Par une ordonnance lue à la télévision nationale hier, mardi 30 novembre 2021, le président de la Transition, le colonel Mamadi Doumbouya, a modifié certaines dispositions de la loi L054/CNT/2013, portant statut des magistrats en république de Guinée. Ce sont notamment les articles 5, 6, 7 et 11 de cette loi organique qui ont fait l’objet de cette modification. Mais, cette décision du Chef de l’Etat n’est pas du goût du président de l’association des magistrats de Guinée.
Dans un entretien accordé à Guineematin.com ce mercredi, Mohamed Aly Thiam a dénoncé une décision peut conduire au « déséquilibre des institutions de la république ». Ce magistrat du siège dénonce surtout les modifications apportées au niveau des dispositions de l’article 11.
« Je suis surpris de constater qu’il y a eu une telle modification. Je crois que le texte amène un déséquilibre dans les institutions de la République, dans la mesure où la disposition concernant l’exercice du magistrat par les avocats avait dit qu’un avocat ne peut être magistrat qu’après 15 ans de pratique de la profession. Et, de l’autre côté, la loi L014 sur la profession d’avocat dit qu’un magistrat ne peut exercer la profession d’avocat qu’après 10 ans révolus. Maintenant, on change la disposition concernant les magistrats, on garde la disposition concernant les avocats… Premier déséquilibre. Or, on a beau dire que les deux sont bien formés au Droit, mais la présomption veut que le magistrat connaisse la loi plus que l’avocat. Qu’on le veuille ou non, que ça plaise ou non, c’est ça. Le magistrat est supposé être en position de connaître la loi plus que l’avocat », a-t-il indiqué.
A en croire le président des magistrats de Guinée, ce sont des « dispositions dangereuses » qui viennent d’être apportées à l’article 11. Car, elles favoriseraient l’entrée à la magistrature de personnes qui n’ont échoué au concours normal.
« Aujourd’hui, dans un souci peut être d’amener les avocats dans la magistrature en grand nombre, on est en train de modifier la loi sans tenir compte des conséquences de cette loi. Les conséquences de la loi, c’est quoi ? Nous avons tous besoin d’un magistrat bien formé. Or, un magistrat bien formé, ce n’est pas seulement à la sortie du centre de formation. C’est aussi au cours de la pratique. C’est au fur et à mesure de la pratique que cette formation se complète. Un mauvais avocat n’est pas très dangereux pour la société, mais un mauvais magistrat pour la société est un danger. Et, qu’est-ce qui se passe ? Maintenant, on crée une situation dans laquelle celui qui aura échoué à l’entrée au centre de formation pour être magistrat va dans 5 ans prétendre à être magistrat, parce qu’il a pratiqué la profession d’avocat. C’est la conséquence à laquelle on n’a pas beaucoup réfléchi. Quel est l’objectif ? Dieu seul sait. Mais, si c’est dans l’optique que nous ayons une bonne justice, que nous ayons des magistrats crédibles, bien formés, cette disposition qui modifie l’article 11 du statut des magistrats est une disposition absolument dangereuse », a dénoncé Mohamed Aly Thiam.
Saïdou Hady Diallo pour Guineematin.com
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