Me Traoré révèle : « personne ne peut être poursuivi sur la base de la loi sur la cyber-sécurité »

A l’occasion de la synergie des radios privées et des sites d’informations organisées ce jeudi, 29 août 2019, en Guinée, maître Mohamed Traoré a fait une révélation importante. Selon l’avocat, membre du collectif qui défend les journalistes Diallo Souleymane et Abou Bakr du groupe de presse « Lynx-Lance », la loi sur la cyber-sécurité qui est invoquée dans ce dossier n’est pas opposable à l’heure actuelle aux citoyens. Tout simplement parce que celle-ci n’a pas été publiée au journal officiel de la République.

Me Mohamed Traoré, ancien bâtonnier de l’ordre des avocats de Guinée
Me Mohamed Traoré, ancien bâtonnier de l’ordre des avocats de Guinée

« Ce qui est plus important pour moi aujourd’hui, en tout cas dans le cadre des dossiers que nous nous avons, c’est que la loi sur la cyber-sécurité est inopposable aux citoyens parce qu’elle n’a pas été publiée au journal officiel. Et, les juristes le savent, même si une loi a été votée par l’Assemblée nationale, même si elle a été promulguée par le président de la République, si elle n’a pas été publiée au journal officiel, elle est inopposable aux citoyens. On a l’habitude de dire nous les juristes que nul n’est censé ignorer la loi.

Mais à condition que la loi ait été régulièrement publiée, parce que c’est cette publication qui porte la loi à la connaissance du public. Dès lors que la loi n’a pas été publiée au journal officiel, elle est censée être ignorée de tout le monde. Et en la matière, nous avons fait un constat d’huissier, nous avons envoyé un huissier au secrétariat général du gouvernement qui est allé faire un constat, ce texte-là n’a jamais été publié au journal officiel. Donc aujourd’hui, personne ne peut être poursuivi sur la base de cette loi », a-t-il déclaré.

Réagissant à la décision des magistrats d’ignorer la loi sur la liberté de la presse pour poursuivre les journalistes accusés d’avoir commis des délits de presse sur la base de la loi sur la cyber-sécurité, l’avocat estime que cela découle simplement d’une volonté d’envoyer les hommes de médias en prison. « Je suis convaincu que si la loi L002 portant liberté de la presse prévoyait des peines d’emprisonnement, on n’aurait pas eu besoin de recourir à la loi sur la cyber-sécurité.

Je pense qu’aujourd’hui il y a des gens, et ils sont nombreux, qui pensent qu’il y a une différence de traitement entre les journalistes et les autres citoyens (…) Tout ce que nous nous demandons, c’est que quand le journaliste commet une infraction dans le cadre de l’exercice de la profession journalistique, qu’il lui soit appliqué la loi prévue à cet effet. Et la loi prévue en la matière, c’est la loi sur la liberté de la presse. Maintenant s’il commet une infraction en dehors des moyens prévus pour la presse, il est traité de la même manière qu’un citoyen ordinaire », a dit Me Mohamed Traoré, ancien bâtonnier de l’ordre des avocats de Guinée.

Mamadou Bhoye Laafa Sow pour Guineematin.com

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