Le 18 février 2020, le Front National pour la Défense de la Constitution (FNDC) a assigné la Guinée, la Commission de la CEDEAO et les 14 États membres devant la Cour de Justice de la Communauté pour manquements à leurs obligations de protection des droits de l’homme, de l’État de droit, de la démocratie et de l’ordre constitutionnel.
Le FNDC, fidèle à sa tradition légaliste et républicaine, entend, par une telle action, s’opposer catégoriquement au projet de changement constitutionnel d’Alpha Condé visant à lui octroyer un troisième mandat et dénoncer la répression sanglante dirigée contre ses partisans ainsi que les nombreuses atteintes à leurs droits et libertés fondamentaux.
En plus de la violation de son droit national, y compris la Constitution, la Guinée a également violé les normes communautaires prévues aux articles 1er et 12 du Protocole A/SP1/12/01 sur la Démocratie et de l’article 23.5 de la Charte Africaine sur la Démocratie selon lesquelles : « Tout amendement ou toute révision des Constitutions ou des instruments juridiques qui porte atteinte aux principes de l’alternance démocratique » sont interdits.
L’article 12 de l’Acte Additionnel A/SA.13/02/12 de la CEDEAO stipule que : « Les auteurs et complices de coup d’État, les autorités en exercice qui tentent de se maintenir au pouvoir et d’empêcher toute possibilité́ d’alternance en modifiant la Constitution ainsi que les acteurs et bénéficiaires de tout autre changement anticonstitutionnel, ne peuvent se présenter à la Magistrature Suprême de leur État respectif. La Communauté́ et ses États membres ne reconnaissent pas les Gouvernements issus des prises de pouvoirs par de tels procédés ».
Il est donc de la responsabilité de la CEDEAO, en tant que garante ultime du respect des droits de l’homme et de l’ordre constitutionnel, de veiller au respect, par les États membres, de l’application effective de ces règles impératives, d’une part ; et de faire en sorte que les États membres qui n’honorent pas leurs obligations soient frappés de sanctions judiciaires et politiques, d’autre part.
Une délégation du FNDC, composée de son coordinateur, Abdourahamane Sano, du Chef de file de l’Opposition Cellou Dalein Diallo, du Président du PADES Dr. Ousmane Kaba, du Président du BL, Dr. Faya L. Millimouno et du Président de l’UDRP Dr. Edouard Zoutomou Kpogomou, a assisté ce 12 mars 2020 à la première audience de la Cour sur le recours introduit par le FNDC. Les requérants avaient demandé et obtenu que ce recours fasse l’objet d’une procédure accélérée afin de permettre la prise de mesures provisoires compte tenu de l’urgence qui s’attache au dossier. Après avoir entendu les parties, la Cour a décidé de renvoyer sa décision au 19 mars 2020 en raison, selon elle, de la complexité du dossier.
Les juges de la Cour d’Abuja sont appelés à prendre leur responsabilité devant l’histoire en disant le droit car les sources génératrices de conflits dans la région résident souvent dans la marginalisation politique, la non transparence du processus électoral et le non-respect de la Constitution.
Il y va de la paix et de la stabilité d’un pays de 12 millions d’habitants qui est un maillon essentiel de la CEDEAO et un membre fondateur.
Conakry, le 13 mars 2020
La Coordination nationale du FNDC
