Parlement : adoption du volet « dépenses » de la loi de finances initiale 2021

Réunis en séance plénière hier, mercredi 30 décembre 2020, à l’Assemblée nationale, les députés ont approuvé à l’unanimité le volet dépenses de la Loi de finances initiale 2021, qui s’établit à 27 mille 739 milliards 067 millions 411 mille 932 de francs guinéens.

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République de Guinée
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Travail- Justice- Solidarité

ASSEMBLEE NATIONALE

N° 027/SG/AN

Neuvième législature

Enregistré à la présidence de l’Assemblée Nationale, le 24 novembre 2020

RAPPORT

Sur le volet dépenses du Projet de Loi de Finances Initiale 2021

Fait par la Commission des Affaires Économiques et Financières, du Plan et de Coopération.

Présenté par le Rapporteur Général Honorable Aboubacar Adama SYLLA

Décembre 2020

Honorable Président de l’Assemblée Nationale,
Monsieur le Représentant du Chef de l’État,
Messieurs les Ministres,
Mesdames et Messieurs,

Après examen et adoption du volet recettes du projet de Loi de Finances Initiale 2021, les travaux se sont poursuivis dans les différentes commissions techniques de l’assemblée nationale pour examen de son volet dépenses.
Cet examen s’est terminé par l’inter commission le 28 décembre 2020 en présence du Ministre du Budget et certains cadres du budget et du Plan.

Des échanges fructueux issus des débats ayant porté sur les dispositions relatives à l’exécution des dépenses de l’État ; les prévisions de dépenses pour 2021 ont abouti à un montant total de 27 739 067 411 932 GNF se répartissant ainsi qu’il suit :

 

NATURE DEPENSES PLFR 2020 PLF 2021 Écart Taux d’accroissement Part
Dépenses courantes 18 985,87 18 451,99 -533,89 -2,81% 66,52%
Charges financières de la dette 1 278,00 1 534,00 256,00 20,03% 8,31%
      Intérêt dette intérieure 985,00 1 168,00 183,00 18,58% 76,14%
      Intérêt dette extérieure 293,00 366,00 73,00 24,91% 23,86%
Dépenses de personnel 6 332,95 6 890,76 557,82 8,81% 37,34%
Dépenses de biens et services 3 559,46 3 926,49 367,03 10,31% 21,28%
Dépenses de transfert 7 815,46 6 100,73 -1 714,73 -21,94% 33,06%
Dépenses d’investissement 7 105,95 8331,79 1 225,84 17,25% 30,04%
Immobilisation non financières 6 904,16 8 148,22 1244,06 16,43% 97,80%
immobilisations financières 201,79 183,57 -18,22 -9,03% 2,20%
BAS 737,51 955,29 217,78 29,53% 3,44%
Dépenses hors FINEX 22 300,04 21 567,70 -732,34 -3,28% 77,75%
Dépenses sur FINEX 4 529,29 6 171,37 1 642,08 36,25% 22,25%
Dépenses  YC FINEX 26 829,33 27 739,07 909,74 3,39%  

 

L’augmentation des dépenses par rapport à la LFR 2020 de 909,74Mds est imputable à la hausse des dépenses d’investissement pour 1 225,84 Mds (30,04%) atténuée par une baisse des dépenses courantes de 533,89 Mds (-2,81%).

 

  1. Dépenses courantes 

 

La diminution des dépenses courantes porte sur :

  • Charges financières de la dette 

Les charges financières de la dette augmentent de 256 Mds par rapport à 2020 soit 20,03%. Elles représentent 8,31% des dépenses courantes et se décomposent en intérêts aux non-résidents pour 366 Mds (23,86%) et aux résidents autres que les administrations publiques pour 1 168 Mds (76,14%).

 

  • Dépenses de personnel

L’augmentation des dépenses de personnel de 557,82 Mds (8,81%) porte essentiellement sur le recrutement de nouveaux fonctionnaires envisagé par le Gouvernement.

La part des dépenses de personnel dans les dépenses courantes se situe à 37,34 %. Rapportées aux recettes fiscales, elles passent de 35,62% à 32,69% en PLF 2021. Ce taux reste encore inférieur au seuil du critère de convergence de la CEDEAO qui est de 35%.

  • Dépenses de biens et services 

La hausse des dépenses de biens et services de 367,03 Mds (10,31%) s’explique essentiellement par la prise en charge en année pleine des dépenses de fonctionnement de certains Ministères.

 

Leur part dans les dépenses courantes s’établit à 21,28% contre 18,75% dans la loi de finances rectificative 2020.

 

Les dépenses de biens et services absorbent 18,09% des recettes hors dons.

 

  • Dépenses de transfert 

La diminution des dépenses de transfert de 1 714,72 Mds (-21,94%) est due   essentiellement au maintien de la dotation de l’EDG à son niveau de 2020 dans le cadre de la mise en œuvre des réformes prévues dans ce secteur, la non-reconduction en 2021 de certaines dépenses du plan de riposte COVID-19 en faveur de l’ANSS et le fonctionnement de certaines entités publiques notamment l’ANAFIC, l’ANIES, l’AGUIFIL et l’ANASP.

 

La part des dépenses de transfert dans les dépenses courantes est de 33,06 % contre 41,16% en loi de finances rectificative 2020.

 

  1. Dépenses d’investissements

L’augmentation des dépenses d’investissement hors BAS de 1 225.84 Mds (17,25%) concerne les immobilisations non financières pour 1 244,06 Mds, atténuée par la baisse constatée au niveau des immobilisations financières pour 18,22 Mds.

 

Les dépenses d’investissement hors BAS représentent 29,53% des dépenses totales et 3,44% du PIB contre respectivement 26,49% et 4,85% dans la LFR 2020.

 

Le budget d’investissement est financé à hauteur de 74,07% sur ressources extérieures et 25,93% sur ressources intérieures contre respectivement 63,74% et 36,26% en LFR 2020.

Par ailleurs, le Gouvernement continue à axer ses efforts sur les fonctions Affaires économiques (30,66%), Services généraux des administrations publiques (22,57%), Enseignement (11,51%), Défense (8,71%), Logement (7,01%), Santé (6,75%), Protection sociale (6,63%), Ordre et sécurité (2,41%), Protection de l’environnement loisirs, culture et culte ( 1,87%) .

 

Déficit budgétaire et financement.

Pour la couverture du déficit budgétaire s’élevant à 4 227 426 597 254 GNF, le Ministre en charge des finances est autorisé à :

  • contracter des emprunts pour un montant de 7 220 526 442 380 GNF ;
  • recouvrer des créances sur les entreprises et autres redevables pour 255 060 748 000 GNF ;
  • procéder au remboursement du capital des emprunts pour un montant de 3 248 160 593 651 GNF, dont 1 988 282 632 651 GNF en emprunts intérieurs et 1 259 877 961 000 en emprunts extérieurs.

 

Le solde de base et solde net de gestion primaire s’établissent respectivement à 867 Mds (0,52% du PIB) et -5 761,43 Mds (-3,45% du PIB) contre -2 765,84 Mds (-1,89% du PIB) et    -6 743,19 Mds (-4,60% du PIB) à fin décembre 2020.

 

Honorables Députés,

Il est à rappeler que les interrogations, remarques et autres suggestions ont porté sur :

  1. le critère de sélection des projets ;
  2. l’insuffisance de crédits alloués aux administrations déconcentrées ;
  3. les difficultés de décaissement des allocations budgétaires ;
  4. le coût élevé des loyers de certaines Institutions, Ambassades et autres chancelleries ;
  5. la priorité à porter aux paiements des infrastructures déjà réalisées ;
  6. le retard du paiement des fonds de contreparties ;
  7. le maintien de la dotation budgétaire du fonds d’aide au développement du sport ;
  8. l’augmentation abusive de l’allocation de la ligne carburant ;
  9. le manque de manuel d’élaboration et d’exécution du budget ;
  10. la non prise en compte budgétaire de la fédération des handicapés, du patrimoine historique, de la construction de l’ENA, les projets de l’hydraulique villageoise dont le projet d’adduction d’eau des 5 préfectures (Gaoual, Lélouma, Tougué, Lola et Yomou)
  11. le statut particulier du corps des conservateurs de la nature ;
  12. la situation du matériel de recherche et de surveillance de pêche (bateaux Lansana Conté et Moussayah)  ainsi que le laboratoire de la pêche ;
  13. la réhabilitation et construction routières ;
  14. la réhabilitation des forêts ;
  15. le manque de matériel informatique au niveau du ministère de la justice, ainsi que du matériel roulant aux affaires religieuses ;
  16. le remboursement de la dette intérieure ;
  17. les critères d’octroi de subventions au Ministère de l’Enseignement Supérieur

Honorables Députés

La Commission des Affaires Économiques et Financières, du Plan et de Coopération profite de cette occasion, Honorable Président, pour féliciter et remercier l’ensemble des Ministres et cadres de l’administration ainsi que les Députés pour leur apport et tout l’intérêt qu’ils ont porté à l’examen de ce Projet de Loi de Finances Initiale 2021 (PLFI) aussi bien au niveau des travaux en commissions qu’à ceux de l’inter commissions et vous invite, à l’unanimité, à adopter le volet dépenses du projet de loi de finances initiale 2021.

Je vous remercie

La Commission

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