Dans la journée de ce mercredi 18 janvier 2017, le parquet général de Conakry, dirigé par Moundjour Chérif, était face à la presse à la maison commune des journalistes à Coléah. La démarche visait à faire le bilan des différentes activités réalisées pour l’année écoulée, a appris le reporter de Guineematin.com qui a assisté à la conférence.
A l’entame de la conférence, c’est l’avocat général qui a donné les chiffres du tableau récapitulatif de la population carcérale sur l’étendue du ressort judiciaire du parquet de Conakry.
Selon Yaya Kairaba Kaba, en 2016 cinq mille cinq cent soixante treize (5 573) affaires ont été enregistrées, trois mille quatre cent trente sept (3 437) affaires ont été jugées avec deux mille cinq cent quarante un (2 541) détenus, pour soixante seize (76) mineurs, quatre vingt six (86) femmes et trente neuf (39) étrangers. Le nombre de cas de violence sur le genre est de trois cent trois (303).
En deuxième partie, le procureur général, Moundjour Chérif, est revenu sur les trois nouvelles lois promulguées en 2016 par la Guinée pour apporter une amélioration et une accélération dans le fonctionnement du système judiciaire. Ces trois nouvelles lois concernent l’organisation judiciaire, le code pénal et le code de procédure pénale.
« A partir de cette loi, progressivement les justices de paix vont céder la place aux Tribunaux de Première Instance. Deuxièmement, la surpopulation carcérale inquiète tout le monde à cause de la lenteur dans les procédures judiciaires. Il y avait que deux cours d’assises, Conakry et Kankan. Quand un crime est commis à Labé il faut le juger à Conakry. Désormais les cours d’assises sont supprimées en Guinée. Les compétences de ces cours sont transférées aux TPI », a déclaré le procureur général.
Par ailleurs, il ajoute que de nos jours : « tous les dossiers qui étaient en instance de jugement au niveau des chambres d’accusations sont retournés dans les juridictions de base. Et au mois de février, ces tribunaux criminels vont commencer à fonctionner au niveau des TPI », a-t-il précisé.
Parlant de l’épineuse affaire du 28 septembre avec l’arrestation du commandant Toumba Diakité à Dakar, le procureur général affirme que c’est un dossier comme tous les autres, mais qui révèle un caractère non négligeable. Il regrette en substance les déclarations de certains citoyens qui estiment que le dossier du 28 septembre est du ressort exclusif de la Cour Pénale Internationale.
« C’est vrai que nous sommes un pays qui a ratifié la convention de Rome, mais il y a des conditions dans lesquelles la CPI doit être saisie. Il y a des modes de saisine qui sont au nombre de trois. C’est quand le conseil de sécurité décide de saisir la CPI, l’Etat souverain dans lequel le crime a été commis décide de saisir la cour ou la saisie d’office à l’initiative de la CPI quand tout est organisé pour empêcher la justice interne de faire son travail », a expliqué Moundjour Chérif.
En outre, il affirme qu’aucune condition n’indique que la Guinée est incapable de juger le dossier du 28 septembre. Mais au contraire, dit il, la Guinée travaille avec la cour pénale internationale.
Sur la question de l’arrestation de l’un des présumés acteurs du massacre du 28 septembre, le patron du parquet de Conakry explique : « depuis le 26 décembre 2010, un mandat d’arrêt international a été lancé contre Toumba Diakité. Et au mois de septembre, le pool des magistrats a envoyé une commission rogatoire vers les autorités judiciaires sénégalaises à l’effet de rechercher, interpeller, identifier et attendre le commandant Toumba. Et c’est ce qui a été exécuté le 16 décembre », a-t-il rappelé.
Il justifie ensuite le fondement de la demande d’extradition formulée par la Guinée en vers les autorités sénégalaises : « quelqu’un qui est arrêté par un mandat d’arrêt, va à la maison d’arrêt. Et le mandat d’arrêt vaut inculpation. A partir de ce moment, l’Etat qui a délivré le mandat d’arrêt qui est la Guinée, nous sommes fondé de faire une demande d’extradition de notre compatriote pour répondre aux faits qui lui sont reprochés. Ainsi, la demande est partie dans le délai et l’audience à eu lieu le 10 janvier au niveau de la chambre d’accusation de Dakar » à t-il argumenté.
Enfin, le procureur général a dit que l’avis favorable a été accordé à la Guinée et que la dernière phase qui est la procédure d’établissement du décret du président sénégalais autorisant l’extradition du commandant Toumba Diakité est déjà en cours.
Mouctar Barry pour Guineematin.com
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