Le verdict dans le procès opposant le ministère de la ville et de l’aménagement du territoire aux habitants du quartier Kipé 2, dans la commune de Ratoma, est tombé ce vendredi 1er mars 2019. Les demandeurs ont été déboutés et sommés de payer 500 millions de francs guinéens à l’Etat par le tribunal de première instance de Dixinn, a appris sur place Guineematin.com à travers un de ses reporters.
Il y a plusieurs mois, El Hadj Malik Barry, Elhadj Ousmane Paraya Baldé, Elhadj Ousmane Kaba et autres…ont assigné en justice le Ministère de la Ville et de l’Aménagement du Territoire pour des faits de reconnaissance de propriété, cessation de troubles et de paiement de dommages et intérêts.
Après plusieurs audiences, le tribunal de Dixinn a rendu sa décision dans ce dossier. Les demandeurs ont été déboutés de leurs prétentions et sommés de payer la somme de 500 millions de francs guinéens à l’agent judiciaire de l’Etat au titre de dommages et intérêts.
Une décision qui a surpris les avocats de la défense qui dénoncent un mal jugé. Selon maitre Abdoul Ghadiri Diallo, un des avocats des citoyens de Kipé 2, « malgré toutes les pièces que nous avons versées au dossier, le tribunal nous a condamnés à payer à l’agent judiciaire de l’Etat une somme de 500 millions de francs guinéens à titre de dommages et intérêts. C’est une mauvaise décision qui a été rendue par le tribunal de Dixinn, sur la base du seul décret 211 du 23 novembre 1989. Ledit décret ne parle pas de la zone de Kipé 2. C’est sur la base de ce seul décret que madame le juge a rendu sa décision, ignorant toutes les pièces versées au niveau de la procédure, des certificats de propriété qui datent de 1980, de 1983, bien avant que l’autre partie soit considérée comme zone foncière de l’Etat en 1989. Nous sommes surpris et étonné de voir le tribunal prendre cette mauvaise décision contre laquelle nous allons immédiatement relever appel par devant la Cour d’Appel de Conakry », a-t-il indiqué.
Par ailleurs, maitre Abdoul Ghadirou Diallo pense qu’il y a une contradiction entre les déclarations du ministre de la Ville, Dr Ibrahima Kourouma, et la décision du tribunal. « Le tribunal a estimé que le décret 211 de 1989 doit être appliqué à la zone de Kipé 2, alors que la zone de Kipé 2 n’est pas citée dans ledit décret. On se demande sur quelle base le tribunal s’est fondé pour condamner les demandeurs à payer les dommages et intérêts et puis nous débouter de notre action. Dans la déclaration de Mr le ministre, il a dit que la zone est une zone résidentielle. Je ne comprends pas comment le tribunal peut appliquer ledit décret sur les occupants de Kipé 2. Donc, il y a contradiction entre la déclaration du ministre et la décision du tribunal. Nous allons exercer les voies de recours conformément à la loi. Nous allons nous battre jusqu’à ce que le droit soit dit », a lancé l’avocat.
De son côté Me Paul Lazare, membre du collectif, est tout aussi surpris par la décision du tribunal parce que ses clients ont tous les actes de propriété. « Cette décision est surprenante de sorte qu’elle a mis dans l’eau tous les titres de propriété que nos clients avaient : les arrêtés, les décisions ministérielles qui datent de 1970, 1980 avant même 1989… »
Salimatou Diallo pour Guineematin.com
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