Comme annoncé précédemment, quatre projets de lois organiques, dont celui portant sur la Cour constitutionnelle, sont actuellement en débat à l’Assemblée nationale. Après leur examen, ces textes pourraient être adoptés le 18 juin 2020 par les députés guinéens. Ce qui va apporter plusieurs changements dans l’organisation et le fonctionnement de la plus haute juridiction du pays, a constaté Guineematin.com, qui s’est procuré du document en discussion au parlement.
Ce document de 21 pages comporte 4 chapitres, 3 titres et 97 articles. Si l’article 3 apporte plus de précisions sur les compétences de cette Cour en matière constitutionnelle et aux droits fondamentaux en passant par les questions référendaires, électorales et de toutes les libertés, l’article 4 du nouveau texte donne plus de pouvoir à l’Etat dans la désignation des gardiens de la Constitution.
Désormais, sur les 9 membres de la Cour constitutionnelle, 3 seront désignés par le président de la République, 2 par l’Assemblée nationale, 2 par le Conseil supérieur de la magistrature, 1 sera proposé par le Conseil de l’Ordre des avocats et le 9ème juge (ayant le grade de maître de conférence et reconnu pour son expertise) viendra des rangs des enseignants de la faculté de droit. Ce qui veut dire que l’institution nationale indépendante des droits humains (INIDH) et l’association des magistrats de Guinée, dont est issu le premier président de la Cour constitutionnelle, Kéléfa Sall, ne font plus partie des structures qui vont désigner les membres de cette juridiction supérieure.
Egalement, l’article 5 de ce projet de loi organique vient apporter une solution à ce qui a failli faire éclater la Cour constitutionnelle, il y a quelques années. Désormais, le président de cette institution, nommé par décret du président de la République, n’est pas concerné par le renouvellement de la Cour par tirage au sort et au tiers (1/ 3) de ses membres chaque trois ans. L’article 7 précise que le président et le vice-président de la Cour constitutionnelle sont nommés par décret du président de la République parmi ses membres. En ce qui concerne la saisine de la juridiction, l’article 41 souligne qu’elle est réservée au président de la République, au président de l’Assemblée nationale ou un dixième des députés, à la CENI et à l’INIDH.
Et puis, en plus de leur traitement salarial, les avantages et indemnités prévus à l’article 13 du texte, les membres de la Cour constitutionnelle recevront désormais une dotation spécifique avant le début de tout processus d’élections référendaire, présidentielle et législatives (Article 94). Cet article mentionne également que le président de la Cour est l’ordonnateur principal et le vice-président (nommé pour trois ans), est l’ordonnateur délégué de ces crédits. Comme pour lever toute équivoque et éviter aux gardiens de la constitution de revivre un quiproquo de nature à ébranler le fonctionnement de l’institution.
Abdallah BALDE pour Guineematin.com
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