Libre Opinion : Depuis que la presse a publié des informations contradictoires sur l’arrêt de la cour constitutionnelle portant sur la constitutionnalité du code électoral révisé, j’ai entendu pleins de commentaires et d’avis aussi divergents et contradictoires que certains peuvent créer de confusions dans l’opinion nationale.Je commencerai par rappeler que contrairement à tous les juristes guinéens que j’avais lu à l’époque sur le sujet et qui ont essayé de faire une acrobatie pour démontrer une prétendue inconstitutionnalité du code électoral révisé, j’avais publié sur guineematin une tribune dans laquelle j’ai démontré que les nouvelles dispositions notamment celles portant sur la désignation des chefs de quartiers et districts ne souffrent d’aucune inconstitutionnalité.
Parce que tout simplement on ne peut pas opposer élection à désignation.
Pour revenir à l’arrêt de la cour constitutionnelle, j’ai relevé que les contradictions et le débat portent sur l’arrêt lui-même et sur la compétence ou la qualité de saisine de la cour constitutionnelle. C’est pourquoi, mon analyse sera axée sur ces deux points.
- Sur l’arrêt de la cour:
A ce niveau il convient de retenir deux choses.
Primo, la cour a censuré (déclaré non écrites ou anti constitutionnels) certains articles du code électoral révisé mais pas tout le texte.
Secundo, les dispositions portant désignation des chefs de quartiers et districts n’ont pas été censurées, donc sont déclarées conformes à la constitution et seront promulguées et appliquées.
- Sur la compétence et/ou la qualité de saisine de la cour :
Pour la saisine de la cour constitutionnelle il est important de savoir qu’il existe une compétence mais cette compétence n’est pas inclusive pour toutes les matières à tous les ayants qualités.
L’article 80 de la constitution qui est une disposition d’ordre général, a prévu le délai de saisine à priori (avant promulgation) et les sujets de droit (personnes) qui peuvent saisir la cour constitutionnelle pour recours en inconstitutionnalité d’une loi. En vertu de cette disposition, ce sont le président de la République, 1/10ème au moins des députés ou l’INIDH qui peuvent le faire.
Toutefois, la compétence pour la saisine posée à l’article 80 de la constitution n’est pas attribuée de manière égale aux trois ayants qualités. Chacun des ayants qualité dispose d’un domaine et d’une matière dont elle a la latitude de saisir la cour. Cette spécialisation des compétences est précisé dans les dispositions spéciales de la manière suivante :
– Pour les lois organiques seul le président de la République a qualité à saisir la cour constitutionnelle. Cette saisine est même obligatoire avant promulgation pour toute loi organique (article 83 al2 et article 95 al1 de la constitution). C’est le cas du code électoral révisé qui est une loi organique.
– Pour les lois ordinaires c’est le président de la République, le président de l’AN ou 1/10ème des députés qui ont qualité à saisir la cour constitutionnelle (article 95 al2 de la constitution).
– Quant à l’INIDH, elle a qualité à saisir la cour constitutionnelle que pour les violations des droits fondamentaux et des libertés publiques (article 96 al 4 de la constitution).
- Quid de l’irrecevabilité de l’action de l’INIDH et du caractère « détachable » de quelques dispositions de la loi querellée?
Certains d’observateurs semblent être surpris de la position de la cour qui a jugé irrecevable l’action de l’INIDH. Juridiquement, c’est une position parfaitement défendable si la cour estime que la question électorale ne touche pas aux libertés publiques et aux droits fondamentaux. Et conséquemment, de l’avis de la cour, l’INIDH n’a pas qualité à agir.
Quant à la 《détachabilité》de certaines dispositions de la loi, ça veut tout simplement dire que le président peut bel et bien promulguer la partie du texte déclarée conforme à la constitution après avoir sorti du texte les dispositions déclarées non conformes ou non écrites. Cette position de la cour aussi trouve son fondement sur l’article 50, portant organisation et fonctionnement de la cour constitutionnelle.
Pour terminer je conseillerai à mes confrères juristes d’éviter dans l’avenir de prendre des positions politiques pour faire des raccourcis juridiques ou des raisonnements mécaniques qui ne suivent pas une logique juridique.
Éviter aussi de se prononcer sur des sujets sans en avoir la maîtrise. Notre crédibilité en dépend.
Mohamed Mousliou HAÏDRA, Juriste d’Entreprise
