Cela n’était plus qu’un secret de polichinelle. Le projet de loi de finances initiale 2021, déposé à l’Assemblée nationale pour examen ne contient pas toutes les garanties pour l’adhésion des députés et mérite d’être corrigé pour le mettre en conformité avec le Programme national de développement économique et social (PNDES), d’une part ; et amener aussi les responsables des régies financières, sans exception, à se prêter aux questions des députés. Transparence budgétaire oblige.
Pour s’en rendre, il suffit juste de lire les discours du ministre de l’Economie et des finances, Mamady Camara, qui parle d’un budget équilibré en recettes et en dépenses de Vingt-trois mille trois cent quatre-vingt-seize milliards, huit cent millions de francs guinées (GNF 23 396 800 000 000), alors que son homologue du Budget Ismaël Dioubaté, avance un montant de 23 mille 400, 3 milliards, pour les recettes et de 27 mille 627,7 milliards pour les dépenses.
Pire encore, les allocations des départements ministériels contenus dans le bottin déposé au Parlement ne sont pas connues des ministres concernés. Plus sérieux encore, les responsables de certaines régies financières de l’Etat, font la sourde oreille face aux sollicitations des honorables députés, au point que les chiffres avancés, dans sa forme actuelle, dans la mobilisation des recettes de l’Etat, ne convainquent pas la représentation nationale.
Le Président de l’Assemblée nationale, l’Honorable Amadou Damaro Camara, pour justifier le report du vote du volet recettes de la Loi de finances initiale 2021, normalement prévu le 8 décembre, s’est attelé à mettre la lumière sur certains aspects de ce projet de loi de finances initiale de l’année à venir.
Le patron du perchoir a, par conséquent, expliqué au gouvernement les conséquences qui en découleraient en cas de retard dans l’adoption du budget de l’Etat avant la date du 31 décembre. Le Président sera amené tout simplement à le faire exécuter par ordonnance. Ce qui ne serait pas perçu d’un bon œil par les partenaires économiques et financiers, après les nombreuses réformes initiées dans le secteur.
Guineematin.com vous propose in extenso, cette intervention de d’Amadou Damaro Camara, à l’ouverture des travaux de la plénière d’hier mardi, devant les ministres du Plan et du développement économique, Hadja Mama Kanny Diallo, de l’énergie, Bountouraby Yattara et du Gouverneur de la Banque centrale, Dr Louncény Nabé.
« Nous avions prévu d’adopter le volet recettes de la loi de finances initiale exercice 2021, mais, nous n’allons pas le faire. Pour la simple raison que si on nous envoie des textes de lois, nous avons l’obligation de les examiner avec le plus grand sérieux avant de nous prononcer. Et pour cet examen, nous avons besoin du concours des ministères qui introduisent les textes de lois ou les ministères qui sont concernés par ces textes. Mais, nous avons rencontrés des difficultés plus ou moins récurrentes. Nous avons eu des difficultés à rencontrer certaines régies financières pour venir nous expliquer qu’est qu’elles font et répondre aux préoccupations des députés. Deuxièmement il y avait souvent un total désaccord entre les ministères à recettes ou des régies à recettes et les prévisions du ministère du budget. Troisièmement, l’intercom du 4 décembre a été interrompu à cause de l’absence de certains ministres.
Je voudrais humblement rappeler que ce n’est pas pour les beaux yeux des députés que les membres du gouvernement doivent se présenter à leur appel. Mais, c’est constitutionnel à l’article 86 de la Constitution. Les ministres peuvent être entendus à tout moment par l’Assemblée nationale et par ses commissions. Ils peuvent se faire assister par des collaborateurs de leurs choix, mais, ils ne peuvent pas se faire remplacer…Nous avons dit très tôt aux ministres. Si vous n’êtes pas contents du niveau de votre budget, vous retournez au premier ministre. Le budget, c’est le gouvernement qui nous l’envoie. Vous êtes supposés avoir débattu cela en conseil des ministres qui l’a approuvé avant de nous l’envoyer. Mais, c’est gênant pour nous que beaucoup de ministres viennent découvrir à l’Assemblée dans le bottin, le contenu et les allocations de crédits ici. Et, en tant que technicien, sans changer l’enveloppe générale du ministère, trouve quand-même que des allocations ne répondent pas à leurs exigences ou à leurs planifications et même au PNDS qui est leur bréviaire dans l’exécution de leur mission. C’est à cause cela que nous n’avons pas pu examiner et terminer l’examen du volet recettes de la LFI 2021.
Je comprends totalement que des entreprises personnalisées aient une autonomie de gestion. Mais à la suite d’un exercice, il y a un résultat d’exploitation. Si ce résultat est positif, il y a une décision du Conseil d’administration qui décide de le partager entre les actionnaires, de l’extrapoler avec le capital,…Et quand ces entreprises sont 100% étatiques, on doit pouvoir nous dire voilà la décision du Conseil d’administration. Et le CA prévoit une date pour verser ces résultats dans le compte public, nous devons le savoir. A cause de ces manquements, du refus de certaines régies, on n’a pas pu achever l’examen du volet recettes.
Je vais faire une seule promesse. Tout texte qu’on n’examinera pas, nous n’aurons aucune possibilité de nous prononcer là-dessus… Je voulais très humblement er respectueusement attirer l’attention du gouvernement. Et éventuellement charger les ministres d’être notre interlocuteur fidèle auprès du Premier ministre. Nous nous sommes proposés de voter définitivement le budget général le 29 décembre. Déjà nous sommes au 30 à condition que tous les ministres sur le volet recettes qui sont concernés viennent et que tous les ministres et cadres concernés se présentent aussi à date pour le volet dépenses. Sinon, je crains que l’on exécute le budget par ordonnance par défaut de pouvoir voter convenablement ce texte par les députés ».
Une sortie qui a suscité le soutien des députés de tous les bords politiques, à en juger par les salves d’applaudissements qui ont suivi la déclaration.
Abdallah BALDE pour Guineematin.com
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