Comme annoncé dans les précédentes dépêches de Guineematin.com, les députés de l’Assemblée nationale ont approuvé dans l’après-midi de ce vendredi, 26 juin 2020, la loi de ratification de la Convention d’exploitation du Simandou par Winning Consortium SAU.
Un projet qui, s’il a lieu, pourrait booster l’économie nationale et apporter un progrès significatif au pays. Sur les 25 ans de la durée de la Convention, la Guinée s’attend à récolter 15, 5 milliards de dollars et des dizaines de milliers d’emplois seront crées, il y aura un port en eau profonde, sans oublier le désenclavement d’Este en Ouest du pays par une ligne de chemin de fer long de 679 kilomètres.
Les journalistes de Guineematin.com qui ont suivi les travaux à l’Assemblée nationale vous proposent, ci-dessous, l’intégralité du rapport, présenté en séance plénière par le rapporteur de la commission Mines et industrie, l’honorable Mamadou Dian Barry.
ASSEMBLÉE NATIONALE
Neuvième législature
N° 004 /SG/AN
Enregistré au Secrétariat Général le 17 /06 /2020
Session Extraordinaire 2020
Rapport sur la Convention de Base entre la République de Guinée et le Winning Consortium Simandou SAU pour l’exploitation des gisements de minerai de fer des Blocs 1et 2 de Simandou.
Commission : Mines et Industrie
Présenté par : Honorable Mamadou Dian BARRY
Conakry Juin 2020
Excellence Monsieur le Président de l’Assemblée nationale;
Monsieur le Ministre, Représentant du Chef de l’Etat ;
Mesdames et Messieurs les Membres du Gouvernement;
Monsieur le Ministre des Mines et de la Géologie;
Honorables Députés;
Mesdames et Messieurs;
Dans le cadre des travaux de la session extraordinaire de l’Assemblée nationale, la Commission Mines et Industrie s’est réunie du 18 au 24 juin 2020, à l’effet d’examiner la Convention de base entre la République de Guinée et Winning Consortium Simandou SAU pour l’exploitation des gisements de fer des blocs 1 et 2 du simandou.
La Commission a rencontré lors des différentes séances de travail, les représentants du Ministère des Mines et de la Géologie, du Ministère du Budget et du Consortium en vue de recueillir les informations et données nécessaires à l’analyse de la Convention et d’en évaluer sa faisabilité, pour s’assurer des avantages et retombées pour l’Etat guinéen, les collectivités locales et la société partenaire stratégique.
La commission a également organisé une session d’inter commission pour recueillir les conseils et avis des honorables députés sur les différents aspects du projet.
- CONTEXTE ET JUSTIFICATION
L’Etat guinéen s’est fixé comme objectifs stratégiques de sa politique minière, la diversification de l’exploitation minière pour la mise en valeur de ses ressources minérales. C’est dans cette optique que des travaux de recherches effectués ont mis en évidence des ressources de minerai de fer de qualité exceptionnelle sur la chaine de Simandou.
Pour la valorisation de ce gisement, une procédure d’appel d’offres a été organisée par le Ministère des Mines et de la Géologie en vue de l’attribution des droits miniers sur les ressources de minerai de fer des blocs 1 et 2 de Simandou.
A la suite de cette procédure, le Consortium Winning a été déclaré adjudicataire provisoire le 22 novembre 2019.
Le Consortium Winning regroupe trois partenaires mondiaux opérant en Guinée dans les domaines de l’extraction, de la production et du transport de bauxite, en l’occurrence la société de droit singapourien Winning Shipping Ltd (armateur), UMS (société de transport et de logistique) et la société Shandong Weiqiao une société chinoise leader dans la production d’aluminium.
L’État Guinéen, partenaire et membre du consortium, est actionnaire à hauteur de 15%.
A la suite de l’adjudication provisoire, la négociation d’une convention minière a été engagée entre l’Etat et le Consortium, conformément à la procédure prévue à cet effet.
Cette Convention de Base a donc intégré la majorité des éléments contenus dans l’offre du Consortium dont entre autres, le chronogramme, les délais de réalisation du Projet, le montant du financement et le ratio fonds propres/dettes, les engagements en matière d’emplois et de développement communautaire et le partage des revenus issus du prix du fer.
Les principales concessions faites par l’Etat portent sur le régime fiscal et douanier, en rapport avec la rentabilité du projet, sur la base d’un modèle financier.
Le projet d’exploitation qui sera réalisé par le Consortium Winning aux termes de cette Convention de Base est stratégique et ambitieux pour la République de Guinée. Il consiste dans le développement d’une chaine de production intégrée de minerai de fer, la réalisation des infrastructures ferroviaires et portuaires ainsi que la construction d’une aciérie à terme.
Le Consortium s’engage à construire un chemin de fer d’une longueur de 679 km reliant la mine à un port en eaux profondes d’une capacité finale de 80millions de Tonnes par an situé à Matakang dans la préfecture de Forécariah.
Cette Convention de Base est de façon globale conforme aux dispositions du Code Minier, à l’exception de quelques dérogations qui ont été accordées à l’Investisseur, sur la base d’un modèle financier, compte tenu de la nature intégrée du projet et du volume des investissements qu’il doit réaliser dans ce projet.
Enfin, ce projet est intégré avec un volet minier et un volet infrastructures. Par conséquent, deux (2) autres Conventions viendront s’ajouter à cette Convention de Base à savoir : Une Convention Ferroviaire et une Convention Portuaire.
Le Projet consiste dans le développement par phase d’une chaine de production intégrée de minerai de fer, assorti d’infrastructure portuaire et ferroviaires de grandes ampleur et d’une zone industrielle multi-activités et multi secteurs.
La réalisation de ce projet se fera en trois grandes phases énumérées ci-dessous :
Phase 1 : PHASE DE RECHERCHE ET CONSTRUCTION
Démarrage de la Phase de Recherche
La société doit commencer la phase de recherche dès la date d’entrée en vigueur de la convention de base et doit inclure toutes les activités listées à l’Article 13.1. La Société est tenue de soumettre un programme des travaux et des rapports d’activités conformément au Code Minier et aux dispositions de la présente Convention de Base.
La société est tenue également de préparer et de soumettre à l’Etat pour approbation une étude de faisabilité minière dans un délai de trente (30) mois à compter de la date d’entrée en vigueur.
L’étude de faisabilité minière devra contenir entre autre :
- le programme relatif aux phases du projet (y compris les activités sur le site et hors du site) ;
- le programme approuvé des travaux de construction ;
- les délais pour démarrer les travaux de construction et la date de première production commerciale ;
- la conception, la construction, l’achat et le développement des Infrastructures du site minier et, le cas échéant, des infrastructures du projet etc….
La société doit obtenir l’approbation de l’Etat concernant toute modification significative du programme des travaux et est tenue de fournir à l’Etat pour information :
Démarrage de la Phase de Construction (Article 13)
La société doit commencer les travaux de construction dans un délai maximum de quarante-deux (42) mois à compter de la date d’entrée en vigueur sauf en cas de cause légitime où le délai sera prorogé à concurrence de la durée des effets de la Cause légitime.
Dans le cas où la société n’aurait pas commencé les travaux de construction dans un délai de 42 mois à compter de la date d’entrée en vigueur, la société s’exposera à une pénalité dont les montants sont prévus par le droit en vigueur. Mais, après un délai de 48 mois à compter de la date d’entrée en vigueur, l’État aura le droit de retirer la concession minière.
PHASE 2 : PHASE DE PRODUCTION COMMERCIALE (Article16)
Démarrage de la Phase d’Exploitation
La société doit impérativement atteindre la date de première production commerciale à compter de la date d’entrée en vigueur conformément aux délais indiqués ci-dessous :
- Soixante-quatorze(74) mois pour le test de mise en service ;
- Douze(12) mois de plus pour l’atteinte de la date de première production
Sur chacun des délais ci-dessus mentionnés s’ajoute une tolérance de 10%.
Dans le cas où la société n’atteindrait pas la date de première production commerciale dans les délais prévus à l’Article 16.1, la Société proposera un chronogramme rectificatif pour l’atteinte de la date de première production commerciale dans un délai supplémentaire de 24 mois. Dans le cas où la société n’atteindrait pas la date de première production commerciale dans un délai de 120 mois à compter de la date d’entrée en vigueur, les dispositions des articles 88 et suivants du Code Minier s’appliqueront.
Conduite de la Phase d’Exploitation
La société doit réaliser la production commerciale dans le respect des règles de réussite résultant des bonnes pratiques sectorielles et conformément à l’Etude de faisabilité minière, au droit en vigueur et à la présente Convention de Base.
PHASE 3 : CONSTRUCTION D’UNE ACIERIE
Sous réserve d’une étude de faisabilité positive, la société s’engage en partenariat avec des opérateurs de renommée internationale à partir du 1er janvier 2036 à construire une aciérie avec une capacité annuelle de production de 500.000 tonnes par an.
- DISPOSITIONS ESSENTIELLES DE LA CONVENTION DE BASE ET AUTRES AVANTAGES SOCIO-ECONOMIQUES DU PROJET
Le projet du Consortium porte sur un investissement global estimé à 14 milliards USD, dont 6 milliards USD sur fonds propres, les autres fonds nécessaires à la mise en œuvre du projet sont à mobiliser.
Pendant la phase de recherche et de construction, le Consortium s’engage à dépenser un minimum de 606 millions de dollars de fonds propres sur une période de 5 ans pour financer les activités de recherche et de construction de la mine.
En termes d’emplois, le projet créera plus de 30.000 emplois directs en phase de construction et 10.000 pendant la phase d’exploitation. En ce qui concerne les emplois indirects, ils pourront atteindre les 65 000 en phase de construction et 20 000 en phase d’exploitation.
Sur la base des hypothèses retenues, les revenus directs de l’Etat sont estimés à 15,5 milliards USD sur la durée de la Convention (25 ans). Il faut noter qu’à ces estimations de revenus directs de l’Etat, devraient s’ajouter tous les revenus et autres avantages liés aux activités économiques créées par le projet le long du corridor et au-delà.
Par ailleurs, le Consortium payera une compensation financière à l’Etat d’un montant total de 100 millions dqe dollars en contrepartie de l’octroi de la concession minière à la société (ticket d’entrée)
Ce projet de Convention de Base négocié entre les représentants de l’Etat Guinéen et ceux de l’Investisseur en présence de leurs Conseils respectifs comporte 43 articles parmi lesquels figurent les principaux points ci-après :
- Participation de l’Etat dans le capital de la Société (Article 4)
Conformément aux dispositions prévues à l’article 150 du Code Minier, l’Etat aura une participation non-contributive et non diluable de 15% au titre de cette Convention de Base. L’État a le droit d’acquérir contre rémunération des actions de la société représentant 20% de son capital social après le remboursement du financement initial obtenu dans le cadre du Projet.
- Développement Local (Article 12)
Dans le cadre de la Convention de Développement Local, la société est tenue de créer un Fonds de Développement Local et de l’alimenter dès la date de première production commerciale conformément au droit en vigueur. Le montant de la contribution versée par la société est fixé à 0,5 % du chiffre d’affaires annuel réalisé par l’exploitation de la Concession Minière.
Le Consortium et ses partenaires s’engagent à cet effet à créer un corridor de croissance agricole le long de la voie ferrée à travers un investissement de 150 millions USD, ce qui s’inscrit dans la politique de l’Etat qui vise à créer un tissu d’économie locale permettant de créer le développement à la base.
- Développement d’une Aciérie (Article 16.7)
En adhérant à la politique de l’Etat guinéen d’encouragement de la transformation sur place des ressources nationales, le Consortium s’engage en outre à mobiliser en partenariat avec des opérateurs de renommée internationale à partir du 1er janvier 2036, un montant minimum d’un milliard USD pour construire une aciérie avec une capacité annuelle de production de 500 mille tonnes par an.
- Le contenu local (Article 8)
La société s’engage à fournir des efforts au-delà des dispositions du Code Minier en termes d’achats locaux et accordera une préférence aux PME et PMI guinéennes dans la mesure où leurs services et produits sont disponibles à des prix et à des conditions de qualité, de quantité et de délais de livraisons comparables.
- Gestion de l’impact environnemental et social (Article 10)
Les études d’impact environnemental et social seront réalisées et les mesures de mitigation seront prises conformément à la législation en vigueur, avec une attention spéciale accordée à la sensibilité environnementale du périmètre minier et aux obligations internationales qui y sont reliées et sur lesquelles l’Etat s’est déjà engagé.
- La voie d’évacuation du minerai
Conformément à la politique de mutualisation des infrastructures connexes aux mines mise en place par l’État, le chemin de fer sera multi-utilisateur et multi-usages.
Il pourra donc être utilisé par les autres opérateurs miniers de la région dans des conditions commerciales et techniques à convenir sous l’égide de l’État, ainsi que pour le transport des marchandises et passagers.
- Droit applicable et stabilisation fiscale et douanière(Art 24)
Le droit applicable dans le cadre de cette convention est la loi et les règlements en vigueur en Guinée. La Convention ne prime que sur les dispositions du droit applicable auquel elle déroge.
Le Gouvernement a donné à la société une stabilisation fiscale et douanière pour toute la durée de la Convention de Base et non la stabilisation juridique. En d’autres termes, pour toutes les questions qui n’ont pas d’incidence fiscale, les dispositions des nouvelles lois s’appliquent même en période de stabilisation, telles que les questions relatives au contenu local, à l’environnement, à la transparence, aux emplois, aux communautés locales, etc.
- Régime fiscal et douanier (Article 18)
La société, ses Affiliés et ses sous-traitants exclusifs sont assujettis aux impôts, aux droits, aux taxes et aux redevances de nature fiscale conformément aux dispositions du Code Général des Impôts, du Code Douanier et à celles du Code Minier en vigueur à la date de signature de la Convention. Toutefois, en raison des spécificités, du caractère intégré et industriel du projet et des investissements qu’il requiert, les exonérations suivantes ont été accordées :
- Exonération de la retenue à la source sur les revenus non salariaux;
- Exonération du Bénéfice Industriel et Commercial (BIC) y compris l’Impôt Minimum Forfaitaire (IMF) pendant les dix (10) premières années de l’exploitation ;
- Exonération de l’IRVM sur les dividendes pendant les dix (10) premières années de l’exploitation.
L’impact des concessions fiscales et douanières est estimé à 1,2 milliard USD sur la durée de la Convention de Base (25 ans), soit une réduction de 7,1% des revenus hors exonérations qui sont estimés à 16,7 milliards USD.
- Garanties contre le retard ou le défaut de mise en œuvre du projet
La Convention de Base pour la mise en œuvre du Projet d’exploitation des gisements de minerai de fer des Blocs 1 et 2 de Simandou comporte des dispositions visant à protéger l’Etat contre le défaut ou le retard de mise en œuvre du projet par l’Investisseur. Ces dispositions portent sur des garanties juridiques, des pénalités et le retrait du titre minier. Deux évènements majeurs sont couverts par les garanties contre le retard et le défaut de mise en œuvre : le début de la construction et la date de première production commerciale.
- Garanties liées au début de la construction
L’article 13.7.1 de la Convention de Base prévoit qu’au cas où la Société n’aurait pas commencé les travaux de construction dans un délai de 42 mois à compter de la date d’entrée en vigueur de la Convention de Base, la Société s’exposera à une pénalité dont les montants sont prévus par le Code Minier.
Les dispositions spécifiques pertinentes du Code Minier sont celles de l’article 41, alinéa 2 qui prévoient une pénalité de deux millions USD par mois pendant les trois (3) premiers mois, puis 10% de plus par mois par rapport au mois précèdent à compter du quatrième mois de retard.
Conformément aux dispositions de l’article 41, alinéa 3 du Code Minier, la Convention de Base prévoit (l’article 13.7.2) que l’Etat aura le droit de retirer la concession minière au cas où la société n’aurait pas commencé les travaux de construction dans un délai de 48 mois à compter de la date d’entrée en vigueur.
Il faut également signaler qu’en vertu des stipulations de l’article 6.3 de la Convention de Base, l’Investisseur devra fournir avant l’entrée en vigueur, une garantie d’exécution des engagements de la société signataire de la Convention.
- CONCLUSION ET RECOMMANDATIONS
Monsieur le Président de l’Assemblée nationale ;
Honorables députés,
- Compte tenu du caractère stratégique du projet qui nous est soumis et en raison de sa cohérence avec les axes du PNDES relatifs notamment au contenu local, à la redistribution de la richesse nationale, au développement régional et à la paix sociale;
- Considérant l’importance de l’investissement requis qui se chiffre à plus de 14 milliards de dollars US et du caractère intégré du projet avec les retombées directs et indirects qui en résultent en termes d’emplois, de revenus pour l’Etat et les communautés locales;
- Considérant qu’il devient de ce fait, urgent et nécessaire d’entreprendre dès à présent, des mesures et actions appropriées pour organiser, encadrer, appuyer et orienter les populations impactées dans la préparation et la négociation des conventions de développement local et des différents instruments de mis en œuvre ;
- Considérant les garanties contre le retard et les défauts du démarrage de la construction, tel que spécifiées aux articles 6.3 ; 13.7.1 ; 13.7.2 de la Convention de Base et l’article du code minier en vigueur ;
- Considérant enfin, que les activités minières et industrielles ayant lieu sur le territoire guinéen prennent en compte la préservation de l’environnement par l’application des meilleurs pratiques et par le respect des engagements internationaux pris par l’Etat.
La commission Mines et Industrie, recommande aux honorables députés d’autoriser la ratification de la Convention de base entre la République de Guinée et Winning Consortium Simandou SAU pour l’exploitation des gisements de minerai fer des blocs 1 et 2 de simandou.
Je vous remercie
LA COMMISSION
LISTE DES QUESTIONNAIRES RELATIFS A LA CONVENTION D’EXPLOITATION DES MINERAIS DE FER DE MONT SIMANDOU EN GUINÉE
1)- Nature juridique, partnership du projet et répartition du capital social ;
2)- réserves totales exploitables, prouvées à date, teneur sur les blocs 1 et 2 et cohérence des travaux de recherche complémentaire envisagés par Winning Consortium SAU ;
3)- Etendue et superficie du périmètre ou territoire concédé à Winning Consortium SAU, les limites réelles des gisements déjà connus et des sites à intégrer aux différents gisements à l’issue des études ;
4)- Statut des travaux antérieurs et réserves exploitables précédemment mis en évidences sur bloc 1 et 2 du Simandou et substances des droits miniers en résultant attribués à Winning Consortium SA ;
5)- Inventaire des travaux antérieurs et rapprochement avec les travaux complémentaires envisagés par Winning Consortium SAU ;
6)- Traitement reservé aux ententes conclus avec Rio Tinto dans l’Accord transactionnel ;
7)- Durée des périodes contractuelles de la vente du minerai du Simandou, prix de vente et mécanisme de fixation des prix ;
8)- Tableau récapitulatif des revenus fiscaux et commerciaux ou autres, attendus par l’Etat en valeurs absolues ou en valeurs relatives projetées pour les 15 premières années sur la base du code minier en vigueur ;
8)- Mesures de protection des intérêts de l’Etat en plus des dispositions du code minier vis-à-vis des paradis fiscaux ;
La Commission
