 12 octobre 2016, le mode d’élection ou désignation des chefs de quartier ou district et la CENI sont les points résiduels de discorde et/ou de violation de la constitution.
Fort heureusement, les parties au dialogue, sur les quartiers, districts et révision du fichier électoral recommandent, invitent et conviennent.
Ces recommandations, invitations et convenances ne doivent être prises en compte que dans le respect de la règle de la démocratie comme seul mode de gouvernance en Guinée énoncée dans :
– L’article 2 de la constitution : «La souveraineté nationale appartient au Peuple qui l’exerce par ses représentants élus ou par voie de référendum… » ;
– Le même article 2 dispose : «…La souveraineté s’exerce conformément à la présente Constitution qui est la Loi suprême de l’Etat.Toute loi, tout texte réglementaire et acte administratif contraires à ses dispositions sont nuls et de nul effet…» ;
– Le pluralisme politique que l’article 154 inclut parmi les matières constitutionnelles qui ne peuvent être changées ;
– L’article 135 de la Constitution « …La création des collectivités locales et leur réorganisation relèvent du domaine de la loi. » ;
– L’article 98 du Code électoral: ‘’Conformément aux dispositions de l’article 135 de la Constitution qui dispose que « ….la création des collectivités locales et leur organisation relèvent du domaine de la loi » les districts et les quartiers sont des sections des collectivités locales. A ce titre, elles s’administrent par des conseils élus’’ ;
– L’article 99 du Code électoral « Un arrêté en charge des collectivités locales fixe le nombre de conseillers, les attributions et le mode de fonctionnement du conseil de District ou de Quartier » ;
– L’article 100 du Code électoral: « les conseillers sont élus » ;
– Les prescriptions des articles 17, 19, 20 et 29 du code électoral relatifs à la tenue du fichier électoral, en particulier son annualité.
L’AGT (Association Guinéenne pour la Transparence), propose pour sa part, dans le cadre du futur projet de révision des lois, au pouvoir et aux acteurs politiques de prendre en compte :
1. L’usage du consensus formulé (recommandations, invitations, convenances) lors du dialogue pour renforcer les conditions et modalités de respect de la Constitution et du Code électoral sur l’élection des Chefs de quartier et de district et de l’annualité du fichier électoral : les articles 51 et 154 de la Constitution indiquent ce que l’on peut changer ou pas ;
2. L’explication et l’explicitation larges des modalités du vote direct et indirect pour les communes et quartiers et districts, l’article 100 du Code électoral sur le scrutin majoritaire uninominal à un tour pour les districts et le scrutin de liste à la représentation proportionnelle pour les quartiers ;
3. La possibilité d’étude et de réalisation d’élections couplées nationales (présidentielle et législative) et locales (communales et quartiers/district) : ceci pourrait amoindrir le coût des élections et réduire les tensions politiques et sociales inhérentes aux campagnes électorales ;
4. La fixation par le Ministre en charge des collectivités locales, sur renvoi de l’article 99 du code électoral, du nombre de conseillers, des attributions et du mode de fonctionnement du conseil de chaque quartier ou district ;
5. L’étude de l’amélioration ou de la mise à jour, pour des commodités de réalisme de l’article 3 de la Constitution et de l’Article 109 du Code électoral par l’ouverture totale des candidatures des partis politiques et des indépendants à toutes les élections nationales (présidentielle et législatives) et locales (communales et quartiers ou districts);
6. Le renforcement de l’éducation civique des citoyens, la couverture et la représentativité nationales reconnue par la Constitution aux Partis politiques (Article 3).
L’AGT, comptant sur la bonne atmosphère du dialogue d’octobre 2016 invite ardemment la mouvance et l’opposition à favoriser ces réformes afin que s’établisse enfin, en Guinée, un cycle électoral régulier qui inspire confiance à tous.
L’AGT demande à la CEDEAO, l’UA, l’UE, l’ONU et à tous les autres partenaires des soutiens techniques, financiers et de facilitation efficaces pour que la Guinée réalise des élections exemptes de toutes fraudes et de violences.
Conakry, le 19 octobre 2016
Pour l’AGT, le Président
Mamadou Taran DIALLO
