Comme indiqué dans une de nos précédentes dépêches, c’est ce jeudi, 26 août 2021, que le pool financier du Gouvernement a présenté à l’Assemblée nationale le projet de Loi de finances rectificative (LFR 2021). Selon le ministre du Budget, le projet compte sur les directions nationales des impôts, de la douane et du trésor et la comptabilité publique pour payer le surplus de dépense. Ismaél Dioubaté a révélé que les impôts doivent mobiliser 4,7%, le trésor et la comptabilité publique 10,8% et la douane 14,27% de la facture censée combler le déficit budgétaire. 

La session extraordinaire portant sur l’examen de la loi de finances rectificative de l’année s’est ouverte ce jeudi, 26 août 2021, et pour une semaine. Présidée par le Chef du Parlement, Amadou Damaro Camara, cette plénière a connu la présence de 86 députés des 114 inscrits.

Côté gouvernement, c’est le Premier ministre, chef du Gouvernement par intérim, Dr Mohamed Diané, par ailleurs ministre d’Etat chargé des affaires présidentielles et de la défense nationale, qui a conduit la délégation. Pour cette séance, aux côté du Dr Diané, il n’y avait que le ministre du Budget. La représentation du Chef de l’Etat étant assurée par Elhadj Mohamed Lamine Fofana, le ministre conseiller à la présidence chargé des relations avec les institutions constitutionnelles.

Elhadj Mohamed Lamine Fofana, ministre d’Etat chargé des relations avec les institutions

Après avoir souhaité la bienvenue aux députés, membres du gouvernement et du personnel parlementaire, le Président de l’Assemblée nationale a expliqué les raisons de la modification de l’ordre du jour qui doit être exclusivement axé sur l’examen du projet de la loi de finances rectificative 2021.

Selon Amadou Damaro Camara, l’examen des trois lois de Règlement, initialement annoncé par le Décret du Président de la république va être fait pendant le session ordinaire qui va s’ouvrir le 5 octobre prochain.

Avant de donner la parole au ministre du Budget, l’Honorable Damaro Camara a exhorté les Députés à participer activement à l’examen du PLFR 2021 qui doit être adopté le 2 septembre prochain.

L’argentier du pays est venu ensuite au parloir pour présenter le document du projet de loi de finances rectificative 2021. Le ministre du Budget, Ismaél Dioubaté d’entrée, a expliqué le contexte socioéconomique marqué par la persistance de la pandémie du Covid-19 à travers ses nouveaux varients avant d’insister sur la volonté du gouvernement d’inscrire sa mission suivant la dynamique de « Gouverner autrement », prônée par le Président de la République, le Pr Alpha CONDE.

Les hypothèses macroéconomiques révisées pour le reste de l’année visent un taux de croissance de 5,2% du PIB, un taux d’inflation moyen de 10,9% et une pression fiscale de 14,11% contre respectivement 5,5%, 8% et 13% en loi de finances initiale.

Ismael Dioubaté, ministre du Budget

Sur le volet recettes, le PLFR 2021, prévoit une hausse de 1% du PIB due essentiellement à la mise en œuvre des contrats de performance signé par les régies de recettes. Quant aux dépenses, elles augmentent de 1, 17% du PIB s’expliquant principalement par un certains d’engagements du gouvernement. A savoir :

ü Le recrutement de 1500 fonctionnaires de police et de la protection civile non budgétisé en LFI ;

ü La forte croissance du salaire des magistrats accordé par les différents décrets de Monsieur le Président de la République ;

ü La prise en charge des primes d’incitation des enseignants en situation de classe suivant le protocole d’accord du 10 janvier 2020 ;

ü Les engagements et la prise en charge des contractuels de l’Etat nommés par Décrets et arrêtés conjoints

ü La dépréciation du Franc guinéen par rapport aux devises étrangères qui impacte le niveau des dépenses de personnel des représentations diplomatiques et des experts étrangers ;

ü L’augmentation des subventions en faveur de la Société Electricité de Guinée (EDG) ;

ü Les ajustements sur la dette viagère (pensions civile et militaire), le relèvement du niveau des transferts accordés à l’Agence Nationale d’Inclusion Economique et Sociale (ANIES) et la prise en compte de la première tranche au titre de l’année académique des bourses d’entretien des étudiants dans les établissements d’enseignement supérieur et le fonctionnement des universités publiques et des Instituts de recherches et  

ü La prise en compte des dépenses prioritaires dans le cadre de la réalisation des travaux d’urgence au titre d’entretien routier.

Selon le PLFR 2021, les prévisions en recettes s’articulent au tour de 25 783,96 milliards de francs contre une prévision initiale de 23 511,64 milliards, soit une augmentation de 2 272,31 milliards (9,66%).

Pour y arriver, le gouvernement mise sur une plus grande efficacité des régies financières de l’Etat qui s’articulent ainsi qu’il suit :

ü Direction Générale des Impôts : 10 174,14 milliards, soit un accroissement de 4,7%

ü Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité publique : 1 804,41 milliards, soit accroissement de 10,8%

ü Direction Générale des Douanes : 12 392,14 milliards, soit un accroissement de 14,27%.

Pour les dépenses, elles sont évaluées à 29 318,96 milliards de francs dans le projet de la loi de finances rectificative 2021 contre une prévision de 27 739,07 milliards, soit une augmentation de 1 579,89 milliards (5,70%).

Selon Ismaél Dioubaté, l’augmentation des dépenses est imputable aux dépenses courantes pour 70,13%, aux dépenses d’investissement pour 27,97% et aux dépenses d’affection spéciale (BAS) pour 1,90%.

Cette hausse est atténuée par par la contraction des dépenses de biens et services pour 292,16% milliards et des charges financières de la dette à hauteur de 380,94 milliards.

Dans le budget révisé 2021, les dépenses d’investissement hors budget d’affection spéciale (BAS), sont évaluées à 8 755,06 milliards contre une prévision initiale de 8 313,16 milliards, soit une augmentation de 441,90 milliards (5,44%). Elles sont financées par les ressources intérieures à hauteur de 2 583,69 milliards (29,51%) et les ressources extérieures pour 6 171,37% (70,49%). Elles représentent 29,86% des dépenses totales et 5,30% du PIB contre respectivement 29,97% et 5,03% en LFI.

Pour combler le déficit budgétaire qui s’établit à 3 535 milliards, le Ministre énumère un certain nombre de règles liées à l’orthodoxie budgétaire.

Toutefois, au vu des chiffres présentés par le ministre à la Représentation nationale, beaucoup de questions se posent sur la contradiction entre le document et celui présenté lors du Conseil des ministres du 10 août.

A cette occasion il avait été indiqué que « les prévisions des recettes y compris dons du projet de budget de l’Etat révisé 2021 s’établissent à 25 586,44 Mds, soit une augmentation de 2 074,80 milliards GNF (8,82%) par rapport à la Loi de finances initiale 2021. L’accroissement des recettes propres se décline ainsi qu’il suit, par régie de recettes :

✓      Direction Générale des Douanes : + 1350,67 Mds (12,5%) ;

✓      Direction Générale des Impôts :    + 455,24 Mds (4,7%) ;

✓      Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique : + 175,74 Mds (10,8%).

Les dépenses du projet de cadre budgétaire révisé sont évaluées à 31 433,42 Mds contre une prévision initiale de 27 739,07 Mds, soit une augmentation de 3 694,35 Mds, soit 13,32% ».

En attendant d’avoir plus de précisions, le document présenté aux députés sera examiné en travaux de Commissions et en Inter Commissions avant le vote en séance plénière de la LFR 2021, prévu le jeudi 2 septembre prochain.

De l’Assemblée nationale, Abdallah Baldé et Mariama Diallo pour Guineematin.com

Tél : 628 08 98 45

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