Poursuivi pour détournement de deniers publics portant sur un montant de 25 milliards 491 millions 992 mille 785 francs guinéens au préjudice de l’office guinéen des chargeurs (OGC), Mamadou Saliou Barry a de nouveau comparu le mercredi passé, 28 janvier 2021, au tribunal correctionnel de Kaloum. Le comptable a une fois de plus plaidé son innocence dans cette affaire ; mais, le ministère public a finalement requis 10 ans de prison contre lui. Le parquet a aussi demandé la confiscation de ses biens à hauteur de 80%, rapporte un journaliste de Guineematin.com qui était sur place.
Devant cette juridiction de première instance, Mamadou Saliou Barry est sommé de justifier sa gestion financière (recettes et dépenses) à l’OGC au cours de la période 2015-2016. Et, l’audience du mercredi dernier a essentiellement porté sur les réquisitions et plaidoiries dans cette affaire. Un exercice au cours duquel le ministère public et l’avocat de la partie civile n’ont pas été tendres avec le prévenu. D’ailleurs, ces deux parties au procès ont tous demandé au tribunal de retenir Mamadou Saliou Barry dans les liens de la culpabilité…
« Monsieur le président, les inspecteurs ont déclaré que des notes de service (du DG Sékou Camara et du comptable Mamadou Saliou Barry) leur ont été envoyées, demandant des explications relatives à la fourniture des documents financiers et comptables qui vous sont versés ici dans les dossiers de la procédure en ce qui concerne le montant de 25 milliards 491 millions992 mille 785 de francs guinéens. Il y a aussi la lettre de rappel du 26 avril 2017 de monsieur l’inspecteur général, rappelant aux deux gestionnaires de l’OGC l’obligation de fournir des justifications de l’utilisation du même montant. Malheureusement, tous ces courriers sont restés sans effets. Et, même les inspecteurs, au cours des débats contradictoires, ont imparti un délai de 8 jours pour que les pièces justificatives de ce montant détourné puissent être produites. Malheureusement, ce n’est pas fait ; et, ça ne sera jamais fait. C’est pourquoi, monsieur le président, vous relèverez avec nous que les faits de détournement de deniers publics sont établis et que Mamadou Saliou Barry n’a pas d’échappatoire. Les fonds qui ont été tirés des caisses de l’Etat, en ce qui concerne ce dossier, aucune preuve justificative de leur gestion n’a été fournie… Et, l’article 764 du code pénal prévoit qu’il n’y a aucune circonstance atténuante lorsque les fonds détournés n’ont pas été restitués dans un délai d’un mois à compter de l’ouverture des poursuites. Ainsi, depuis que les poursuites ont été engagées dans cette procédure, il n’y a eu aucune restitution. Et, dans ce cas, c’est une circonstance aggravante qui ne permet même pas d’accorder de sursis. C’est pourquoi, la première décision prise par votre prédécesseur a été attaquée par l’État guinéen qui a relevé appel parce que cette décision a accordé de sursis à monsieur Sékou Camara (ancien directeur général de l’OGC). Or, la loi ne le permet pas… Monsieur le président, vous retiendrez que les faits de détournement des deniers publics retenus contre monsieur Mamadou Saliou Barry sont établis dans cette affaire. Par conséquent, vous allez confirmer, en toutes ses dispositions, le jugement attaqué par voie d’opposition. En le faisant, vous aurez dit le Droit. La justice doit se lever contre ces mauvaises pratiques, elle doit se lever contre les délinquants à col blanc », a indiqué Me Seny Camara, avocat de la partie civile.
De son côté, le ministère public a demandé au tribunal d’être « impitoyable » contre le prévenu qu’il soupçonne de vouloir « narguer l’Etat » dans cette affaire. le procureur audiencier, Abdoulaye Israël Kpogomou a aussi requis 10 ans de prison et la saisie d’une partie des biens de Mamadou Saliou Barry.
« On s’est rendu compte, après dénonciations et passage de la mission générale d’inspection de l’Etat, que le directeur général de l’OGC et son comptable avaient trahi leur mission en orientant les recettes de service dans leur intérêt personnel. Et, au cours des investigations, il a été constaté qu’en 2 ans d’exercice, il y a eu un détournement de 25 milliards 491 millions 992 mille 785 francs guinéens… Au cours des débats, ce qui est plus révoltant, c’est que le prévenu qui a formé opposition et qui est comptable de profession a été incapable de prouver son innocence en fournissant les pièces comptables justificatives de sa gestion financière. C’est pourquoi je me dis que cette procédure a pour but de narguer l’Etat et le représentant du ministère public que je suis. Monsieur le président, je requiers qu’il vous plaise d’appliquer des sanctions rigoureuses, je requiers qu’il vous plaise d’être impitoyable en restituant la décision numéro 005 du 21 janvier 2019, en confirmant la condamnation du prévenu à 10 ans d’emprisonnement et en décernant un mandat de dépôt à l’audience conformément aux articles 564 et suivants du code pénal. Plus loin que ça, je requiers qu’il vous plaise d’user des dispositions de l’article 53 du code pénal relatif à la dégradation civile. Mais, avant d’en arriver à la dégradation civile, je requiers qu’il vous plaise de saisir une partie de ces biens à hauteur de 80% », a dit le procureur audiencier, Abdoulaye Israël Kpogomou.
Prenant la parole devant le tribunal, l’avocat de la défense a fait observer que le document qui a servi de base au déclenchement de cette procédure sème lui-même le doute le montant perçu et celui qui fait l’objet du présumé détournement dans cette affaire. Me Koumbassa estime que le montant incriminé est quasiment le double de ce que percevait l’OGC pour son fonctionnement. Egalement, la défense a accusé la partie civile et le ministère public de vouloir mettre sur le dos de Mamadou Saliou Barry des montants prélevés du compte de l’OGC par la BCRG (banque centrale de la république de Guinée).
« Nous, nous sommes confiants. L’OGC est un service national dont la mission est de recouvrer des recettes dans le domaine des transports dans notre pays. Mais, l’Etat guinéen, à travers la Marine Marchande, a passé le contrat à un opérateur technique de droit béninois qui avait désormais la charge de recouvrer et de distribuer les recettes générées aux différentes parties concernées. Dans un premier temps, il a été établi dans le contrat que 30% des recettes sont pour la société technique, 30% pour le trésor public, 25% pour l’OGC et 15% pour la Marine Marchande. Dans un second temps, on a changé pour donner 40% à la société technique béninoise, 40% pour le trésor public, 10 % pour la Marine Marchande et 10 % pour l’office guinéen des Chargeurs. En ce qui concerne l’OGC, il n’avait que les 10% comme budget de fonctionnement. Le montant qui était versé à l’OGC était un montant de consommation et non destiné à autre chose. Tout ce problème est parti d’un rapport de mission d’inspection effectué au niveau de l’OGC dans lequel les inspecteurs ont bien noté que l’OGC n’a bénéficié que 14 milliards 880 millions de francs guinéens. Maintenant, comment pouvez-vous tirer plus de 25 milliards de francs guinéens des 14 milliards 880 millions de francs guinéens. C’est du jamais vu. Ce rapport qui constitue la pièce maîtresse de la poursuite sème de doute dans cette affaire. Parce que quand vous lisez ce rapport au niveau de la page 3 vous verrez que le doute existe. En plus, quand vous lisez ce même rapport d’inspection à la page 11, vous verrez où c’est indiqué que la Banque centrale a elle aussi fait des prélèvements importants sur le compte de l’OGC qui n’a reçu que 14 milliards de francs guinéens. Et, ces prélèvements, la partie civile veut les mettre au compte de l’OGC, c’est-à-dire au compte de monsieur Sekou Camara et monsieur Mamadou Saliou Barry… A la lumière de ce qu’on a démontré ici devant vous monsieur le président, nous disons que monsieur Mamadou Saliou Barry ne sent nullement coupable des faits mis à sa charge. Nous plaidons non coupables et vous demandons d’observer le doute que ce rapport sème dans cette affaire et renvoyer monsieur Mamadou Saliou Barry des fins de la poursuite pour délit non constitué », a plaidé Me Koumbassa.
Finalement, le tribunal a mis l’affaire en délibéré pour décision être rendue le 22 février prochain.
Mamadou Bhoye Laafa Sow pour Guineematin.com
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