Me Foromo Fréderic Loua, président de l’ONG Les Mêmes Droits pour Tous

L’ONG « Mêmes droits pour tous » (MDT) souhaite la mise en place de garde fous pour éviter le rétablissement de la peine de mort en Guinée. C’est pourquoi, l’organisation de défense des droits de l’homme appelle à la ratification du protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort. Elle a lancé cet appel au cours d’une conférence de presse animée ce lundi, 11 octobre 2021, à Conakry, rapporte un journaliste de Guineematin.com qui était sur place.

C’est dans le cadre de la célébration en différé de la journée internationale contre la peine de mort (célébrée le 10 octobre de chaque année dans le monde), que l’ONG « Mêmes droits pour tous » (MDT) a fait cette sortie médiatique. Me Frédéric Foromo Loua, le directeur exécutif de cette organisation de défense des droits de l’homme, a rappelé que la Guinée a ratifié le pacte international relatif aux droits civils et politiques, mais pas le protocole facultatif visant à abolir la peine de mort. « La Guinée a ratifié le pacte international relatif aux droits civils et politiques en 1977. Et après, il y a eu des protocoles additionnels facultatifs qui avaient été adoptés. 

Le premier protocole, la Guinée l’a ratifié, il permet aux victimes de violation des droits de l’homme de saisir directement les mécanismes onusiens de protection des droits de l’homme. Le deuxième protocole, est celui facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort. Aujourd’hui, la Guinée n’a pas ratifié ce texte-là, alors que dans son dispositif légal interne déjà, on a omis la question de la peine de mort, donc c’est un paradoxe. Nous sommes aujourd’hui devant une situation qui fait que la Guinée d’un côté, omet la peine de mort dans sa législation nationale, mais refuse également de ratifier le protocole facultatif visant à abolir la peine de mort », a-t-il souligné.

MDT souhaite que la transition qui vient de s’ouvrir en Guinée soit mise à profit pour régler définitivement ce problème. C’est pourquoi, elle fait un plaidoyer pour que la Guinée ratifie le protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort. « Nous devons conjuguer les efforts dans le cadre de cette nouvelle transition politique qui s’offre à la Guinée pour que la Guinée ratifie ce texte-là et que les textes qui vont être rapportés, parce que j’ai cru comprendre que nous allons rédiger une nouvelle constitution à défaut de ramener celle de 2010, quitte à ce qu’on y apporte des changements, mais fondamentalement, nous allons adopter un nouveau texte par référendum cette fois-ci.

Donc, il est important que ce plaidoyer soit conduit non seulement pour que la Guinée inscrive dans sa nouvelle constitution qui va être soumise à référendum, l’abolition de la peine de mort mais également, demander aux autorités de ratifier le protocole facultatif visant à abolir la peine de mort. Si la Guinée va dans ce sens-là, elle aura respecté ses engagements internationaux découlant de la ratification du pacte international relatif aux droits civils et politiques.

Je rappelle que pendant la dernière législature, il y avait des voix qui s’élevaient pour justement demander à ce qu’on revienne à la peine de mort, à ce qu’on réinscrive la peine de mort dans le dispositif pénal national. Il y avait un groupe de députés à l’Assemblée nationale qui était actif dans ce sens. C’est pourquoi, nous demandons justement que la Guinée ratifie ce protocole facultatif pour fermer désormais de façon définitive toute tendance à revenir à la question de la peine de mort en République de Guinée », a lancé Me Frédéric Foromo Loua.

À rappeler que la peine était fortement pratiquée pendant la première République. Le régime de Sékou Touré avait pendant et fusillé de nombreux plusieurs centaines de Guinéens, condamnés à tort ou à raison pour des faits graves. Cette peine a été abolie pendant la deuxième République, sous le règne du président Lansana Conté. Les dernières exécutions ont eu lieu en 1996, avec les personnes condamnées lors du très médiatisé procès des gangs.

Mamadou Yaya Diallo pour Guineematin.com 

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