« De la première Session des Lois tenue en 2014 à celle qui va prendre fin ce jour 05 juillet 2018, nous avons eu à adopter 217 textes décomposés comme suit : 75 lois ; 81 accords ; 29 conventions ; 3 traités ; 9 protocoles ; 5 avenants ; 1 contrat de financement ; 2 memoranda ; 2 chartes ; 10 résolutions. Sur ces 217 textes, seulement 166 ont été promulgués à ce jour. Ce grand écart résulte, en grande partie, du non respect, par l’Exécutif de l’Article 95 de la Constitution qui stipule je cite : « Les lois organiques sont obligatoirement soumises par le Président de la République à la Cour constitutionnelle avant leur promulgation. Les lois ordinaires, avant leur promulgation, peuvent être déférées à la Cour constitutionnelle soit par le Président de la République soit par le Président de l’Assemblée Nationale ou par un dixième des Députés », fin de citation.
C’est évidemment un extrait du discours de l’honorable Claude Kory Kondiano, président de l’Assemblée nationale, à l’occasion de la cérémonie officielle de clôture de la session des lois, ce jeudi, 05 juillet 2018.
Guineematin.com vous propose, ci-dessous, l’intégralité du discours du chef du législatif guinéen :
Honorables Députés, Chers Collègues,
Excellence Monsieur le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
Excellence Monsieur le Ministre Conseiller chargé des Relations avec les Institutions Républicaines,
Mesdames et Messieurs les Représentants des Institutions Républicaines,
Mesdames et Messieurs les Membres du Gouvernement,
Excellences Mesdames et Messieurs les Membres du Corps Diplomatique et Consulaire,
Mesdames et Messieurs les Représentants des Institutions Internationales,
Révérends Représentants des Confessions Religieuses,
Monsieur le Chef d’Etat Major Général des Armées,
Monsieur le Haut Commandant de la Gendarmerie Nationale, Directeur de la Justice Militaire,
Messieurs les Chefs d’Etat Major des Armées de Terre, Mer et Air,
Monsieur le Gouverneur de la Ville de Conakry,
Mesdames et Messieurs les agents de l’Administration Parlementaire,
Distingués Invités,
Mesdames, Messieurs,
Avant tout, permettez-moi d’exprimer mes sentiments de remerciements à chacun de vous, Chers collègues, et à l’ensemble des Corps constitués.
Merci également à tous les agents de l’Administration Parlementaire ainsi qu’à tous ceux qui ont bien voulu honorer de leur présence, cette dernière Session des Lois de la 3ème Législature après le rétablissement de l’ordre constitutionnel avec l’adoption de la Loi Fondamentale par Référendum en décembre 1990.
A Son Excellence Monsieur le Premier Ministre ainsi qu’à l’ensemble de ses collaborateurs, ceux reconduits comme les nouveaux appelés dans les fonctions Gouvernementales, l’ensemble des membres de la Représentation Nationale adressent leurs félicitations pour cette haute marque de confiance placée en chacun de vous par Monsieur le Président de la République. Que Dieu vous donne la sagesse nécessaire dans l’exercice de vos fonctions et guide vos pas dans tous les actes que vous aurez à poser dans le seul but de servir utilement et loyalement la Guinée, notre pays.
Honorables Députés, Chers collègues,
De la première Session des Lois tenue en 2014 à celle qui va prendre fin ce jour 05 juillet 2018, nous avons eu à adopter 217 textes décomposés comme suit :
1- 75 lois ;
2- 81 accords ;
3- 29 conventions ;
4- 3 traités ;
5- 9 protocoles ;
6- 5 avenants ;
7- 1 contrat de financement ;
8- 2 memoranda ;
9- 2 chartes ;
10- 10 résolutions.
Sur ces 217 textes, seulement 166 ont été promulgués à ce jour. Ce grand écart résulte, en grande partie, du non respect, par l’Exécutif de l’Article 95 de la Constitution qui stipule je cite : « Les lois organiques sont obligatoirement soumises par le Président de la République à la Cour constitutionnelle avant leur promulgation. Les lois ordinaires, avant leur promulgation, peuvent être déférées à la Cour constitutionnelle soit par le Président de la République soit par le Président de l’Assemblée Nationale ou par un dixième des Députés », fin de citation.
Il s’agit là, surtout des Accords pouvant avoir des implications financières pour l’Etat.
Ces dispositions ne sont pas respectées à la lettre par le Secrétariat Général du Gouvernement qui soumet pratiquement toutes ces deux catégories de lois à la Cour constitutionnelle, alors que cela, est facultatif pour les lois ordinaires. Le Secrétaire Général de l’Assemblée Nationale est donc chargé de veiller à ce que ses services travaillent dorénavant en étroite synergie avec ceux du Secrétariat Général du Gouvernement pour le respect des procédures en matière de travail législatif.
Il faut dire que si le Gouvernement guinéen veut améliorer la qualité des textes de lois et respecter les procédures législatives, il doit reconnaître au Secrétariat Général du Gouvernement la place centrale qu’il occupe dans les procédures de préparation des textes législatifs et réglementaires.
En effet, le Secrétariat Général du Gouvernement sert d’interface entre les départements ministériels et l’Assemblée Nationale dans ce travail législatif, ainsi qu’entre la Cour constitutionnelle et le Président de la République. Il doit également pouvoir servir d’interface entre la Cour Suprême et la Primature au cas où celle-ci pourrait avoir besoin d’avis d’experts de cette Haute Institution avant examen de tout texte pour adoption en conseil inter-ministériel. Il en est ainsi parce que le Secrétariat Général du Gouvernement est au centre dans la mise en œuvre des procédures de préparation des textes législatifs et réglementaires avant que ceux-ci ne deviennent des normes imposables à tous. C’est d’ailleurs pour cela que l’actuelle législature a estimé nécessaire d’apporter des amendements à la procédure qui était en vigueur quand elle est entrée en fonction en 2014.
Honorables Députés, Chers collègues,
Excellence Monsieur le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
Honorables invités,
Mesdames, Messieurs,
Ces quelques amendements apportés à la procédure législative formulés ci-dessous vont continuer, je l’espère à être, appliquées dans les temps à venir pour renforcer l’image du pays et de ses Institutions tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du pays.
Nous avons, tout d’abord, rationnalisé le mode de saisine de l’Assemblée Nationale par les Ministères pour ressembler aux Assemblées Nationales normales.
Autrefois, chaque Ministère pouvait, de son propre chef, saisir directement l’Assemblée Nationale d’un projet de texte initié par lui, transmis en dépôt légal et parfois sans exposé de motif. Nous avons dû mettre fin à cette pratique et, les ministères initiateurs sont actuellement obligés de passer par le Premier Ministre pour faire examiner leurs projets de textes en Conseil interministériel, puis en Conseil des Ministres avant d’être transmis en autant d’exemplaires qu’il y a de Députés par le Secrétariat Général du Gouvernement à l’Assemblée Nationale sur instruction du Président de la République.
En second lieu, nous avons apporté deux modifications à la procédure de promulgation.
En effet, tout au long de 2014, nous avons continué avec les procédures d’adoption et de promulgation des textes que nous avions héritées des législatures passées. Celles-ci consistaient à fusionner ces deux procédures dans la formule suivante : » L’Assemblée Nationale, après avoir délibéré, adopté, le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit « … et le Président de la République signait le texte et apposait son cachet là-dessus le tout au bas de son titre et de son nom.
Depuis 2015, la présente législature a modifié cette procédure ainsi qu’il suit :
Les textes de lois examinés et adoptés par les Députés sont consignés sur papier entête de l’Institution et signés par le Président et le Premier Secrétaire de l’Assemblée Nationale.
Ensuite, ils sont envoyés au Secrétaire Général du Gouvernement chargé de transmettre directement les lois ordinaires et les lois d’autorisations de ratification à Monsieur le Président de la République pour promulgation, et les lois organiques à la Cour constitutionnelle pour contrôle de conformité.
C’est un travail législatif immense qui s’impose au Secrétariat Général du Gouvernement qui doit donc être renforcé en effectif de juristes suffisamment qualifiés, au moins dans les domaines du Droit Constitutionnel, du Droit Administratif et du Droit International.
Honorable Députés, Chers collègues,
S’il est vrai que nous sommes au terme de la dernière session des lois de la présente législature, cela ne signifie pas que nous n’aurons plus de textes de loi à examiner pendant le temps qui nous reste à passer ensemble dans cette Institution.
En effet, le code civil et le code électoral font partie des textes qui devraient être programmés pour examen et adoption au cours de cette session mais en vain. Cela, parce que le code civil embrassant quasiment tous les domaines de la vie d’un pays, son examen a pris tellement de temps au niveau de la commission des lois que ce texte n’a pas pu être programmé au cours de cette session.
Nous aurions pu aussi adopter le code électoral ; mais il ne remplissait pas toutes les conditions nécessaires pour pouvoir l’être.
Il nous reste maintenant à envisager de les adopter soit au cours des travaux sur la LFR, soit au cours d’une session extraordinaire à faire convoquer par Monsieur le Président de la République.
Excellence Monsieur le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
Mesdames et Messieurs les membres du Gouvernement,
Comme vous le savez, l’une des raisons d’être de la Représentation nationale, c’est de légiférer. Mais les lois qu’elle peut voter ne serviront à rien, si elles ne sont pas appliquées.
C’est au Pouvoir Exécutif qu’incombe le devoir de le faire en cas de leur violation par les citoyens. Je sais très bien, Monsieur le Premier Ministre, que dans votre déclaration de Politique Générale faite devant la Représentation Nationale le 27 juin 2018 à l’hémicycle dont nous avons pris acte, vous vous êtes fermement engagé à mettre fin à l’impunité, à lutter contre la criminalité, à rétablir l’autorité de l’Etat, à appliquer la loi dans toute sa rigueur pour tous les manquements.
Mais vous devez compter avec les obstacles que vous allez rencontrer sur votre chemin au cours de l’exécution de votre programme auquel sont prêts à s’opposer certaines forces d’inertie composées, notamment de certaines élites, voire de certains grands Commis de l’Etat si leurs intérêts peuvent être compromis par la mise en œuvre de votre politique de réforme.
Malgré tout, Monsieur le Premier Ministre,
Vous devez tout faire pour respecter vos engagements; car, c’est cela qui permettra à notre pays de relever bien des défis auxquels il est présentement confronté.
Parmi ces défis, il y avait les conséquences néfastes des pertes énormes liées au non ajustement en hausse du prix du carburant à la pompe en dépit de la hausse permanente du prix du brut sur le marché mondial que l’ajustement auquel vous venez de procéder vient de limiter. En effet, d’après les responsables de ce dossier, le maintien du prix du carburant, ce sont environ 85 milliards Francs Guinéens de taxes que l’Etat a perdu par mois entre octobre 2017 en juin 2018, ce qui est insupportable par une économie fragile comme celle de notre pays dans l’état actuel des choses
C’est pour cela que l’augmentation du prix du carburant à la pompe qui vient d’entrer en vigueur ne permettra pas à l’Etat de résoudre le problème d’insuffisance de ressources dans la mesure où cela se traduit, pour lui, par une situation de point mort, c’est-à-dire de point d’équilibre où il n’y a, pour le Trésor, ni surplus d’entrées, ni perte de recettes fiscales.
C’est donc dire que le problème n’a toujours pas trouvé de solution adéquate. Cela s’explique parce qu’au regard de ce qui précède s’ajoute le fait que dans tous les pays voisins de la Guinée, le prix à la pompe est plus élevé que dans notre pays. Cela veut dire qu’une partie de nos importations de carburant est écoulée dans ces pays, ce qui prive le Trésor des taxes qui résulteraient de leur vente en Guinée.
Excellence Monsieur le Premier Ministre,
Notre pays dispose d’un potentiel de recettes fiscales immense qu’il convient d’exploiter pour les mobiliser effectivement en élargissant la base de taxation, en mettant fin aux subventions démesurées, en modérant les exonérations qu’il convient d’ailleurs d’harmoniser, en mettant fin aux détournements des recettes fiscales toutes natures confondues en appliquant la loi dans toute sa rigueur aux auteurs, quelle que soit la nature des liens qui les lient aux décideurs.
Pour revenir au carburant, il faut souhaiter que la récente décision des pays producteurs membres de l’OPEP d’augmenter leur production soit effective.
Dans ce cas, et si cette augmentation est significative au point de faire baisser le prix du baril sur le marché mondial, il faudra que l’Etat fasse baisser le prix du litre des produits à la pompe pour bien prouver à la population et aux acteurs sociaux que le Gouvernement est bien ouvert à l’idée d’une répartition équitable du Revenu National comme le souhaite la population guinéenne à tous les niveaux. C’est donc dire qu’il faut que l’Etat intègre la pratique du mécanisme de flexibilité des prix à la pompe que souhaite le peuple.
Avec vous Monsieur le Premier, cela peut être possible à cause de votre ouverture d’esprit. Je saisis cette occasion pour vous féliciter pour avoir opté pour le dialogue et la communication dans vos contacts avec tous les acteurs nationaux afin de pouvoir réaliser vos projets pour la Guinée.
Honorables Députés, Chers collègues,
Excellence Monsieur le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
Honorables invités,
Mesdames, Messieurs,
La présente session des lois se tient dans un environnement économique relativement rassurant tant en ce qui concerne l’évolution de la production des produits d’exportation qu’en ce qui concerne celle du programme d’ajustement soutenu par la facilité élargie de crédit (FEC) qui est en cours d’exécution.
Elle se tient aussi à un moment où les travaux d’organisation de l’Assemblée Nationale sont pratiquement terminés.
L’évolution de la production des produits d’exportation, surtout celle des produits miniers, est très encourageante dans la mesure où elle est sur une pente ascendante depuis 2015 comme l’a constaté la Banque Mondiale dans son rapport sur les perspectives du marché des produits de base.
En effet, en 2016 déjà, la Guinée a tiré 99% de ses revenus des exportations des produits miniers et cette tendance va se poursuivre avec l’entrée en production et l’augmentation des capacités de production de certaines Sociétés Minières comme la Société Minière de Boké (SMB), la Compagnie des Bauxites de Guinée (CBG), la reprise des activités de FRIGUIA, le démarrage des activités de la Compagnie des Bauxites de DIANDIAN (COBAD), le démarrage de la Guinéenne des Mines (GDM), etc.
Comme vous le voyez, Monsieur le Premier Ministre, c’est là une évolution qui peut permettre à notre pays de disposer d’importantes ressources financières susceptibles de lui éviter toute rupture de la continuité du service public. Pour que cela soit, il faut, Monsieur le Premier Ministre, veiller à la mobilisation effective par l’Etat de tout ce que ces Sociétés doivent payer au Trésor d’où la nécessité de réduire les exonérations adhoc et la baisse du taux de rétention par les constellations du Trésor, c’est-à-dire des Régies Financières, des Recettes qu’elles mobilisent. Et pour atteindre cet objectif, tant pour les sociétés minières que pour les autres personnes morales imposables, tous les ministres responsables des questions fiscales doivent travailler en synergie pour mettre ces sociétés au même niveau d’imposition. Enfin, il faut, pour cela que toutes les reformes à mettre en œuvre soient assises sur la bonne gouvernance financière.
Honorables Députés, chers collègues,
Excellence Monsieur le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
Honorables invités,
Mesdames, Messieurs,
Cette session des lois se tient aussi à un moment où le Conseil d’Administration du Fonds Monétaire International vient d’approuver le 25 juin 2018 la première revue d’étape par une mission de cette institution au titre du programme économique et financier de la Guinée cité plus haut.
Cela est lié à la qualité des résultats obtenus et à la démonstration par les autorités du pays qu’elles sont déterminées à respecter les engagements pris par elles dans ce cadre pour préserver les équilibres fondamentaux de l’économie nationale. Je ne doute pas de cela quand on sait que depuis son adhésion au FMI en 1963, la Guinée n’a conduit jusqu’à son terme un programme d’ajustement souscrit par elle qu’avec le Président Alpha CONDE.
Honorables Députés, chers collègues,
Excellence Monsieur le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
Mesdames et Messieurs les travailleurs de l’Administration Parlementaire,
Honorables invités,
Mesdames, Messieurs,
Cette session se tient, enfin, à un moment où les travaux d’organisation de l’Assemblée Nationale et ceux de l’assainissement du fichier du personnel pour la mise en place de procédures rationnelles de gestion des ressources humaines sont pratiquement terminés. Il ne nous reste plus que quatre points sur lesquels les travaux sont en cours. Il s’agit :
1- de l’évaluation du personnel pour avoir une idée
précise du niveau et du profil de chaque agent ;
2- de la contractualisation de leurs relations avec
l’Assemblée Nationale ;
3- des travaux de préparation de l’affiliation des agents
retenus à la Caisse de Sécurité Sociale ;
4- de l’élaboration d’un plan de carrière du personnel.
Sur ce dernier point, je tiens à remercier, en votre
nom chers collègues, Monsieur le Ministre de la
Fonction Publique qui a bien voulu accepter de nous
accompagner dans ce travail en mettant à notre
disposition une expertise de très haut niveau qui a
déjà pris contact avec nous.
Enfin, pour ce qui est des textes structurants, nous n’attendons plus que les avis des groupes Parlementaires pour les finaliser afin d’en faire des normes réglementaires imposables à chaque agent.
Tels sont, Honorables Députés, l’essentiel des éléments du message que je tenais à vous livrer aujourd’hui.
Toutefois, Mesdames, Messieurs, je ne saurais terminer ce discours sans interpeler les acteurs politiques et sociaux, ainsi que toutes les forces vives, sur les valeurs profondes qui fondent notre Nation que sont :
1- le dialogue,
2- l’acceptation de nos différences,
3- le consensus,
4- et la tolérance.
C’est seulement sur cette base que nous pouvons, chers collègues, distingués invités, durablement préserver l’unité de notre pays.
A présent, je déclare clos les travaux de la Cinquième Session des Lois.
Je vous remercie !
La séance est levée !
Lu par l’Honorable Claude Kory Kondiano, président de l’Assemblée nationale
