Comme indiqué dans une précédente dépêche de Guineematin.com, le procès du journaliste Mohamed Bangoura et du politologue Fodé Baldé (poursuivis par le président Alpha Condé, à travers l’Agent judiciaire de l’Etat) a enregistré deux importants changements ce lundi, 15 juillet 2019. Selon le reporter que Guineematin.com a dépêché au tribunal correction de Kaloum, tout d’abord, c’est le procureur de la République qui a requalifié les faits, passant de la loi sur la liberté de la presse à celle portant sur la cybercriminalité.
Ensuite, ce sont les avocats de la défense qui ont invoqué la nullité de la procédure qu’ils estiment irrégulièrement engagée par le Procureur Général, en saisissant directement les services de la police judiciaire au lieu de passer par le procureur de la République.
Après le report du procès au 22 de ce mois, les avocats des deux parties ont accepté de répondre aux questions des journalistes présents :
Par la voix de maître Mohamed Traoré, la défense a expliqué pourquoi cette exception a été soulevée. « La défense estime que la procédure est mal engagée, non seulement sur la forme, mais aussi sur le fond. Sur le plan de la forme nous avons dénoncé le fait que, dans cette affaire, c’est plutôt le Procureur Général qui a saisi directement les services de police judiciaire, alors que la loi lui impose de passer par le procureur de la République. Cela n’est pas une très bonne chose. Nous avons aussi et surtout évoqué le fait que la loi applicable, la loi sur la base de laquelle les prévenus sont poursuivis, n’est pas la bonne loi. Il s’agit d’infractions, s’il y a bien sûr infractions, qui ont été commises par voie de presse. Normalement, la loi applicable, c’est la loi sur la liberté de la presse. Mais, le Ministère Public a écarté cette loi en invoquant la loi sur la cybercriminalité, parce que cette loi est beaucoup plus sévère que la loi sur la liberté de la presse. Alors, nous nous sommes élevés contre cela », a dit l’ancien bâtonnier.
Sur la requalification des faits, l’avocat a tenu à préciser que sur le plan de la procédure pénale, le procureur a la possibilité de requalifier les faits sur la base desquels les parties ont été poursuivies au niveau de l’enquête préliminaire. « Seulement, il doit le faire conformément à la loi. Lorsqu’il doit changer la qualification, il faut que la qualification qu’il va retenir soit fondée sur des textes qui existent. Malheureusement, en l’espèce, ce n’est pas le cas. Parce que la loi sur la Cyber sécurité ne s’applique pas à cette affaire », a-t-il laissé entendre.
Ces arguments de la défense sont rejetés d’un revers de main par l’un des avocats de l’Agent Judiciaire de l’Etat. Selon maître Lanceï 3 Doumbouya, « ces exceptions de nullité, présentées par la défense, doivent être rejetées par le tribunal. Lorsqu’on estime qu’une procédure doit être annulée, alors qu’il n’existe aucune violation, aucune cause de nullité de la procédure, nous estimons que la défense ne veut pas aller au fond dans cette affaire. Et nous avons démontré au tribunal que les exceptions soulevées par la défense méritent rejet », a-t-il soutenu.
Quant à la requalification des faits, maitre Lanceï 3 Doumbouya dira que pour un professionnel de droit, c’est une question qui ne se pose même pas. « C’est comme un citoyen ordinaire qui porte plainte devant un service de police judiciaire pour abus de confiance, et que l’officier professionnel de droit se rende compte qu’il n’ y a pas d’abus de confiance, mais c’est un fait civil. Donc, il est normal que le chargé du dossier procède à la requalification… ».
Saidou Hady Diallo pour Guineematin.com
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