La Justice de Paix de Dubréka a été récemment instituée en Tribunal de Première Instance, suivi de la nomination à sa tête d’une nouvelle équipe de magistrats. Depuis le début de l’année 2019, de nombreux dossiers criminels et correctionnels y ont été jugés avec des fortunes diverses pour les accusés et autres prévenus. L’annonce en a été faite par le substitut du procureur de la République près le tribunal de Dubréka, dans un entretien accordé à l’envoyé spécial de Guineematin.com le weekend dernier.
Avec Marwane Baldé, il a été également question des difficultés auxquelles ce tribunal est confronté dans l’exécution des décisions de justice, notamment « des officiers même qui peuvent informer la personne objet du mandat. Ça, c’est une complicité que je peux considérer comme une démission, comme une trahison ».
Guineematin.com : Il y a près d’une année que vous avez été nommé comme substitut du procureur près le TPI de Dubréka. Combien de dossier avez-vous pu évacuer de janvier à aujourd’hui ?
Marwane Baldé : nous avons eu à traiter beaucoup de dossiers, puisque vous n’êtes pas sans savoir qu’à partir du mois d’août 2018, la préfecture de Dubréka, qui était autrefois une justice de paix, a été érigée en Tribunal de Première Instance. A partir de janvier 2019, nous avons eu à gérer les dossiers. Nous avons commencé par les affaires correctionnelles. Après, nous nous sommes occupés des affaires criminelles, qui autre fois étaient jugées à Kindia pour des questions de compétence. Alors, nous avons eu à éponger près de cinq (5) dossiers criminels sur cinquante en instance. Puisqu’à notre arrivée au parquet, toutes les affaires criminelles étaient déjà transférées au niveau du Tribunal de Première Instance de Kindia, certaines étaient au niveau de la Cour d’Appel de Conakry. Donc, il était question de regrouper toutes ces affaires, tous ces dossiers, pour les ramener à Dubréka. Vous savez qu’avec l’arrivée de ce parquet, nous avons désormais la compétence de connaître les affaires criminelles à une composition criminelle. Nous avons dû éponger cinq (5) dossiers pour l’instant. Mais, il en reste encore. Aujourd’hui, les cabinets d’instruction sont en train de travailler. Nous avons reçu pas mal de dossiers qui nous ont été communiqués par le cabinet. Les affaires criminelles ne sont pas comme les affaires correctionnelles… Les suspects, les mis en cause ou accusés, étant en maison d’arrêt, disposent de droits. Le code de procédure prévoit des procédures préalables avant leur comparution devant le tribunal criminel. Nous nous préparons pour remplir ces formalités. Et le code dit que le président doit se rendre à la maison d’arrêt, pour notifier ces actes à ces accusés afin qu’ils puissent préparer leur défense.
Guineematin.com : qu’en est-il des autres affaires, notamment des dossiers correctionnels ?
Marwane Baldé : les audiences correctionnelles continuent permanemment. Les lundis et les mardis, nous avons les audiences correctionnelles. Ce sont des audiences qui sont tenues par moi. Je suis tout le temps le représentant du ministère public aux audiences criminelles, ainsi qu’aux audiences correctionnelles. Parallèlement à ces audiences, nous avons tenu la toute première rencontre avec nos Officiers de Police Judiciaire (OPJ) rattachés à notre parquet, afin de leur faire comprendre la politique pénale établie par le ministre d’Etat à la justice, Garde des Sceaux, en ce qui concerne le maintien de l’ordre public, en ce qui concerne le respect des Droits de l’Homme et en ce qui concerne l’exécution des décisions de justice. Puisqu’avant, en tant que justice de paix, on n’avait pas cette compétence. Donc, après des décisions rendues, il fallait solliciter une réquisition auprès du Parquet Général. Mais de nos jours, se conformant aux dispositifs délibérés du Code de Procédure Pénale, les tribunaux de première instance, notamment le parquet, peuvent veiller à l’exécution des décisions de justice. C’est comme l’intitulent souvent les grosses. Quand vous lisez l’intitulé d’une grosse, vous verrez qu’on demande aux dépositaires de la loi : les justices de paix, les procureurs, les procureurs généraux, de prêter main forte à l’exécution des décisions de justice. Donc de nos jours, les décisions de justice ayant l’autorité de la chose jugée sont caractérisées par une grosse. Tout ceci doit se passer dans les règles de l’art. Les affaires correctionnelles, les rôles sont vraiment importants. Surtout avec le taux élevé du stellionat dans notre ressort. A côté de cette infraction, il y a le viol sur mineur également qui est très fréquent ici. C’est pourquoi, il y a une politique très sévère en ce qui concerne la répression pour ces faits. Lorsque le viol porte sur une mineure de moins de 18 ans, nous faisons des réquisitions très sévères. Quand le viol porte sur une mineure, il y a lieu d’être sévère pour la répression, pour ne pas qu’il y ait des récidivistes. Alors, dans notre ressort de Dubréka, comme je viens de vous le dire, le stellionat, le viol sur mineur, le vol, l’escroquerie sont des infractions qui sont courantes. C’est pourquoi, dans notre politique pénale, nous avons envisagé des réquisitions conformes à la loi afin que le tribunal arrive à nous suivre dans nos réquisitions.
Guineematin.com : en terme de décisions rendues, combien d’affaires correctionnelles, civiles et criminelles avez-vous pu juger en tout ?
Marwane Baldé : en ce qui concerne les affaires criminelles, nous venons d’être érigés en Tribunal de Première Instance. Nous avons eu à juger cinq affaires criminelles qui ont résulté par des condamnations à 10 ans d’emprisonnement et des amendes, contrairement aux réquisitions du ministère public, parce qu’on avait demandé 20 ans. Mais comme vous le savez, le tribunal étant souverain, le tribunal criminel a eu à prononcer 10 ans. Donc, ces condamnés sont dans les maisons d’arrêt en train de purger leurs peines. En ce qui concerne les affaires correctionnelles, nous avons eu, depuis janvier, à juger près d’une centaine d’affaires. Et, il y a de ces condamnés qui sont en train de purger leurs peines à la maison d’arrêt de Dubréka. Les condamnés sont suivis conformément aux règles de détention et dans le plus grand respect des conditions de détention. Nous veillons à la santé des condamnés, ainsi qu’à celle des prévenus.
Guineematin.com : vous êtes passé de justice de paix à Tribunal de Première Instance. Quelles sont les difficultés auxquelles votre juridiction est confrontée ?
Marwane Baldé : pour l’instant, le parquet que nous sommes, la force publique se trouve au niveau de l’exécution des décisions de justice. Après les décisions rendues au niveau des sièges, au niveau des cabinets d’instruction, qui sont aussi des magistrats du siège, nous ministère public, nous avons pour mission de veiller à l’exécution de ces décisions de justice. Je vous cite un exemple, lorsque le président du tribunal rend une décision, il annonce l’arrêt des travaux sur des parcelles litigieux où chacune des parties revendique la propriété, et qu’à la suite de cette procédure, une décision annonçant l’arrêt de tous les travaux sur ces parcelles est prise. Pour l’arrêt de ces travaux, ce n’est pas le procureur qui sera sur le terrain, c’est les dépositaires de la force publique, entre-autres, la gendarmerie, la police. Alors, si nous donnons des ordres afin d’exécuter conformément à la loi, parfois il y a des difficultés auprès des officiers de police judiciaire qui manquent de moyens d’intervention conventionnelle, qui manquent d’équipements, de logistique entre-autres, les jeeps d’intervention, les agents. Donc, il y a des difficultés que nous constatons au niveau de l’exécution de nos décisions de justice. Il y a aussi que, lorsqu’un magistrat d’instruction, qui a pour mandat de décerner des mandats d’arrêt contre un suspect qui refuserait après plusieurs convocations devant ce magistrat instructeur, il passe souvent par nous procureur pour l’exécution de ce mandat. C’est pourquoi, à l’occasion de la rencontre avec les officiers de police judiciaire, je ne suis pas rester sans toucher du doigt ce problème. Et, où il y a des officiers même qui peuvent informer la personne objet du mandat. Ça, c’est une complicité que je peux considérer comme une démission, comme une trahison. Puisqu’en tant que dépositaire de la loi, de la force publique, on doit être conforme au respect du serment qu’on a prêté. Donc, les officiers de police judiciaire, la gendarmerie et la police ne seront pas censés, contre des miettes, donner des informations, ça serait trahir le secret du travail, ça serait trahir leur serment. Nous avons constaté tout ça à Dubréka ici. Mais, on ne se décourage pas. Je profite de l’opportunité que vous m’offrez pour attirer l’attention des autorités auprès de la force publique afin de renforcer le dispositif sécuritaire au niveau de notre ressort ici pour nous permettre de très bien exécuter les décisions de justice dans le cadre légal.
Entretien réalisé au TPI de Dubréka par Ibrahima Sory Diallo pour Guineematin.com
Tél. : (00224) 621 09 08 18
