Les députés guinéens ont adopté hier, mardi 03 décembre 2019, le volet recettes du projet de loi de finances initiale 2020. Selon le rapport présenté par l’honorable Alfa Mohamed Diallo, le rapporteur général de l’Assemblée nationale, ces recettes sont prévues à 21 mille 706 milliards 200 millions de francs guinéens alors qu’elles étaient un peu moins de 20 mille milliards de francs en 2019. Comme toujours, les principales régies financières appelées à contribution pour remplir les caisses de l’Etat sont les impôts, la douane et le budget.

Pour les objectifs macroéconomiques, le gouvernement s’est engagé à porter la croissance à 6,3%, et réduire le taux d’inflation moyen de 8,3% du PIB.

Pour les détails, Guineematin.com, vous propose l’intégralité du rapport lu en plénière.

République de Guinée

Travail- Justice- Solidarité

ASSEMBLEE NATIONALE

CONSTITUTION DU 07 MAI 2010

Huitième législature. N° 290/SG/AN

Rapport sur le volet Recettes du Projet de Loi de Finances Initiale 2020

Enregistré au secrétariat général le 16 octobre 2019

SESSION : Deuxième session ordinaire 2019 consacrée à l’examen et à l’adoption de la Loi de Finances Initiale exercice 2020

COMMISSION Commission des Affaires Economiques et Financières, du Plan et de la Coopération

Présenté par le rapporteur  Général: Alfa Mohamed DIALLO

Décembre 2019

Honorable Président de l’Assemblée Nationale,

Honorables Députés,

Monsieur le Représentant du Président de la République,

Messieurs les Ministres,

Mesdames et Messieurs,

Rappelons une fois de plus que la Loi Organique Relative aux Loi de Finances, ès articles 2,6, 8, 12, 16….consacre les principes d’unicité de caisse et d’unité de compte et la loi relative à la gouvernance financière adoptée par notre mandature est venue clarifier le fonctionnement des services de l’État.

À date l’application de ces textes souffre d’application rigoureuse et permet à des fonctionnaires indélicats de prostituer notre administration en gérant, à leur émotion, les ressources de l’État. Arrêter cette hémorragie, que dis-je, cette gabegie serait un gage de bonne gestion en considérant que toute structure de l’Etat fonctionnant en organisme public rentre dans le champ d’application de la loi L /2016/056/AN du 08 décembre 2017 portant Gouvernance financière des sociétés et établissements publics en République de Guinée.

Présentée le 18 novembre 2019 par le Ministre du Budget, la loi de finances initiale 2020  est caractérisée par :

Ø La volonté du Gouvernement de préserver les équilibres macroéconomiques tels que négociés avec le FMI dans le cadre du Programme Économique et Financier soutenu par la Facilité Élargie de Crédit (FEC) ;

Ø L’application à l’ensemble des Ministères et Institutions de la programmation budgétaire pluriannuelle suivant l’approche du Cadre des Dépenses à Moyen Terme Sectoriel ;

Ø civile ; la prise en compte des recommandations issues du Débat d’Orientation Budgétaire, organisé les 02 et 03 Juillet 2019 à l’Assemblée Nationale avec la participation des acteurs du secteur privé et de la société

Ø La mise en œuvre des réformes relatives à la transparence budgétaire, la mobilisation et la sécurisation des recettes, la rationalisation des dépenses publiques et l’orientation des interventions publiques vers des secteurs porteurs de croissance.

Ø l’application de l’accord-cadre de financement de nos projets prioritaires convenus avec la République Populaire de Chine pour une enveloppe de 20 milliards de dollars US couvrant une période de 20 ans (2017-2036) ;

Ø la mise en place de budgets d’affectation spéciale dénommés Fonds national de Développement Local/ANAFIC pour le financement des projets et programmes des collectivités locales, de fonds de développement des Communes de Conakry par ponction de 10% des recettes fiscales douanières pour 200,8 Mds et du registre social unifié :

Ø Le bouclage du financement et l’accélération des travaux d’aménagement du projet de barrage hydroélectrique de Souapiti.

Ø la création de l’Agence Guinéenne de Financement du Logement (AGUIFIL) en vue de pérenniser le programme gouvernemental de construction de logements sociaux pour 25 Mds

Ø l’organisation des prochaines échéances électorales ;

Quant aux objectifs spécifiques, ils visent à :

Ø la stabilisation du niveau global des dépenses de fonctionnement à leur niveau de la Loi de Finances Rectificatives 2018 à l’exception des Ministères en charge de l’Agriculture, de la Santé et de l’Éducation dont le niveau de crédits budgétaires sont relevés de manière à se conformer aux engagements souscrits par la Guinée auprès des partenaires au développement ;

Ø le relèvement du niveau de crédits des dépenses régaliennes (Défense, Police, Justice et Administration du Territoire) en vue de garantir l’État de droit et la sécurité des concitoyens ;

Ø La promotion du développement à la base par l’application effective des transferts de compétences aux collectivités locales à travers la mise en place des fonds destinés au financement de leur programme annuel d’investissement (PAI) ;

Ø le maintien du déficit budgétaire et de l’endettement à un niveau raisonnable en pourcentage du PIB ;

Ø la recherche active de financements extérieurs sous forme de dons et de prêts concessionnels ; 

Ø la consolidation et le renforcement des efforts de mobilisation accrue des ressources internes, notamment à travers la création du Guichet unique du commerce extérieur et le démarrage des activités de la Mission d’appui à la mobilisation des ressources internes (MAMRI) ;

Ø le renforcement de la déconcentration budgétaire et ;

Ø la  poursuite de la mise en œuvre du plan de réformes des finances publiques.

Les grandes masses du PLF 2020 se résument en :

Recettes totales : 21 706,2 Mds 

Recettes hors Dons : 20 296,2 Mds

Dépenses : 26 730,7 Mds

Le besoin de financement à hauteur de 5 024,5 Mds, est couvert par la différence entre des ressources de financement pour 7 363 Mds et des charges de financement pour 2 337 Mds.

Honorables Députés,

Les projections budgétaires reposent sur :

·        un taux de croissance économique de 6,3% du PIB ;

·        un taux d’inflation moyen de 8,3% du PIB ;

·        un taux de pression fiscale de 13,5% ;

·        des réserves de la BCRG à un niveau adéquat de trois mois d’importations ;

·        une stabilisation du taux de change à 9 225,3 pour 1 Dollar ;

·        un déficit budgétaire de -3,4% du PIB ;

·        un solde budgétaire de base de 0,6% du PIB ;

·         un taux d’endettement raisonnable ne devant pas dépasser 45,4 % du PIB ;

·         un maintien du risque de surendettement à un niveau modéré dans le cadre d’une stratégie d’endettement de moyen terme 2019-2023 ;

·         une mobilisation supplémentaire des recettes fiscales pour atteindre 13,5% du PIB dans un contexte de l’entrée en vigueur du Tarif Extérieur Commun (TEC) ;

·        une rationalisation des dépenses de fonctionnement des administrations.

Honorables Députés,

La réalisation de ces objectifs de recettes appelle de nouvelles dispositions fiscales notamment :

DISPOSITION RELATIVE AU PRÉLÈVEMENT FORFAITAIRE

ARTICLE 6/ – Les dispositions du Code Général des Impôts sont modifiées ainsi qu’il suit :

Art.251. – I. Un prélèvement forfaitaire est exigible sur :

1.     les importations de biens effectuées par les personnes physiques ou morales non immatriculées à la TVA ;

2.     les achats domestiques de biens et services réalisés auprès de personnes physiques ou morales non immatriculées à la TVA en Guinée effectués par :

a.      l’État et les collectivités locales ;

b.     les établissements publics, les sociétés d’économies mixtes, les entreprises minières, gazières et pétrolières, les entreprises de carrière, les sociétés de téléphonie, les banques, les sociétés d’assurance, les établissements de micro-finance et les sociétés de distribution et d’entreposage de produits pétroliers ;

3.     les commissions versées :

a.      aux distributeurs non immatriculés à la TVA de produits industriels ;

b.     aux distributeurs de cartes SIM et de recharges téléphoniques (physiques ou dématérialisées) non immatriculés à la TVA ;

c.      aux intermédiaires non immatriculés à la TVA  intervenant dans des opérations de transfert d’argent ou de paiement par téléphone (« mobile money »).

II. Le taux du prélèvement est de :

1.     dix pourcent (10%) pour les opérations visées au 1. et 2. du I ;

2.     cinq pourcent (5%) pour les opérations visées au 3. du I.

Honorables Députés,

Les prévisions budgétaires pour l’année 2020 tablent sur :

    une augmentation des recettes fiscales due essentiellement aux impôts sur le revenu, les bénéfices et les gains en capital pour 565,4 Mds, les impôts sur les salaires et la main d’œuvre pour 62,5 Mds, les impôts sur les biens et services de 1 069,3 Mds, les impôts sur le commerce extérieur et les transactions internationales pour 451,5 mds, les autres recettes fiscales pour 10,4 Mds et les impôts sur le patrimoine pour 41,9 Mds ;

    un accroissement des dons projets et programmes pour 43 Mds, avec une baisse des appuis budgétaires pour GNF 35 Mds;

    une baisse des autres recettes  de 627,5 Mds provenant essentiellement des recettes diverses pour 846,0 Mds, de la vente des biens et services pour 17,1 Mds, atténuée par une augmentation des recettes sur le revenu de la propriété pour 235 Mds et les amendes, pénalités et confiscations pour 0,9 Mds.

Honorables députés

Les prévisions de recettes des régies financières se présentent ainsi qu’il suit :

Ø Direction Nationale des Impôts : 9 464,61 Mds contre 7 892,36 mds dans la LFR 2019 (19,9%) ;

Ø Direction Nationale du Trésor et de la comptabilité publique : 1 660,34 mds contre 2 103,16 mds (-21%) en LFR 2019 ;

Ø Direction Générale des Douanes hors RER : 8 088,86 mds contre 7 647,15 mds (5,8%) en LFR 2019.

PM : RER  302,3 mds contre 300 mds en LFR 2019.

Honorables Députés,

Suite aux interrogations, préoccupations, interpellations, difficultés de mobilisation des recettes et autres suggestions des Députés portant retrait de la disposition relative à la TUV, lors des inter-commissions et les explications données par les cadres des départements concernés sous la houlette du Ministre du budget, notre conviction a été emportée permettant la proposition de recettes ainsi qu’il suit en milliards de GNF :

LibelléPLF 2020PLFR 2019Taux d’accroissement
RECETTES FISCALES18 948,416 747,513,14%
DONS, LEGS ET FONDS DE CONCOURS1 410,01 402,00,57%
AUTRES RECETTES567,71 195,2-52,50%
BAS780,1472,065,28%
TOTAL21 706,219 816,79,53%

Honorables Députés,

Tout en exhortant l’exécutif à appliquer rigoureusement les termes de la loi organique relative aux finances publiques et celle concernant la gouvernance financière des établissements publics, la Commission des Affaires Économiques et Financières, du plan et de la Coopération vous invite à adopter à l’unanimité le volet  recettes de la Loi de Finances Initiale pour 2020. 

                                             Je vous remercie.

Rapporté à Guineematin.com par Abdallah Baldé

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