Budget 2017 : ce qu’il faut retenir des prévisions et des caractéristiques

Claude Kory Kondiano, président de l'Assemblée nationaleSelon le Projet de loi de finances initiale 2017 actuellement en examen à l’Assemblée nationale, les recettes sont chiffrées à 14 mille 785 milliards 595 millions 646 mille dont 11 mille 965 milliards 323 millions 210 mille de recettes fiscales et 503 millions milliards de recettes non fiscales. Le reste étant composé de dons.

Les dépenses sont évaluées à 14 mille 846 milliards 784 millions 914 mille GNF. Les dépenses courantes prendront 9 mille 993 milliards 941 millions 47 mille contre 4 mille 852 milliards 883 millions 867 mille pour les dépenses en capital ou dépenses d’investissement.

Soit un déficit de 61 milliards 188 millions 268 mille. Ces chiffres sont mentionnés dans le projet de loi de finances initiale dans sa partie relative aux dispositions générales des ressources.

S’agissant de sa partie B, sur les dispositions relatives à l’abaissement du taux de la Tva de 20% à 18%, l’exécutif propose ce qui suit :

Le taux normal : 18% applicable à toutes les opérations taxables, à l’exclusion des exportations et transports internationaux. En présentant son document aux députés, le mercredi, 9 novembre 2016, le ministre du budget, Mohamed Lamine Doumbouya, a précisé que cette disposition vise à booster la consommation.

Le taux zéro (de la Tva), est applicable aux exportations et transports internationaux. Ces taux s’appliquent à la base et est calculée hors taxe sur la valeur ajoutée.

La disposition relative à la taxation de la farine et des huiles alimentaires est des plus clémentes. Les article 13 de la loi des finances initiale 2016 sont abrogés. Désormais la farine et les additifs entrant dans sa production sont exonérés de la Tva.

Les impôts dans les entreprises connaissent également des modifications avec un certain assouplissement.

Désormais, l’impôt minimum forfaitaire des grandes entreprises, ne doit pas être inférieur à 45 millions et ne doit pas dépasser les 60 millions. De même, celui des entreprises moyennes l’impôt forfaitaire est compris entre 15 millions et 45 millions.

La contribution foncière unique n’est pas en reste selon ce projet de loi. Les bâtiments à usage d’habitations ou commercial non occupés et dont les conditions d’hygiène et d’habilité sont remplies, sont taxés à 2% de la valeur locative. Les immeubles occupés par le propriétaire sont taxés à 5% et 10 % pour les immeubles à usage commercial (usage professionnel ou locatif).

Toute fois, une nuance demeure à ce niveau. Il s’agit de la dénomination : bâtiment et immeubles. Et la question reste entière s’il s’agit seulement des immeubles remplissant les conditions d’hygiène et d’habilité qui sont imposés ou si la disposition englobe également les bâtiments habités ou loués (bureaux et autres).

Autres mesures, les personnes physiques exerçant des activités lucratives, les établissements publics à caractère commercial ou industriel, les ONG locales ou étrangères, les représentations et missions diplomatiques et consulaires, les organismes internationaux, ont l’obligation de procéder à une retenue à la source sur le montant du loyer des immeubles pris en location en Guinée.

Des dispositions communautaires sont également prises en compte dans ce nouveau document. Dans son article 25, la Guinée intègre le TEC de la CEDEAO. Le tarif extérieur commun de la CEDEAO, adopté par les Chefs d’Etat et de Gouvernements de la CEDEAO est applicable aux importations et aux exportations de marchandises en Guinée, à partir de 2017.

Il est dit à l’article 28 que « le ministre chargé des finances est l’ordonnateur unique des ressources. En matières de dépenses, les ministres, les hautes autorités responsables des institutions constitutionnelles sont ordonnateurs des dépenses du budget ». Toute fois, le ministre du Budget est l’ordonnateur des crédits globaux.

Le même article précise que les Gouverneurs de région, les préfets, les Chefs de missions diplomatiques sont ordonnateurs secondaires.

L’article 32 de cette loi souligne qu’aucune « dépense ne peut être mise à la charge de l’Etat si elle n’est pas prévue par une loi de finance ». En d’autres termes, les dépenses extrabudgétaires ne sont pas autorisées. Est-ce à dire que la loi des finances rectificative se tiendra au courant de l’année, pour rester dans les normes. Wait and see.

Abdallah Baldé pour Guineematin.com

Tél : +224 628 08 98 45

 

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