Selon le nouvel avenant, le troisième du genre depuis son implantation en Guinée, en 1990, la SMD bénéficie du renouvellement de sa convention et de son gisement situé entre les préfectures de Siguiri et de Dinguiraye, à Lefa.
Dans ce nouveau document adopté à l’unanimité des 74 députés présents à cette plénière du 15 mai 2018, il est prévu d’importants aménagements en faveur notamment des communautés. Ces dernières verront la taxe superficiaire passer de 5 000 GNF au km2 à 150 $ US dès 2019. Mieux, les dettes des années antérieurs seront régler par la société à hauteur de 75 000 $ pour 2016 et un règlement de plusieurs milliers de dollars pour la redevance des années antérieures.
De son côté, la société qui bénéficie d’une superficie exploitable de 1500 Km2 entant investir 365 millions $ pour améliorer sa production de 6, 7 t par an actuellement à plus de 10 tonnes d’ici 2024.
Ci-dessous, Guineematin.com vous propose l’intégralité de ce rapport présenté par Elhadj Abdourahmane Sinkoun Camara, président de la commission des mines et industrie de l’Assemblée nationale.
Excellence Monsieur le Président de l’Assemblée Nationale ;
Monsieur le Représentant du Chef de l’Etat ;
Mesdames et Messieurs les Membres du Gouvernement ;
Monsieur le Ministre des Mines et de la Géologie ;
Honorables Députés ;
Mesdames et Messieurs ;
Dans le cadre de la présente Session des Lois, la Commission Mines et Industrie s’est réunie du 02 au ……. Mai 2018, à l’effet d’examiner l’avenant N°03 de la Convention de Base de la société minière de Dinguiraye SMD, SA.
La Commission a également rencontré, lors des différentes séances de travail, les représentants du Ministère des Mines et de la Géologie et ceux des promoteurs du projet en vue de recueillir les informations nécessaires à l’examen de l’avenant.
Ces rencontres ont permis aux honorables députés d’évaluer le projet d’avenant soumis, pour s’assurer des avantages et retombées pour l’Etat guinéen, les collectivités locales et la société partenaire.
Le présent avenant est conclu entre la République de Guinée d’une part et DELTA GOLD Mining LTD, une société de droit de jersey et société Minière de Dinguiraye, une société anonyme de droit Guinéen d’autre part.
I- RAPPEL HISTORIQUE
L’Etat et la société DELTA GOLD MINING (DGM) ont conclu une Convention minière en date du 9 mai 1990 en vue de déterminer les conditions relatives à la conduite des opérations de recherche et d’exploitation des gisements d’or, de diamants et de minerais associés dans la préfecture de Dinguiraye, conformément à la législation en vigueur.
Cette convention a été ratifiée et modifiée par l’avenant N° 01 du 23 octobre 1993, ratifiée en Décembre 1993 et par l’Avenant N°02 du 29 Juin 2006.
Elle a été ratifiée par l’Ordonnance N°073/PRG/SGG/90 du 30 août 1990, et modifiée par l’Avenant N°1 en date du 23 octobre 1993, ratifiée par la Loi N°L/93/044/CTRN du 28 décembre 1993 et par l’Avenant N°2 en date du 29 juin 2006.
En 1994, une Concession Minière d’une durée de vingt-cinq (25) ans a été octroyée à la société pour développer son nouveau Projet qui a remplacé l’exploitation précédente de Mataganyah.
Cette Concession Minière couvre une superficie de 1 500 km² située dans le corridor de Léfa, une zone à cheval entre les Préfectures de Dinguiraye et Siguiri, pour la recherche et l’exploitation d’or, de diamant et de minéraux associés.
A la suite de l’évolution du cadre juridique consacrée à l’adoption du code minier en septembre 2011 modifiée en avril 2013,
Il a été décidé par application du nouveau cadre juridique que la convention minière soit modifiée et mise en conformité avec les dispositions de l’article 217-1 du code minier de 2011.
Ainsi l’Etat et la société Delta Gold Mining (DGM) ont convenu de conclure l’Avenant N° 03 pour se conformer à la législation en vigueur et favoriser le renouvèlement de la concession minière en Mars 1994.
Plus spécifiquement, cette volonté d’harmonisation coïncide heureusement avec l’engagement de la société de procéder à des nouveaux investissements à hauteur de 363 Millions de Dollars USD pour la période allant de 2018 à 2027.
C’est pourquoi la société DGM a sollicité du gouvernement le renouvellement de sa concession et de sa convention qui arrivent à expiration en Mars 2019. Ce renouvellement permettra d’assurer à la société le temps nécessaire à l’amortissement de nouveaux investissements dont le montant est indiqué ci -dessus.
II- PRÉSENTATION DU PROJET
Le projet corridor LEFA est développé et exploité au sein d’une concession minière située entre les Préfectures de Dinguiraye et Siguiri. Le mot « LEFA », utilisé dans l’expression « projet corridor LEFA » signifie LERO-FAYALALA qui sont les deux gisements actuellement exploités par la SMD.
Historiquement, suite aux travaux d’exploration menés à la fin des années 1980 et au début des années 1990, une minéralisation importante a été mise en évidence dans la zone de prospection de Léro.
Les études de faisabilité ont été poursuivies au cours des années 1993-1994 et une activité d’exploitation à ciel ouvert et de traitement par lixiviation en tas a été mise en service en Avril 1995 avec une conception permettant une production de 360 000 Onces par an avec une teneur moyenne de 3,7g par tonnes.
Bien que la minéralisation identifiée dans les gisements environnants au cours de ces années ait, dans une certaines mesures, alimenté le projet, des études techniques ont permis de déterminer que le projet corridor Léfa nécessitait des technologies et des infrastructures différentes de celles qui étaient employées anciennement et ceci de façon à développer le projet au maximum de son potentiel.
Ainsi, avec la nouvelle usine CIP (carbone in Pulpe), qui a couté 844 Millions de Dollars US, d’importants travaux de maintenances et de renforcement de production, d’acquisition de nouveaux équipements miniers plus adaptés ont mené à l’amélioration de rendement.
A cela s’ajoutent d’importants investissements projetés dans les années à venir pour assurer les dépenses requises en vue de procéder à des changements majeurs au niveau des concasseurs et des broyeurs de minerais qui devront faire face aux roches dures de plus en plus croissantes dans les minerais extraits. La remise en état de la Centrale électrique pour accroître la capacité énergétique ainsi que l’acquisition de nouveaux équipements dans le cadre de l’extension du projet minier de la SMD coûteront un total de 363 Millions de Dollars US à investir de 2018 à 2027.
Avec une production d’or croissante sur ces dernières années: (2014 : 6 276,3 kg ;
2015 : 6 415,5kg ; 2016 : 6 779 kg), la production de la SMD continuera son expansion dans les années futures pour atteindre et dépasser 10 000 kg d’Or à l’horizon 2024.
III- LES PRINCIPAUX POINTS FAISANT L’OBJET D’AMMENDEMENT
Les parties ont convenu lors des travaux de renégociation, de prendre en compte des contraintes liées à la mise en œuvre du projet d’extension de la SMD ainsi que les réalités actuelles du marché de l’Or. A ce titre, les principaux points ayant fait l’objet d’amendement sont repris ci-après :
1- Participation de l’Etat dans le Capital Social
Le renouvèlement de la concession donnera lieu à l’octroi d’une participation non contributive de 15% dans le capital de la société en faveur de l’Etat dans les conditions prévues à l’article 150 du code minier de 2011 ; sous réserve de la publication préalable dans le journal officiel de la loi portant autorisation de ratification de l’avenant N° 03 et de la signature préalable du décret portant renouvèlement de la concession conformément à l’article 8 du code minier en vigueur.
Le transfert sera effectué en deux étapes par tranche de 7,5% du capital social de la société.
Cette participation détenue est non contributive, libre de toutes charges et non diluable. Elle ne peut ni être vendue, ni faire l’objet de nantissement ou d’hypothèque. Elle peut être transféré qu’à une entité entièrement détenue par l’Etat.
2- Emplois et Main d’œuvre
Emploi du personnel guinéen et expatrié
Pour les emplois ne nécessitant aucune spécialisation, la Société utilisera exclusivement de la main-d’œuvre guinéenne.
A égalité de compétence et de qualification avec le personnel expatrié, la Société s’engage à employer en priorité des ressortissants guinéens pour les postes de cadres de direction, d’encadrement et d’ouvriers qualifiés.
Sous réserve du respect de la loi applicable, la Société pourra employer un nombre raisonnable de travailleurs expatriés, notamment lorsqu’ils présentent des compétences qui ne sont pas disponibles parmi le personnel guinéen.
Au plus tard le 31 janvier de chaque Année Civile, la Société transmettra au Ministre en charge des Mines ainsi qu’au ministère en charge de l’Emploi un rapport d’exécution.
Conformément aux dispositions visées à l’article XI de l’Avenant N°3, la Société fera ses meilleurs efforts pour respecter les quotas de ressortissants guinéens visés à l’article 108 du Code Minier de 2011 dans les huit (8) ans suivant la date d’entrée en vigueur de l’Avenant n°3.
Convention de Développement Local
La Société s’engage à conclure une convention de développement local avec le représentant officiel de la communauté locale résidant sur ou à proximité immédiate de la Concession et sur les autres territoires impactés par les Opérations Minières.
Formation et Assistance Technique
L’Article XII de la Convention de Base est supprimé et remplacé comme suit :
La Société est soumise aux dispositions du Code Minier de 2011 sur la formation du personnel.
A ce titre, à compter de la date d’entrée en vigueur de l’Avenant N° 3, la Société et les entreprises travaillant pour son compte établiront et soumettront le 31 Janvier de chaque année civile à l’approbation de l’ONFPP, un programme de formation et de perfectionnement du personnel ayant pour objet de favoriser le transfert de technologie et de compétence au bénéfice des entreprises et du personnel guinéen. »
Utilisation des entreprises Guinéennes
La Société est tenue d’appliquer le plan de soutien à la création et au renforcement des capacités des PME/PMI et entreprises appartenant ou contrôlées par des guinéens avec lesquelles elle contracte.
Pour tout service fourni par l’Actionnaire ou une Société Affiliée de l’Actionnaire, la Société s’assurera que les prix demandés pour ces services par l’Actionnaire ou ses Sociétés Affiliées sont compétitifs et que ces services sont réalisés selon les normes internationalement acceptées.
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Restauration des Sols-Environnement
La Société s’engage à exploiter les ressources minières de façon rationnelle et dans le respect des normes relatives à la protection de l’environnement et à la préservation de la santé, conformément aux dispositions du Code Minier de 2011 et du Code de l’Environnement en vigueur.
La Société mettra tout en œuvre afin de prévenir ou minimiser les effets négatifs des Opérations Minières sur la santé et l’environnement et de promouvoir et maintenir le cadre de vie et la bonne santé générale des populations.
La Société coopérera avec les administrations compétentes en vue d’assurer une gestion efficace des déchets conformément aux dispositions du Plan de Gestion Environnemental et Social.
En cas de découverte d’un site archéologique sur le Périmètre du Projet, la Société se conformera aux dispositions de la législation en vigueur.
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Autres Impôts
- a)Les redevances superficiaires par permis d’exploitation ou par concession seront fixées et payées conformément au Code Minier de 2011 et à l’accord ci-après obtenu dans le cadre de la résolution du contentieux relatif à la taxe superficiaires entre la SMD et les préfectures de Siguiri et Dinguiraye
– Trente-sept millions cinq cent mille (37.500.000) GNF payés en tant que redevance superficiaire aux communautés locales de Siguirini (Préfecture de Siguiri) et de Banora (Préfecture de Dinguiraye) au prorata de la superficie de chaque communauté locale pour les années antérieures impayées (2011, 2012, 2013, 2014 et 2015) au taux de cinq mille
(5 000 GNF/ km2) prévu dans la présente Convention de Base ;
– Soixante-quinze mille (75.000) Dollars payés comme reliquat des redevances superficiaires à la Préfecture de Dinguiraye pour solde de tout compte au titre des condamnations judiciaires de la Société ;
– Soixante-quinze mille (75.000) Dollars payés pour l’année 2016 aux communautés locales de Siguirini (Préfecture de Siguiri) et Banora (Préfecture de Dinguiraye) au prorata de la superficie de chaque communauté locale au taux de 50 Dollars / km² ;
– Le taux de cinquante (50) Dollars/km² sera appliqué pour les années 2017 et 2018 et sera versé à la fin de chaque exercice directement aux représentants légaux des communautés de Siguirini et de Banora proportionnellement aux superficies occupées dans les zones respectives. ;
– Le nouveau taux de cent cinquante (150) Dollars/km² prévu par le Code Minier de 2011 sera effectif à compter de 2019 après le renouvellement de la Concession conformément à l’Article VIII de la Convention.
La société au titre de la taxe superficiaire, continuera de payer 50 dollars américains par km² pour les années 2017 et 2018. Et à compter de mars 2019 après le renouvellement de la Concession, le taux de la taxe superficiaire sera portée de 5 000 Francs Guinéens à 150 dollars américains par km² comme prévu dans le Code Minier 2011. Ce qui augmentera la redevance superficiaire en faveur des communautés jusqu’à 225 000 dollars US par an.
- b) Les charges de cotisations sociales normalement dues pour les employés telles que prévues par la réglementation en vigueur seront réglées par la Société.
- c) La Société acquittera la Contribution au Développement Local sur la base d’un taux forfaitaire du chiffre d’affaires de la Société hors toutes taxes et qui remplacera les contributions des patentes et les contributions foncières des propriétés bâties, les impôts locaux et autres taxes locales.
Le taux forfaitaire de référence sera le suivant :
– Zéro virgule quatre (0,4) % du chiffre d’affaires jusqu’au 20 mars 2019 ;
– Un (1) % du chiffre d’affaires à compter du 21 mars 2019 conformément au code minier sous réserve de lasignature préalable du décret portant renouvellement de la Concession.
- d) Les droits fixes seront fixés conformément au Code Minier de 2011.
- e) La Société est assujettie au paiement des taxes et redevancesenvironnementalessur les établissements classés, conformément aux dispositions du Code de l’Environnement et de ses textes d’application.
