Comme annoncé précédemment, l’Assemblée nationale guinéenne a adopté le samedi, 24 août dernier, le volet recettes du projet de loi de finances rectificatives 2019. Mais, seuls les députés des groupes parlementaires du RPG Arc-en-ciel et de l’UFR (Alliance républicaine) ont approuvé le texte. Le groupe parlementaire de l’UFDG (Libéral Démocrate) a voté contre ce volet recettes, a constaté un reporter de Guineematin.com qui était à l’hémicycle. Et, l’honorable Jamesdine Baldé, vice-président de ce groupe parlementaire, a expliqué les raisons de ce vote négatif.
Décryptage !
La session extraordinaire convoquée par le président de la République pour examen par les députés, du projet de loi de finances rectificative 2019, le projet de loi portant statut général des militaires, a examiné dans un premier temps le volet recettes du budget révisé qui se chiffre à un montant total de 19 816,672 milliards de francs guinéens. Les députés du groupe parlementaire libéral démocrate ont participé activement aux travaux en commissions, inter commissions et en plénière, à l’examen du projet de la LFR.
Les commentaires et observations de notre groupe parlementaire de résument comme suit :
A priori, il faut noter une augmentation des recettes à hauteur de 484,596 milliards de francs guinéens imputable dans une large mesure à l’encaissement d’une recette accidentelle, c’est-à-dire non prévue dans les prévisions initiales du budget 2019, au titre de la vente de la licence d’exploitation 4G à la société de téléphonie mobile Orange Guinée. Nous reviendrons dans notre intervention sur cette recette exceptionnelle.
L’exécution du budget dans son volet recettes ; entendez les recettes administratives.
A ce titre, les redevances de téléphonie GSM ont été mobilisées à hauteur de 32 milliards, sur une supervision initiale de 182 milliards de francs guinéens. De même, les recettes consulaires ne sont presque pas mobilisées ou alors mobilisées non versées au trésor. En outre, il n’y a aucune précision au titre des frais de visas d’entrée en Guinée dans la LFI et dans la LFR 2019.
Est-ce que c’est un abandon délibéré de ces ressources par le budget ? Il revient au gouvernement de donner la réponse à cette question. Une autre déperdition se situe au niveau des recettes du patrimoine bâti public. Le cas le plus illustratif porte sur la gestion des recettes locatives de la cité des nations, dont l’utilisation reste très opaque.
Cette rétention de ces recettes budgétaires au niveau des ministères et services publics générateurs de recettes trouverait certainement son explication par les difficultés que ceux-ci ont dans l’exécution de leur budget de fonctionnement. Également, la non application des dispositions de la loi sur la gouvernance financière des sociétés et établissements publics permet aujourd’hui à certaines structures de l’État, comme c’est le cas de l’ARPT de disposer de ressources publiques importantes dont la gestion mérite d’être auditée.
Est-il besoin de rappeler les multiples recommandations faites au gouvernement à l’occasion de l’examen des précédentes lois de finances pour endiguer les déperditions de ces ressources publiques ?
Tout cela traduit clairement le manque de volonté politique et la mal gouvernance économique dont souffre notre pays. Cela est dû au non-respect par le gouvernement des lois de la République, notamment les dispositions de l’article 71 de la loi organique relative aux lois de finances.
Citation : « Les ressources publiques sont toutes, quelle qu’en soit la nature et l’attributaire, encaissées et gérées par des comptables publics nommés par le ministre chargé des finances et placés sous son autorité. Elles sont versées et conservées dans le compte unique du Trésor ouvert au nom de l’Etat à la Banque centrale de la République de Guinée. Aucun compte ne peut être ouvert ni par l’Etat, ni par un autre organisme public dans une Banque commerciale, sauf dans les cas et les conditions déterminées en loi de finances », fin de citation.
L’autre préoccupation réside sur la faible mobilisation des recettes, au titre de l’impôt sur les sociétés minières, la TVA, la constitution foncière unique (CFU), la TUV sur la téléphonie mobile (TARTEL et TCT).
En ce qui concerne les recettes minières, les moins-values s’expliqueraient par la baisse de bauxite, notamment au niveau de la SMB qui, malgré tout, a des a des stocks importants à son quai. A cela s’ajoute le démarrage tardif de certaines sociétés minières. Il va s’en dire que l’Etat doit améliorer ses prévisions économiques, à travers des outils modernes et un suivi et un contrôle rapprochés des sociétés minières.
S’agissant des recettes de la téléphonie mobile au titre de la fiscalité intérieure, il faut dire que celles-ci restent très faibles par rapport au potentiel et comparativement aux autres pays de la sous-région. Le contrôle des déclarations des sociétés de téléphonie devait être confié à une structure indépendante recrutée à cet effet et sous la coupe de la DNI. L’ARPT, comme son nom l’indique, devrait se limiter aux aspects techniques et à la régularisation. A notre avis, il est illusoire de faire contrôler un contribuable par un autre.
Parlant de la TUV, malgré toutes les explications et commentaires des autorités, la mise à disposition de la part des collectivités reste floue dans la mesure où certaines communes affirment n’avoir pas encore reçu leur quote-part. Il y a lieu alors d’évaluer l’impact du nouveau mécanisme vanté à tambour par le gouvernement.
Monsieur le président, il est important de faire remarquer une faible volonté politique d’augmenter les recettes du secteur minier, notamment au niveau des autres recettes fiscales, dont l’augmentation reste marginale en ne prenant pas en compte la recette accidentelle relative au produit de la licence 4G Orange Guinée dont le circuit d’encaissement au trésor public fait couler beaucoup d’encre et de salive.
Ainsi, nous restons convaincus qu’il y a des recettes publiques non mobilisées et qu’il y en a d’autres qui sont versées aux mauvais guichets.
Quant aux dons et emprunts, nous constatons avec regret la baisse des prévisions au titre des dons projetés à hauteur de 21 milliards de francs guinéens. Ce qui indique la faible capacité d’absorption de ressources extérieures.
Cette faible capacité d’absorption est imputable en grande partie au problème de renforcement des capacités des cadres et à la mal gouvernance économique qui gangrènent notre appareil administratif, que nous avons du reste toujours dénoncés.
A notre avis, le gouvernement doit s’intéresser à l’utilisation de ses ressources. Il s’agit donc de veiller non seulement à la qualité de la dépense, mais aussi à la traçabilité de celle-ci.
Au regard de tout ce qui précède, je demande à l’ensemble des députés et particulièrement à ceux du groupe parlementaire Libéral Démocrate de réserver un vote négatif au volet recettes du projet de Loi de Finances Rectificative 2019.
Propos recueillis et décryptés par Mamadou Bhoye Laafa Sow pour Guineematin.com
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