Comme annoncé précédemment, quatre projets de lois organiques, dont le Code électoral, sont actuellement en discussion à l’Assemblée nationale. Le gouvernement guinéen a amendé ces textes très importants pour la vie de la nation et les a soumis à l’appréciation des députés. Guineematin.com qui a pu se procurer copie du projet de loi portant Code électoral, note plusieurs modifications qui devraient raviver les tensions entre le pouvoir et l’opposition.
Le nouveau texte de 40 pages comprend 9 titres et 233 articles. En son article 2, il lève l’équivoque qui existait autour de l’organisation du référendum, précisant que la CENI est chargée d’organiser toutes les élections politiques et le référendum en République de Guinée.
L’article 67 redéfinit les circonscriptions électorales composées désormais de la commune pour l’élection des conseils communaux, de la région pour les conseils régionaux, de la préfecture et des communes de Conakry pour l’élection des députés au scrutin uninominal, et le territoire national (y compris les espaces occupés par les Consulats et Ambassades de Guinée) pour l’élection des députés au scrutin de listes à la représentation proportionnelle et l’élection présidentielle.
Nomination des chefs de quartiers et de districts par le gouvernement
C’est l’une des nouveautés qui risquent de susciter beaucoup de bruit au sein de la classe politique et de l’opinion publique en général. Si dans l’ancien Code il était prévu que le parti qui arrive en tête dans un quartier aux élections communales désigne le chef de ce quartier, tel n’est plus le cas. Désormais, les présidents des quartiers et des districts ne sont plus des élus locaux, mais des administrateurs locaux nommés par « une autorité exécutive en rapport avec le ministère de l’administration du territoire et de la décentralisation ».
Introduction du système de parrainage
Le parrainage, c’est l’une des nouveautés apportées par le Code électoral en débat au parlement. Désormais, chaque candidat ou liste de candidature à une élection en Guinée, doit forcément réunir un certain nombre de signatures, variant de 0,4 à 0,8 % du corps électoral pour la commune, (article 107) ; de 1 à 1,5% du corps électoral pour la région, (article 117) ; de 0,4 à 0,6% pour élections législatives, (article 142) et de 0,8% à 1 % pour les candidats à l’élection présidentielle (article 159).
Autre changement, c’est que les grandes et les petites communes n’auront plus désormais le même nombre de députés à l’uninominal. Certaines grandes communes, comme Matoto et Ratoma par exemple, vont se retrouver avec deux à plusieurs députés tandis que d’autres vont rester avec un seul député uninominal (article 122). Les Guinéens vivant à l’étranger pourront également élire leurs représentants à l’Assemblée nationale à partir de leurs pays de résidence (article 122). Le nombre de députés par circonscription d’Ambassade, sera déterminé par décret. Ces nouveautés vont forcément entraîner l’augmentation du nombre de députés à l’Assemblée nationale qui est de 114 actuellement.
Pour les élections locales, (communales et régionales), les candidatures indépendantes et les partis politiques sont autorisés à concourir. Mais les élections nationales (députation et présidentielle) sont réservées exclusivement aux formations et groupements politiques. Si pour toutes les autres consultations, l’âge minimum pour être candidat est de 18 ans, cette précision n’a pas été donnée en ce qui concerne l’élection présidentielle.
Abdallah BALDE pour Guineematin.com
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