L’examen du projet de modification du code électoral et du code des collectivités locales divise actuellement les députés de l’opposition à ceux de la mouvance présidentielle à l’Assemblée Nationale. Après le député uninominal du RPG arc-en-ciel à Yomou, Guineematin.com a donné la parole à Mamadou Cellou Baldé, député uninominal de Labé, membre de la commission des lois et secrétaire national aux affaires électorales de l’UFDG.
Décryptage !
Guineematin.com : Depuis le 14 décembre dernier on a bouclé avec le budget, est-ce qu’on peut savoir où en sommes-nous avec l’étude des projets de loi déposés par le gouvernement à l’Assemblée nationale ?
Honorable Mamadou Cellou Baldé : Justement, après l’adoption de la loi de finances 2017, nous avons validé, le lendemain 15 décembre, en plénière le chronogramme pour la dernière partie de la session qui est consacré essentiellement aux textes, comme le code électoral, le code des collectivités, mais également il y a beaucoup de conventions. Je crois qu’il y a environ 8 conventions qui doivent être adoptées par la présente session. Nous, en ce qui nous concerne, parce que, moi je suis membre de la commission, donc essentiellement, nous avons reçu le code électoral et le code des collectivités. Et, nous nous sommes retrouvés pour élaborer le programme de travail interne. Nous avons commencé par le code électoral que nous allons examiner jusqu’au samedi 24 décembre et après nous allons continuer sur le code des collectivités.
Guineematin.com : Parlez-nous de l’examen de ce code électoral qui va être modifié conformément aux accords politiques inter guinéen signé le 12 octobre dernier
Honorable Mamadou Cellou Baldé : C’est vrai, avant cette session, avant même l’accord politique, il y avait déjà une proposition de l’opposition en ce qui concerne l’amendement du code électoral. Nous l’avions introduit l’année dernière, mais elle n’avait pas prospéré au niveau de l’Assemblée nationale, elle avait été recalée par la majorité. Mais cette fois-ci, c’est suite au dialogue politique, dont les conclusions ont été signées le 12 octobre, qu’il y a eu l’avant projet qui a été déposé par le gouvernement, même s’il y a eu un revirement, parce que c’est la mauvaise version qui a été déposée. Ils l’ont retiré pour envoyer la bonne version, parce que, nous avons constaté qu’elle prenait en compte le point 2 de l’accord politique qui parlait de l’élection au niveau des conseils de quartiers. Donc actuellement, nous sommes entrain d’examiner cela. Il y a non seulement les membres de la commission, mais également d’autres députés issus d’autres commissions pour travailler avec la commission. Mais, nous avons aussi avec nous des experts pour nous permettre d’avancer et nous donner des avis juridiques qui sont au niveau de ce code électoral.
Guineematin.com : quelle est l’atmosphère qui règne en ce moment au cours de l’examen de ce code électoral ?
Honorable Mamadou Cellou Baldé : Oui il faut le dire, nous avons commencé dans une bonne ambiance, parce que le titre 2, en ce qui concerne le mode des élections, c’est à l’article 99 avec le nouveau code. C’était au niveau de l’article 97 qui correspondait au titre 2. Donc avant cela, nous avons progressé très rapidement sur les autres articles où il y avait des amendements à faire. Mais, depuis hier (mercredi 21 décembre, ndlr) nous sommes arrivés au niveau du titre 2 du projet du code électoral, qui parle justement des élections au niveau des quartiers et des districts. À ce niveau, il faut reconnaître que les avis divergent un peu, ça n’évolue pas à la va-vite, mais on peut comprendre, c’est le débat parlementaire. Nous avons aussi reçu la pétition, parce qu’elle est constitutionnelle. Les gens ont envoyé des pétitions au niveau des députés, au niveau des groupes parlementaires. Nous avons aussi reçu le front national au niveau de la commission. Donc, nous sommes entrain d’évoluer sur l’examen des articles qui concernent le titre 2, notamment l’élection au niveau des quartiers et des districts.
Guineematin.com : vous disiez avoir reçu certains partis politiques qui ont des réserves en ce qui concerne le titre 2. Quelle a été la réponse de la commission actuellement en charge d’étudier ces modifications ?
Honorable Mamadou Cellou Baldé : vous savez actuellement, ce n’est pas qu’il y’a une réponse. Ils sont venus exposer ce qu’ils estiment être leurs griefs, ils ont donné leur mémo. Souvent, quand il y a des pétitions de ce genre, on les oriente vers les groupes parlementaires. Parce qu’une pétition, vise à attirer l’attention des députés sur un état de fait. On a reçu la même chose lorsqu’il s’agissait du vote du code pénal et du code de procédure pénale. Il y a eu des associations de femmes, il y a eu des ONG nationales et internationales, il y a même eu Amnesty qui avait envoyé des observations. Mais, ce qui nous a un peu surpris cette fois -ci, c’est qu’il y a des autorités au plus haut niveau de l’Assemblée nationale qui se sont impliquées. Ils sont allés jusqu’à demander au secrétaire général de l’Assemblée nationale de venir dans la commission avec la copie des pétitions pour les lire devant les députés de la commission, ce qui n’est pas du tout habituelle ici. Parce que la commission est une commission technique parlementaire où on étudie le projet du code qui nous a été soumis avec l’appui des experts. Maintenant, les députés qui sont saisis des pétitions, qui votent en âme et conscience, c’est des groupes politiques, peuvent même en commission ou en plénière prendre en compte les observations qui sont dans les pétitions. Mais, qu’à cela ne tienne, nous sommes entrain d’évoluer sereinement parce que vous savez, il y a un code en vigueur. C’est soit on s’entend, on vote le code électoral qui modifie les dispositions du titre 2, en ce qui concerne les modes d’élections au niveau des districts et des quartiers. Parce que bien entendu, il y a eu un dialogue politique, il y a eu un accord politique. Depuis de longues années, bien qu’il y ait une loi, on n’a pas pu tenir des élections au niveau de ces entités là. Et aujourd’hui, le gouvernement et la CENI disent qu’il est tellement complexe, voir impossible de tenir des élections dans 3763 circonscriptions électorales de notre pays. Alors qu’au niveau du dialogue, nous avons trouvé une solution médiane qui permet non seulement d’organiser les élections, parce que les électeurs se trouvent dans les quartiers et les districts. Il y a que les bureaux de vote se trouvent dans les quartiers et les districts pour nous permettre qu’à l’issue d’une élection dans 342 circonscriptions qui constituent les communes urbaines et rurales, qu’on puisse prendre la côte des quartiers et districts.
Guineematin.com : quel commentaire faites-vous sur l’arrestation à Dakar de Toumba Diakité, cité dans le dossier du 28 septembre 2009 ?
Honorable Mamadou Cellou Baldé : Pour moi, ce n’est pas un évènement extraordinaire, je crois que ceux qui disent avoir arrêté Touba Diakité savaient où Toumba se trouvait. Toumba communiquait dans les médias. Je crois que c’est maintenant ils ont voulu mettre main sur Toumba. Je ne sais pas ce qui a prévalu à cela. En tout cas, je souhaite que tous ceux qui sont impliqués dans cette affaire, que toute la lumière puisse être faite. Et tous ceux qui restent à être auditionnés ou inculpés, si nécessaire, le soient afin que le procès puisse enfin se tenir. Parce qu’il y a deux volets à ce niveau : il y a le 28 septembre 2009, mais y a la tentative d’assassinat de Toumba Diakité sur la personne du chef de junte qui est Moussa Dadis Camara. Mais, je pense que Toumba a été un des acteurs clés de ce qui s’est passé au stade du 28 septembre.
Interview réalisée par Ibrahima Sory Diallo et Abdallah Baldé pour Guineematin.com
Tél. : (00224) 621 09 08 18
