Parlement : la société civile dénonce les incohérences du document présenté par le ministre du Budget

Ismaël Dioubaté, ministre du Budget

Comme annoncé précédemment, le gouvernement guinéen a procédé hier, vendredi 02 juillet 2021, à l’ouverture du  « Débat d’orientation budgétaire », la 3ème fois de son histoire, en vue de partager avec les élus du peuple et les acteurs socio-économiques les objectifs macroéconomiques de l’Etat pour la période 2022-2024. A cette occasion, la société civile à travers le président du Conseil national des organisations de la société civile guinéenne, Dr Dansa Kourouma, a pris une part active dans les travaux.

Dans son discours de circonstance, que Guineematin.com vous propose en intégralité, l’activiste relève des incohérences et des faiblesses du document présenté par le ministre du Budget, avant de formuler des propositions pour améliorer la gouvernance du pays.

Dr. Dansa Kourouma, président du CNOSC

Propositions de la Société Civile Guinéenne relatives au débat d’orientation budgétaire

En tant que structure de veille, d’alerte, de propositions et d’interpellation citoyenne, la société civile guinéenne a favorablement accueilli l’invitation qui lui est faite par la représentation nationale pour sa contribution au débat d’orientation budgétaire. 

Ainsi, étant donné l’importance de recueillir les avis des acteurs de la société civile et d’autres entités de la vie nationale sur les questions relatives au budget, à son élaboration, exécution et contrôle afin de donner à l’action publique plus de légitimité et de transparence.

Vu l’importance du débat sur les questions diverses relatives à la vie nationale et la place incontournable du parlement comme espace de confrontation des opinions contraires en démocratie ;

Dans le cadre de la mission du CNOSCG à participer activement à l’élaboration, au contrôle et la mise en œuvre des politiques publiques aux niveaux national et local ;

Nous sommes heureux de prendre part à cet échange d’idées que nous souhaitons fructueux malgré l’invitation tardive que nous avons reçue, et l’incidence que cela pourrait avoir sur la qualité et la pertinence de notre communication. En dépit du fait que notre communication portera des recommandations, d’ailleurs nombreuses, nous souhaiterions que dans le cadre de telles rencontres, nous soyons informés plusieurs jours à l’avance.

Notre réflexion est fondée sur deux axes l’un part du discours du chef de l’Etat dans son adresse à la nation du 30 janvier 2021, et sur l’analyse de la ventilation des dépenses par pilier et par secteur et sous-secteur dans le cadre du PNDES (2016-2020). 

Dans son adresse à la nation du 30 janvier 2021, le chef de l’État a procédé à la clarification de son concept de campagne « Gouverner autrement ». C’est un exercice qui apparait à priori comme une sorte d’arbitrage opéré entre les opinions diverses et contradictoires des citoyens autour dudit concept. Ensuite, à travers ce discours il s’est aussi acquitté d’un devoir démocratique, celui de rendre compte de sa vision dans le but de permettre aux guinéens d’appréhender ses orientations pour les 6 années à venir.

La promotion de la bonne gouvernance est réaffirmée à travers son intention d’œuvrer dans le sens de la moralisation de l’administration publique à travers la lutte contre la corruption, le détournement des deniers publics et l’abus des biens sociaux. Un accent particulier est mis sur le respect de l’autorité hiérarchique suivi de l’innovante question de la certification des cadres et des institutions publiques à travers le concours de partenaires au développement comme la BAD.

La question de la réforme et de la restructuration de l’administration publique est une préoccupation majeure qui est évoquée dans son adresse pour, selon lui, permettre à l’Administration d’accomplir pleinement sa mission de service public et apporter des réponses pratiques et innovantes aux attentes du peuple.

⁃ Malgré le constat fait par le PRG dans cette célèbre rhétorique politique <<Gouverner autrement >> l’incivisme et l’indiscipline sources de la plupart des maux dont souffre le pays (corruption, violences politiques, impunité et surtout le repli identitaire…) sont presque ignorés dans les priorités du budget.

⁃ Soit nous sommes impuissants face à l’incivisme soit nous sommes complices. Je suis d’ailleurs plus convaincu de notre complicité, puisqu’en dehors de la semaine de la citoyenneté, les 51 autres semaines de l’année que faisons-nous ?

La culture du civisme et la justice sont des conditions essentielles du dialogue, de la responsabilité, de la participation active des citoyens au développement national, qui passent par la jouissance et l’exercice pacifique des devoirs et droits démocratiques.

⁃ Nous sommes complices parce nous ne parvenons pas à donner au système éducatif les moyens nécessaires pour sa renaissance et surtout pour qu’il contribue à corriger les maux dont souffre notre pays.

Je suis gêné en tant que Médecin mais surtout citoyen par l’état piteux de certains hôpitaux du pays et apeuré par la situation des infrastructures et la qualité des soins dans les services d’urgence de notre pays. Je ne parlerai pas des plateaux techniques des centres de santé et hôpitaux de l’intérieur du pays. 

Que faisons-nous pour la santé ?

Allons-nous continuer à brader les ressources du pays pour des soins à l’étranger ? Nous pouvons fermer nos frontières avec le Sénégal, mais les hôpitaux sénégalais sont bondés de malades guinéens de tout âge. 

J’en souffre dans ma chair que les accidentés de la circulation ou domestiques décèdent du fait des mauvaises conditions de transport ou par retard des premiers soins…

Le DOB est une avancée mais il est impuissant face aux problèmes du pays dont le manque de dialogue citoyen et institutionnel sur toutes les questions intérêt national. Dont l’adoption de la budgétisation sensible au genre, aux enfants et aux jeunes mais aussi résistant à la corruption (dépenses courantes élevées, taux d’exécution sectoriel faible)

Quant à la question de l’analyse de la ventilation des dépenses par pilier et par secteur et sous-secteur dans le cadre du PNDES (2016-2020).  Cet ambitieux plan de développement repose sur quatre piliers. Son analyse nous éclaire et doit permettre de guider nos orientations futures et sa prochaine version (PNDES II).

Sans être exhaustif, notre réflexion nous a conduit aux constats ci-après :

Constats :

  • Financement extérieur sur l’ensemble de la période (2019-2021) est plus élevé que le financement mobilisé par le budget national du développement pouvant se justifier par la faible capacité de mobilisation de nos ressources internes et faisant peser sur le pays la dépendance vis-à-vis de l’extérieur.
  • Absence de priorités par rapport aux secteurs essentiels. La part de financement prévu par le budget national du développement  était de 11, 73 % pour l’ensemble du secteur de l’éducation pourtant la moyenne subsaharienne   est de 20 %  du budget national de développement ,  11,78 % pour la santé publique pourtant la moyenne subsaharienne est de  15 % ,  0,63 % pour les secteurs cumulés de la communication et de la culture ( pourtant la culture est un vecteur de rayonnement des États), 0,32% du transport ,  18 % pour les infrastructures , 12, 78 % pour le développement local  ce qui ne favorise pas le lutte contre la pauvreté  et les inégalités,  4,71 % pour la jeunesse et le sport.
  • Prééminence du financement extérieur sur le financement intérieur dans les secteurs de l’énergie, infrastructures, de l’hydraulique, les travaux publics, administration et décentralisation dénotant la faible attention que le gouvernement leur a accordé dans le cadre des financements prévus dans le PNDES (2016-2020).
  • Non intégration de la justice dans la nomenclature des dépenses, ce qui traduit la faible attention portée au secteur pourtant essentiel au fonctionnement de la démocratie et de l’État de droit ainsi que l’amélioration du cadre des investissements ;
  • Les artisans guinéens ne bénéficient que peu ou pas des commandes publiques ;
  • Je suis peiné face à la périlleuse attente de justice des victimes donc de dignité s’ajoute les souffrances quotidiennes de la vie (soins, charges familiales, inconforts liés aux handicaps liés aux séquelles, etc.). Vivement un acte symbolique de l’État en termes de reconnaissance de statuts de victimes de la république et non d’un parti politique. En entendant la justice qui tarde l’ensemble des victimes civiles, militaires et paramilitaires des différents événements politiques et sociaux le sont à cause du choix de notre pays à aller vers la démocratie dont les règles tantôt inappropriées sont tantôt incompréhensibles par la population, dont la majorité est analphabète, pauvre ou en chômage chronique.
  • Faible mobilisation des recettes fiscales surtout minières (=2%) pour attendre la moyenne africaine dans les pays miniers (13%) ;
  • Si on se réjouit de la connaissance des chiffres incriminés par la corruption on ignore la somme mobilisée dans le cadre de la lutte contre la corruption. De telle sorte que l’impact de la lutte contre la corruption est presque nul. Tout simplement la volonté exprimée dans le discours est presque dénouée d’éléments qui garantissent sa mise en œuvre.

A la suite de notre réflexion, nous formulons les propositions suivantes :

Recommandations :

D’un point de vue général  

  1. Impliquer la Société Civile dans l’évaluation du PNDES (2016-2020) comme l’a prévu le document I du plan suscité (voir page 107) et le volume III dudit document.
  2. Améliorer la qualité des données financières, sociales, économiques ; le PNDES I contenait plusieurs insuffisances en termes d’indicateurs.  Tantôt, ils étaient sans objet (SO) ou avec objet à déterminer (AD).
  3. Faire participer la société civile et les agents économiques à travers leurs associations faîtières  à l’élaboration, à l’exécution et au contrôle de  du budget de l’Etat comme c’est la pratique dans plusieurs pays.
  4. Promouvoir la transparence  fiscale (comme le veut le budget citoyen)  à travers la production, la vulgarisation  des documents budgétaires complets, actualisés  dans les langues nationales essentielles du pays et  les canaux appropriés.  
  5.  Renforcer  la mobilisation des ressources internes  afin de favoriser le financement des dépenses d’investissement par une part élevée du budget national  à travers la sécurisation de l’assiette fiscale , la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales , la réduction de la part de l’économie informelle ;
  6. Rendre institutionnel  la  politique nationale de suivi-évaluation de tous les programmes et projets et à tous les niveaux de la gestion publique.

Concernant l’agriculture :

  •  Sélectionner et affecter  les  engrais fournis par l’Etat  en fonction des réalités pédologiques,
  • Renforcer les efforts étatiques dans le sens de la modernisation  des infrastructures agricoles (machines et équipements, formation, irrigation, etc.)

Concernant l’élevage :

  • Implémenter une stratégie nationale visant l’amélioration et la diversification de la production animale ; 

Concernant la pêche :

  • Renforcer  la vigilance étatique pour  empêcher la pêche  illégale,

 Concernant les mines

  • Réduire les exemptions et exonérations fiscales  faites à certaines entreprises minières.

 Concernant l’énergie et l’environnement

  • Financer la transition écologique et la résilience aux effets du changement climatique en rendant opérationnel le fonds fiduciaire sur l’environnement,
  • Augmenter la part des dépenses allouées  aux  énergies renouvelables.

Concernant le commerce/industrie

  • Favoriser la formalisation de l’économie informelle à travers la mise en place des structures de formalisations appropriées,
  • Soutenir les politiques nationales d’exportation pour les produits phares
  •  Renforcer les  compétences des structures de  contrôle de qualité et leurs ressources matérielles.

Concernant le tourisme/hôtellerie

  • Financer la restauration des sites touristiques et patrimoines culturels, (voies d’accès, artisanat local, réceptifs, éco tourisme).

Concernant le secteur de l’eau

  • Accroître et entretenir  les capacités de production des installations existantes et en créer de nouvelles ;
  • Réduire les fuites  d’eaux et favoriser le partage équitable de l’eau.

 Concernant le transport

  • Diversifier les moyens de transport ;
  • Améliorer l’état des infrastructures de transport à travers la  création d’une agence nationale de gestion des routes qui à la place du fonds d’entretien routier va mobiliser les droits et taxes sur les hydrocarbures permettant de financer les infrastructures ;
  •  Installer et  entretenir  les  panneaux d’éclairage le long des principales artères de la capitale qui deviennent de plus en plus obscure.

Concernant le volet  Social

  • Malgré la réaffirmation de la volonté de l’Etat à soutenir le développement d’un environnement favorable à la dynamisation des ong en GUINEE dans le PNDES finissant la tendance actuelle est l’étouffement de la société civile. L’absence de mécanismes d’accompagnement des initiatives des ong nationales ce n’est qu’en appliquant la loi 013 et le point sur l’utilité publique qui garantit aux OSC les plus pertinentes et les plus crédibles l’accès aux financements publics et la commande publique.
  • Reconnaitre le caractère d’utilité publique aux Organisations de la société civile remplissant les conditions conformément à la Loi 013/AN/2005, qui régit les Associations, Ong et OSC en République de Guinée, notamment en ses articles 06, 07, 8 et 16 et suivants.
  • Renouveler les instances des ordres professionnels en santé et les dotés de moyens financiers pour leur fonctionnement. 
  • Accorder une subvention aux organisations de la Société civile dans le budget national de l’Etat afin qu’elle soit plus efficace, efficiente  et indépendante dans son rôle de veille, d’alerte et de propositions.
  • Créer  un fonds d’urgence sociale pour  la prise en charge les personnes vulnérables  et des victimes des violences basées sur le genre, des traites et pratiques assimilées ;
  • Créer un fonds dédié à l’éducation de la jeune fille.

Concernant l’éducation

  • Augmenter  la part des dépenses d’investissement allouées au secteur de l’éducation ;
  • Construire les infrastructures éducatives pour  garantir à tous le droit à l’éducation.

Concernant la cultures et jeunesse

  • Mettre en place un fonds de promotion des activités socioéducatives et culturelles des jeunes qui doivent assurer le fonctionnement des maisons de jeunes et de la culture. Nous avons des beaux bâtiments inertes sans activités et sans vies …

Concernant la lutte contre la corruption 

Création de la prospérité seulement en distribuant des liquidités à des familles est insuffisante.

  • Il faut permette aussi aux ouvriers et homme de métier de profiter de la richesse nationale en accédant aux opportunités de marchés de L’Etat 
  • Politique de cadrage budgétaire à moyen terme révèle des incohérences:
  • L’augmentation des crédits disproportionnés avec la mobilisation et sécurisation des recettes;
  • Création de structures sans moyens humains et financiers (structures fantômes)
  • Allocations budgétaires méprisent les capacités de lutte contre la corruption (allocations budgétaires aux différents fonds et agences sans citer l’agence nationale de lutte contre la corruption);
  • Pauvreté du mécanisme de financement de la lutte contre la corruption.
  • Allouer les fonds nécessaires au bon fonctionnement des structures de lutte contre la corruption tout en garantissant leur indépendance ;
  • Renforcer le dispositif juridique et institutionnel pour favoriser la dénonciation, la poursuite et la répression des actes de corruption ;   

Concernant la décentralisation 

  • Appuyer davantage les collectivités locales dans les programmes de formation et de perfectionnement pour la qualification de la main d’œuvre locale ;
  • L’amélioration de la dotation des autorités administratives locales (préfets sous-préfets) pour être efficace dans leur mission et s’assurer de l’effectivité ; Certains Sous-préfets ont une mobilité très réduite et cela ne favorise pas leur travail de tutelle dans les collectivités ;
  • Accroitre les capacités techniques des collectivités de Conakry sur l’assainissement en moyen matériels et technique). Ceci devra être appuyé par un transfert de compétence avec la société Albayrak ;
  • Assurer la formation des agents de la garde communautaire sur les aspects de droits de l’homme et de protection civile ;

En définitive, il ressort de cette réflexion  que le cadre de programmation pluriannuel du budget doit tenir en compte un certain nombre de préoccupations dans divers secteurs. La transparence dans l’élaboration, l’exécution et le  contrôle du budget doit être renforcée, de même que la qualité des données statistiques devant permettre les prévisions. Si les prévisions sont fondées sur des données erronées, insuffisantes, lacunaires,  il va s’en dire que  les évaluations seront biaisées.  S’il est indéniable que la société civile est un acteur essentiel dans la promotion de la bonne gouvernance, la transparence, le contrôle citoyen des politiques publiques, nous plaidons qu’à l’avenir, nous soyons associés aussi bien aux processus d’élaboration du budget qu’à l’évaluation des politiques publiques conduites par l’Etat. Une telle participation est d’autant plus justifiée que le PNDES I l’a évoqué à maintes reprises.

En vous remerciant de votre attention, je vous prie, au nom de toute la société civile guinéenne, d’intégrer à vos réflexions et de prendre en compte les  préoccupations et propositions  émises à travers mon allocution.

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