Comme annoncé précédemment, six des dix communicants du RPG Arc-en-ciel poursuivis par le député de l’UFDG Ousmane Gaoual Diallo, ont comparu ce jeudi, 31 mai 2018 devant le tribunal de première instance (TPI) de Dixinn. Ils sont venus répondre des faits de diffamation, injures publiques et menaces sur les réseaux sociaux par voie de cybercriminalité articulés contre eux par le parlementaire.

Mais, les débats ont porté sur une exception de nullité soulevée par les avocats de la défense. Ces derniers ont dénoncé la violation de la procédure par la partie civile qui a utilisé l’exploit d’un huissier se trouvant à Boké et qui n’a pas, selon eux, compétence de saisir le TPI de Dixinn.

Au sortir de la salle d’audience, les avocats des deux camps ont réagi au micro du reporter de Guineematin.com qui était au tribunal de première instance de Dixinn.

Me Antoine Pépé Lamah

Me Antoine Pépé Lamah, avocat de la défense : nous avons soulevé la nullité de la citation qui a saisi le tribunal parce que cette citation violait certaines dispositions du code de procédure pénale. Nous demandons la nullité de la procédure pour deux raisons fondamentales : la première raison, c’est qu’en violation de l’article 460 du code de procédure pénale, la partie civile, l’honorable Ousmane Gaoual Diallo qui a cité nos clients, n’est non seulement pas domicilié dans le ressort du tribunal de première instance de Dixinn, mais n’a également fait élection de domicile dans le ressort dudit tribunal. Donc vu cette violation nous avons sollicité l’annulation de la citation ;

La seconde violation est tirée de l’incompétence territoriale de l’huissier qui a servi l’acte. Je vais parler de l’arrêté portant statut des huissiers en République de Guinée qui précise que les huissiers exercent leurs charges auprès des juridictions bien précises. L’huissier qui a servi l’acte est affecté auprès du tribunal de première instance de Boké. Malheureusement, en violation flagrante de la limite territoriale de ses charges, il a quitté Boké pour venir servir un acte à Conakry. Ce qui vient en violation des articles 4 et 5 de cet arrêté qui parle du statut des huissiers de justice de Guinée. L’article 5 de l’arrêté en question est clair. « Tout acte servi au-delà, ou en dehors de son ressort territorial est nul et nul effet ».

C’est ce que nous avons demandé. Nous ne nous sommes pas limités seulement à cette annulation, nous avons demandé conformément aux dispositions de l’article 677 du code de procédure pénale, que l’huissier qui nous a causé préjudice en nous faisant venir ici de façon illégale, et celui-là qui l’a commissionné soient condamnés solidairement au payement d’un milliard de francs guinéens au profit de nos clients.

Me Salifou Béavogui

Me Salifou Béavogui, avocat de la partie civile : le dossier de la procédure a été appelé, la caution fixée par la loi notamment l’article 460 du code de procédure pénale a été acquittée. Le dossier a été renvoyé pour leur comparution, effectivement ils ont comparu aujourd’hui. Mais, à notre grande surprise, la défense a opposé à notre action la nullité de l’exploit au motif que l’huissier de justice serait territorialement incompétent. Nous avons répliqué à ces exceptions en disant tout simplement que conformément aux dispositions du code de procédure pénale notamment les articles 656, 657,658 et suivant du code de procédure pénale, disposent que la seule condition de non recevabilité d’une action en citation directe est le défaut de payement de la caution.

Dès lors que la caution est payée, nous devons immédiatement rentrer au fond comme l’exige d’ailleurs l’article 529 du code de procédure pénale, qui dispose que chaque fois que des incidents de procédure sont soulevés, le tribunal peut bien les joindre au fond sauf si ces exceptions touchent une disposition d’ordre publique. Donc, ces exceptions ou ces nullités soulevées n’étaient que dilatoires, uniquement produites au tribunal pour empêcher, s’il faut dire ainsi, les prévenus de donner leurs explications, d’être confondus à la barre, d’être mis à l’index face à leurs responsabilités pénales.

Propos recueillis par Saidou Hady Diallo pour Guineematin.com

Tél. : 654 416 922/664 413 227

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