Comme annoncé précédemment, la session extraordinaire portant sur l’étude et examen de la loi de finances rectificative 2019, a pris fin le jeudi dernier, 4 septembre 2019, sous la présidence de l’Honorable Kory Kondiano, président de l’Assemblée nationale.
Selon ce document consulté par Guineematin.com, les recettes et les dépenses sont arrêtées à la somme de 23 221 milliards 979 millions 464 mille 075 contre environ 22 222 milliards de francs guinéens.
Guineematin.com vous propose, ci-dessous, l’intégralité de ce rapport :
République de Guinée
Travail – Justice – Solidarité
ASSEMBLÉE NATIONALE
N°279
CONSTITUTION DU 07 MAI 2010
HUITIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la présidence de l’Assemblée Nationale, le 23 août 2019
SESSION EXTRAORDINAIRE 2019
RAPPORT FINAL du Projet de loi de finances rectificative 2019
Fait par la Commission des Affaires Economiques et Financières, du Plan et de la Coopération.
Présenté par : Alfa Mohamed DIALLO
Août 2019
Honorables Députés,
L’exécution semestrielle de la loi de Finances 2019 a connu d’importantes évolutions et autres contraintes qui ont conduit l’Exécutif à présenter- le 19 août 2019 par l’intermédiaire du Ministre du Budget- un collectifbudgétaire qui s’équilibre en recettes et en dépenses au montant de 23 221 979 464 075 GNF.
Ce collectif budgétaire 2019 intervient dans un contexte marqué par :
- la conclusion en juillet dernier de la 3ème revue du Programme économique et financier du Gouvernement soutenu par la Facilité Élargie de Crédits du Fonds Monétaire International ;
- la conclusion des négociations avec la Banque Mondiale, qui a abouti à un appui budgétaire de 100 millions de dollars US contre 40 millions prévus en loi de finances initiale;
- l’aboutissement des négociations avec le Qatar qui a permis de mobiliser, sous forme d’emprunt non affecté, un montant de 60 millions de dollars US ;
- l’encaissement du produit de la vente de la licence d’exploitation 4G à la société Orange Guinée pour un montant de 90 millions de dollars US;
- l’augmentation du prix du carburant à la pompe qui est passé de 9 500 GNF à 10 000 GNF en raison de la hausse du prix des produits pétroliers sur le marché mondial.
- l’augmentation significative des subventions à la société EDG de 880 Mds à 2 157 Mds ;
- la mise en place de crédits pour l’organisation des élections législatives prévues courant 2019 ;
- la prise en compte de certaines demandes de crédits complémentaires formulées par des départements ministériels et institutions dans le cadre de la mise en œuvre de leurs politiques sectorielles ;
- la nécessité de s’ajuster aux priorités pressantes de la mise en œuvre du PNDES avant l’échéance du cycle initial de 2020.
- Le niveau de consommation des crédits budgétaires au premier semestre du secteur énergétique ;
- La nécessité de prendre en compte les ressources et les obligations induites par l’emprunt obligataire 2019 ;
Quant aux projections budgétaires révisées pour 2019, tant au niveau des recettes, des dépenses que du financement, elles sont bâties sur le maintien d’un taux de croissance économique de 5,9% du PIB, d’un taux d’inflation moyen de 8,9% , d’un taux de pression fiscale de 15,6% contre 15,3% en loi de finances initiale ainsi que des réserves de la BCRG à un niveau adéquat de trois mois d’importations.
Les grandes masses du projet de Loi de Finances Rectificative pour 2019 et du solde de base correspondant en pourcentage de PIB se présentent ainsi qu’il suit :
LFI 2019 PLFR 2019
Recettes en % du PIB 15,30% 15,60%
Dépenses en % du PIB 17,66% 18,78%
Dépenses courantes en % du PIB 10,01% 11,20%
Dépenses d’investissement yc BAS en % du PIB 7,65% 7,58%
Solde de base en % du PIB 0,9% 0,1%
Honorables Députés
Les recettes résumées dans le tableau ci-dessous, sont estimées à GNF 19 816,67 mds contre une prévision initiale de GNF 19 332,10 mds, soit une augmentation de GNF 484,60 mds (2,51%) et se présentent ainsi qu’il suit :
Tableau 9 : Recettes totales en milliards de GNF
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Libellé |
LFI 2019 |
LFR 2019 |
LFR-LFI |
|
RECETTES FISCALES |
17 040 358 717 |
16 747 509 580 |
-292 849 137 |
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DONS, LEGS ET FONDS DE CONCOURS |
1 425 707 800 |
1 402 000 000 |
-23 707 800 |
|
AUTRES RECETTES |
348 197 332 |
1 195 162 824 |
846 965 492 |
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BAS |
517 812 694 |
472 000 000 |
-45 812 694 |
|
TOTAL RECETTES |
19 332 076 543 |
19 816 672 404 |
484 595 861 |
La projection des recettes du collectif indique que les recettes fiscales ; les dons, legs et fonds de concours diminuent respectivement de GNF 292,85mds (-1,72%%) et GNF 23,70 mds (-1,66%) par rapport à la Loi de Finances initiale, pour les autres recettes, l’augmentation de GNF 846,47 mds provient essentiellement des recettes diverses pour GNF 845,39 mds.
En ce qui concerne le Budget d’Affectation Spéciale (BAS), il a connu également une baisse de GNF 45,80 mds essentiellement due à la baisse des prévisions de recettes minières
Honorables Députés
La répartition des prévisions de recettes entre les régies financières se présente ainsi qu’il suit :
- Direction Nationale des Impôts : 7 892,35 contre 8 665,09 mds (-8,92%) ;
- Direction Nationale du Trésor : 2 070,06 contre 1 225,88 mds (68,86%) ;
- Direction Générale des Douanes: 8 122,52 contre 7 806,34 mds (4,05%).
Honorables Députés,
Le volet dépenses du projet de loi de finances révisée est évalué à 23 221 Mds contre une prévision en loi de finances initiale de 22 313,39 Mds, soit une augmentation de GNF 908,6 Mds (4,1%).
Rapportées au PIB, les dépenses représentent 18,4% du PIB contre 17,66% dans le budget initial.
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NATURE DEPENSES |
LF 2019 |
Modification |
PLFR 2019 |
Taux d’accroissement |
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Dépenses courantes |
12 648,06 |
1 453,00 |
14 202,77 |
12,30% |
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Dépenses d’investissement |
9 665,33 |
-646,12 |
9 019,21 |
-7,16% |
|
BAS |
517,8 |
-45,80 |
472,00 |
-9,70% |
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Dépenses hors FINEX |
17 127,39 |
906,88 |
18 034,77 |
5,03% |
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Dépenses sur FINEX |
5 186,00 |
-118,00 |
5 068,00 |
-2,33% |
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Dépenses YC FINEX |
22 313,39 |
788,88 |
23 222,0 |
4,07% |
L’augmentation des dépenses de 908,6 Mds est imputable aux dépenses courantes pour 1 554,7 Mds (12,3%) atténuée par une légère baisse enregistrée au niveau des dépenses d’investissement pour 600,4 Mds (-6,6%).
a. Dépenses courantes
La hausse des dépenses courantes porte essentiellement sur les dépenses de transferts pour 1 277,53 Mds, les dépenses de biens et services pour 275,74 Mds et les dépenses de personnel pour 37,34 Mds, atténuée par la baisse des charges financières de la dette pour 35,9 Mds.
- Dépenses d’investissement
Les dépenses d’investissement y c BAS sont évaluées à 9 019,21 Mds contre une prévision initiale de 9 665,33 Mds, soit une diminution de 600,4 Mds (-6,6%).
Cette baisse porte respectivement sur les immobilisations non financières pour 647,66 Mds et le BAS pour 45,70 Mds, atténuée par une légère augmentation des immobilisations financières pour 47,3 Mds.
Les dépenses d’investissement sont financées par les ressources propres à hauteur de 3 951,2 Mds (43,8%) et les ressources extérieures pour 5 068 Mds (56,2%).
Elles représentent 38,8% des dépenses totales et 7,14% du PIB contre respectivement 43,32% et 7,65% du PIB dans la Loi initiale.
- Solde Budgétaire
Le solde global s’élève à -3 405,30 Mds, soit -2,70% du PIB contre -2,36% dans la loi de finances initiale 2019.
Quant au solde net de gestion et au solde primaire global, ils s’établissent respectivement à -10,2% et -1,9% du PIB contre 5,59% et -2,59% du PIB dans les prévisions initiales de 2019.
- Financement
Pour la couverture du déficit budgétaire s’élevant à trois mille quatre cent cinq milliards trois cent sept millions soixante mille Francs Guinéens (3 405,31 Mds), le Ministre chargé des finances est autorisé à :
- contracter des emprunts pour un montant de 5 744 Mds) ;
- recouvrer des créances sur les entreprises et autres redevables pour 181,3 Mds) ;
- procéder à des cessions d’actifs pour 97,3 Mds GNF)
- procéder au remboursement du capital des emprunts extérieurs pour un montant de 659 Mds GNF et des emprunts intérieurs pour un montant de 1 958,1 Mds GNF) ;
Honorables Députés
Au cours de débats intenses en commissions, en inter-commissions et en plénière avec certains Ministres et cadres, des Députés se sont interrogés face auxmoins-values constatées dans la mobilisation des recettes notamment : l’impôt sur les sociétés minières, la CFU ; la TVA ; la TARTEL ; la TCT, l’impôt sur le commerce extérieur et les transactions internationales ; ainsi que les recettes administratives.
Ils se sont également inquiétés de :
- la hausse exponentielle de la subvention à EDG ;
- l’augmentation des dépenses de fonctionnement ;
- la non traçabilité des dépenses publiques au niveau déconcentré et décentralisé;
- la diminution des crédits d’investissement de l’armée ;
- l’annulation des dépenses d’investissement notamment l’assainissement de la ville de Conakry ;les travaux d’achèvement de l’hôtel Niger de Faranah et des aérodromes de l’intérieur du pays; l’aménagement numérique du territoire ;la construction du DATA CENTER ;
- le retard de la ré-immatriculation des véhicules.
En conséquence, l’Assemblée Nationale :
- Invite l’Exécutif à accélérer l’application de la loi relative à la Gouvernance Financière des Sociétés et Etablissements Publics et la finalisation du manuel de procédure de gestion des recettes administratives ainsi que la loi organique relative à la loi des finances
- Recommande à l’Exécutif de revoir à la baisse le droit unique d’entrée des matières premières dans le but de préserver la compétitivité de nos entreprises industrielles, relativement à la mise en œuvre du Tarif Extérieur Commun (TEC) de la CEDEAO et dans un proche avenir de l’entrée en vigueur de la Zone de Libre Echange Continental (ZLEC) et invite parallèlement la communauté des acteurs du secteur portuaire à tenir le plus rapidement possible leur réunion en vue de la mise en œuvre des recommandations issues des concertations lors de l’examen de la Loi de Finances rectificative 2019.
- Appelle l’Exécutif à renforcer les capacités managériales des ressources humaines chargées d’administrer les travaux d’investissement ;
- Encourage le Ministère du budget à persévérer à recourir, de plus en plus, aux emprunts obligataires ;
- Invite les Ministres du Plan, des Télécommunications, des Finances et du Budget à la mise en place d’une commission urgente de concertation en vue de la commercialisation effective de la fibre optique qui constitue l’une des plus utiles réalisations du Pr Président Alpha Condé.
Honorables Députés,
Au bénéfice des observations, remarques et recommandations, la Commission des Affaires Economiques et Financières, du Plan et de la Coopération tout en se félicitant de l’affectation des 92 mds obtenus lors du débat sur le volet recettes au Ministère de la santé qui porte son budget à 8% conformément à l’accord de partenariat avec l’Union Européenne, vous invite à adopter à l’unanimité le projet de loi de finances rectificative 2019.
Je vous remercie
La Commission
