Le mercredi 24 avril 2019, l’Assemblée nationale guinéenne, à l’unanimité des députés présents, a autorisé la ratification d’un accord signé entre le Guinée et la Banque Islamique de Développement (BID), et portant sur un montant de 17 millions 510 mille dollars. Ce montant servira à financer le développement de la chaîne de valeurs du riz dans les préfectures de Dinguiraye, Kouroussa, Siguiri, Dubréka, Boké, Boffa et Coyah.
Guineematin.com vous propose ci-dessous l’intégralité du rapport de la commission des Affaires Economiques et Financières, du Plan et de la Coopération de l’Assemblée nationale, portant sur cet accord de financement.
République de Guinée
Travail- Justice- Solidarité
ASSEMBLEE NATIONALE
N° 244 et 245
CONSTITUTION DU 07 MAI 2010
Huitième Législature
Enregistré à la présidence de l’Assemblée Nationale, le 08 avril 2019
RAPPORT
Fait Par la Commission des Affaires Economiques et Financières, du Plan et de Coopération portant sur l’Accord de Financement de la Banque Islamique de Développement dans le cadre du programme de Développement de la Chaîne de Valeurs du Riz en Guinée.
Présenté par Alfa Mohamed DIALLO Rapporteur
Avril 2019
Honorable Président de l’Assemblée Nationale,
Honorables Députés,
Monsieur le Ministre Représentant du Chef de l’Etat,
Mesdames et Messieurs,
Dans le cadre du programme de Développement de la Chaîne de Valeurs du Riz en Guinée, la Commission des Affaires Economiques et Financières, du Plan et de la Coopération et les cadres du Ministère de l’Agriculture se sont réunis en commission et en inter commission les 11, 12 18 avril 2019 à l’effet d’étudier l’accord de financement signé le 16 janvier 2019, d’un montant de 17 510 000 dollars US entre la Banque Islamique de Développement et la République de Guinée.
Honorables députés,
Cet accord comprend :
· un accord cadre appelé vente à tempérament pour 15 210 000 $ US dont 9 880 000 $ US sur les ressources ordinaires de la Banque et 5 320 000 $ US une subvention LLF (Lives and Livelihood Fund)
· un accord de mandat ;
· un accord de prêt de 2 000 000 $ US sur les ressources du Fonds de Solidarité Islamique pour le Développement ;
· un accord d’assistance technique pour une subvention de 215 000 Dinars Islamiques soit 300 000 $ US.
Les conditionnalités de mise en œuvre se résument ainsi qu’il suit :
a. Pour la vente à tempérament :
ü l’amortissement sur 15 ans
ü la période préparatoire de 5 ans ;
ü le taux de référence mi- taux SWAP de US$ à 10 ans ;
ü la marge contractuelle de 60 points de base sur la durée du financement ;
ü la date de clôture du décaissement est le 31 décembre 2024.
b. Pour l’accord de prêt :
ü l’amortissement sur 20 ans ;
ü la période de grâce 10 ans ;
ü les frais administratifs 138 772,60 USD et en aucun cas ne doit dépasser 0,75% du prêt calculé sur la base annuelle;
ü le respect des directives de passation de marchés de la BID pour toute acquisition de biens, de services et des travaux ;
ü l’approbation préalable de la BID pour toute attribution de contrats de plus de 150 000 DI (dinar islamique) et de tout marché de fourniture de services pour les consultants.
c. Pour la subvention d’assistance technique :
ü la date limite de décaissement est le 16 juin 2022 ;
ü le fonds ne doit servir uniquement qu’à améliorer l’accès des agro-entreprises et des diverses activités génératrices de revenus au développement de la chaîne de valeur du riz dans les zones du projet.
Honorables Députés,
Les objectifs du projet à réaliser :
(i) 2 650 ha de terres gérées en plaines agricoles et équipées d’un système de contrôle intégral de l’eau pour le riz et les légumes ;
(ii) 84 ha de basses terres aménagées, y compris irrigation, équipées de techniques de récupération de l’eau pour le riz,
(iii) 16 installations de stockage, des centres de collecte construits pour semences, engrais, riz et légumes,
(iv) 25 marchés communautaires, 4 usines de transformation de riz et poste de conditionnement de légumes et 40 aires de séchage construits, équipés et opérationnels, 180 km de pistes rurales construites.
Le projet sera mis en œuvre à Dinguiraye, Kouroussa, Siguiri, Dubréka, Boké, Boffa et Coyah wonkifong et le choix du site des rizeries prévues dans le cadre du projet est guidé par les facteurs et conditions suivantes :
· l’accessibilité de la localité ;
· l’analyse situationnelle du potentiel agricole et du rendement moyen à l’hectare ;
· l’existence d’une Organisation Paysanne Agricole Structurée et dynamique initiée à la problématique de la chaine de valeur du Riz ;
· l’existence de service financier de proximité.
Honorables députés,
Considérant que le financement de ce projet pourrait contribuer à réduire l’importation élevée de riz (importations annuelles actuelles de 614 000 tonnes ce qui coûterait au pays 267 millions de dollars US de 30%) et à renforcer la croissance économique en améliorant la production, la transformation et la commercialisation et en renforçant la participation du secteur privé, la Commission des Affaires Economiques et Financières, du Plan et de la Coopération vous invite à bien vouloir autoriser sa ratification.
Je vous remercie
La commission
