TERME DE RÉFÉRENCE

POUR LE RECRUTEMENT D’UN EXPERT NATIONAL EN ÉLABORATION DES TEXTES DE LOI

I.              INFORMATION SUR LE POSTE
Titre du poste :        Expert national en élaboration des textes de loi

Organisation :        Centre du Commerce International pour le Développement (CECIDE)

Durée :                     45 jours étalée sur 3 mois

Lieu d’affection :     Conakry

Superviseur :             Coordinateur du projet

II.            CONTEXTE ET JUSTIFICATION
Depuis 2010, la République de Guinée s’est engagée dans la réforme de son secteur de sécurité avec des progrès énormes. En dépit des progrès réalisés, nous observons que le secteur de la sécurité privée n’a pas été abordé malgré son développement dans le pays pendant ces dix dernières années. Il devrait être pris en compte dans la politique sectorielle de la police et de la protection civile, car le secteur participe à la création d’emplois, à la lutte contre le banditisme et la protection des personnes et leurs biens et est souvent amené à coopérer avec ou à compléter certaines  missions  des forces de sécurité publique. Il est donc essentiel d’intégrer le secteur de la sécurité privée dans les discussions des politiques publiques.

Justement, c’est pour combler ce vide que l’ONG CECIDE en partenariat avec l’Observatoire sur la Gouvernance de la Sécurité privée en Afrique, avec l’accord  du Ministère de la Sécurité, ont réalisé en 2019 une étude dénommée « Analyse Prospective du Secteur de la Sécurité Privée en Guinée ». Cette étude a révélé les faiblesses du secteur. Ainsi, le contexte de la gouvernance du secteur de la sécurité privée est caractérisé par une faiblesse de contrôle, imputable à la faiblesse des textes de loi et à la faiblesse de ressources humaines, matérielles et infrastructurelles qui régit l’autorité de tutelle qu’est le Ministère de la Sécurité et de la Protection Civile. Les capacités du Ministère, seule institution en charge de la gouvernance du secteur de la sécurité privée, a une capacité limitée pour remplir ses fonctions, avec des conséquences telles que le développement anarchique du secteur, le manque de formation, la précarité de l’emploi, les soupçons de corruption, le non-respect de certains droits des travailleurs et de certains droits de l’homme.

Au cours de la présentation du rapport de l’étude, les autorités du Ministère de la Sécurité et de la Protection Civile (« MSPC »), la Représentante du parlement, les représentants du secteur, les acteurs de la RSS, la société civile et les médias, ont pris une part active au débat et ont hautement apprécié le contenu de l’étude malgré quelques différences d’appréciation en fonction des intérêts de chaque partie. Cela a amené le représentant du ministère à s’engager en vue d’entamer le processus de réforme du secteur,  permettant un meilleur respect de l’ensemble des Droits liés à l’exercice de l’activité et aux autres Droits de l’Homme.

Pour ainsi répondre aux besoins exprimés par le Ministère de la Sécurité et de la Protection Civile (MSPC), le CECIDE initie ce projet d’accompagnement à la Gouvernance du Secteur de la Sécurité Privée en Guinée dénommé : appui à la réforme législative et règlementaire.

Le Ministère de la Sécurité a élaboré des projets de Décret et d’Arrêtés visant à améliorer les textes déjà existants. En vue d’accompagner l’élaboration, la vulgarisation  auprès des acteurs du secteur et leur adhésion, le CECIDE et ses partenaires du DCAF souhaitent apporter leurs expertises en vue d’accompagner le MSPC.

C’est pourquoi, en vue de faciliter la synergie entre les différents départements intervenant dans le secteur, il sera mis en place un groupe de travail multi acteurs composés de six (6) membres dont, deux (2) du MSPC, un (1) des ESP, (2) des OSC, et le recrutement  d’un (1) expert National indépendant.

La mission du groupe de travail multi acteurs sera d’analyser les différents projets de décrets et d’arrêtés sur les Entreprises de Sécurité Privée en Guinée.

L’ expert National indépendant sera recruté dans le but de superviser et  coordonner le travail d’analyse et de partage des commentaires des membres du groupe de travail multi-acteurs sur les projets de décret et d’arrêté ainsi que l’élaboration d’un document de plaidoyer entre autres.

 

III.           OBJECTIFS
Objectif Général et déroulement du projet : 

2.1. Objectif Général : Contribuer à l’amélioration du cadre légal et institutionnel du secteur de sécurité privée en Guinée.

2.2. Objectifs spécifiques :

  1. Création d’un groupe de travail multi-acteurs capable de travailler à l’amélioration du projet de législation
    1. Mise en place d’un groupe de travail multi-acteurs, facilitation d’une synergie entre les différents départements intervenant dans le secteur
    2. Renforcement des capacités des membres du groupe de travail multi-acteurs avec l’aide du DCAF
  2. Sensibilisation et inclusion des acteurs principaux dans le processus de développement législatif (parlementaires, société civile, entreprises de sécurité privées (employés, management et association), …)
  3. Analyse et amendement du projet de législation, en y intégrant les bonnes pratiques internationales pertinentes
  4. Suite à l’analyse et la mise en débat du projet de législation, le nouveau cadre réglementaire relatif aux Entreprises de Sécurité Privée en Guinée est adopté.

Objectifs Général et Spécifiques de l’expert :

Superviser et coordonner le travail d’analyse et de partage des commentaires des membres du groupe de travail multi-acteurs sur les projets de décrets et d’arrêtés, ainsi que l’élaboration d’un document de plaidoyer

La mission aura pour objectifs spécifiques de :

–       Appuyer le groupe de travail multi-acteur dans l’analyse du projet de décret et des arrêtés sur la gouvernance des Entreprises/société de sécurité privée en Guinée ;

–       Identifier les manquements dans le projet de décret et les arrêtés en intégrant les bonnes pratiques internationales pertinentes ;

–       Elaborer un document de plaidoyer ;

–       Animer les ateliers d’analyse et de partage des commentaires avec le groupe de travail multi-acteur et le groupe consultant ;

–       Assurer la prise en compte des différentes recommandations et la conformité du projet de décret et arrêtés aux autres lois nationales et internationales ;

–        Appuyer la rédaction du rapport final narratif du projet

 

IV.          RÉSULTATS ATTENDUS :
L’expert national travaillera sous la supervision du coordinateur du projet et sera basé aux locaux du CECIDE.

Les résultats attendus de la mission de l’expert sont :

–       Les recommandations des travaux du groupe de travail multi-acteurs sont intégrées dans le projet de décret et arrêtés ;

–       Élaboration d’un document de plaidoyer ;

Produits attendus :

–       Document final du projet de décret ;

–       Document final des arrêtés ;

–       Document de plaidoyer ;

–       Rapport narratif ;

 

V.           COMPÉTENCE :
–       Très bonne maîtrise de la langue française ;

–       Bonne compréhension de l’anglais ;

–       Excellente capacité d’écoute et excellente aptitude à communiquer, oralement et à l’écrit ;

–       Excellente qualité relationnelle ;

–       Grande capacité à coordonner et à travailler en équipe ;

–       Très bonne connaissance des défis dans le cadre de la rédaction des textes de lois ;

–       Très bonne connaissance des outils informatiques (Word, Excel, PowerPoint, Email sous environnement Microsoft).

 

VI.          QUALIFICATION REQUISE :
–       Posséder un Diplôme d’au moins BAC+5 dans le domaine des Science Sociales (Droit Publique ou Privé, Sociologie ou tout autre similaire) ;

–       Être familiarisé dans le domaine de la sécurité et de celui de la rédaction des textes de lois et être au courant de l’évolution du secteur de la sécurité privée ;

–       Justifier d’une expérience d’au mois 5 ans dans un service juridique d’une institution publique ou privée ;

–       Avoir une expérience dans la réforme du Secteur de Sécurité en Guinée ;

–       Avoir une bonne connaissance des lois, règlement et convention en vigueur en Guinée ;

 

VII.         DURÉE DE LA MISSION
–       La mission de l’expert s’étendra sur une durée prévisionnelle de 45 jours étalée sur 3 mois selon le besoin du coordinateur du projet. L’exécution du projet est prévue sur une période totale de 3 mois correspondant à la phase de la clôture du projet.

 

VIII.       PROCESSUS DE SELECTION
Les candidats potentiels devront satisfaire aux critères d’éligibilité et à la procédure de sélection.

Les candidats intéressés peuvent adresser leur candidature sous plis fermé au Coordinateur du programme CECIDE-PAX à l’adresse suivante :

–       Centre du Commerce International pour le Développement « CECIDE » ;

–       A l’intention : Monsieur Moussa NIMAGA, Coordinateur du programme CECIDE-PAX,

–       Kipé Dadya, Commune de Ratoma, BP : 3768

–       Tel : (+224) 624-62-93-95/ 622-21-63-79

–       E-mail : [email protected] / [email protected]

Le dossier de candidature sera constitué de :

–       Lettre de motivation ;

–       Un curriculum vitae (CV) ;

–       Attestation de service rendus justifiant l’expérience du candidat ;

La date limite de dépôt des offres est fixée au mardi 11 août 2020 à 16h 30 minutes TU (heure locale de Conakry).

Les candidatures seront déposées à l’adresse mentionnée ci-dessus sous plis fermé. Les candidatures reçues après cette date ne seront pas considérées.

Le candidat retenu au terme de cette procédure de recrutement travaillera au siège du CECIDE à Kipé Dadya, avec un contrat de consultance conforme au contrat type du CECIDE.

Les dossiers de candidatures non retenus ne seront pas retournés.

Le Coordinateur du Comité de gestion du CECIDE

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