Le procès engagé par Sidya Touré contre le patrimoine bâti public s’est poursuivi ce vendredi, 25 février 2022, devant le juge des référés du Tribunal de première instance de Dixinn. Tout comme son homologue de l’UFDG, Cellou Dalein Diallo, le président de l’UFR a saisi la justice pour contester la décision des autorités guinéennes de saisir sa maison, située à la Minière, présentée comme étant un patrimoine de l’Etat. Cette deuxième audience était consacrée à la présentation des arguments des avocats de l’Etat.
Et ces derniers ont tout simplement demandé au juge de se déclarer incompétent et de renvoyer le camp Sidya Touré devant la chambre administrative de la Cour suprême, a appris Guineematin.com à travers un de ses journalistes. Une demande jugée inacceptable par les avocats de Sidya Touré. Me Salifou Béavogui et ses collègues estiment que cette demande prouve à suffisance que l’Etat n’a aucun argument légal pouvant justifier sa décision d’expulser l’ancien Premier ministre guinéen de sa maison.
« Depuis plus de 12 ans, nous sommes dans ce genre de dossiers. Dès que vous attaquez l’État, quand ils (les avocats de l’Etat) viennent devant les juges, n’ayant pas d’arguments, ils soulèvent souvent l’incompétence du juge ou le caractère sérieux de la contestation. C’est une façon de faciliter le travail aux juges pour qu’ils se tirent facilement d’affaire sans prendre une quelconque conséquence. Donc, nous avons exhorté le juge, nous lui avons dit que nous venons de sortir de 12 années de ce genre de situation. Il n’est plus facile pour un juge de se déclarer incompétent quand la loi lui donne expressément la compétence.
Donc, la seule alternative est que le juge se déclare compétent et qu’il demande à l’Etat de surseoir à sa décision d’expulser des propriétaires sans moindre procédure, ni titre, ni droit. Après, on pourra venir au tribunal, en débattre sur le fond si l’Etat a des droits. C’est ça le bon droit, c’est l’esprit de la loi. Toute autre interprétation n’est que injustice et arbitraire. Parce qu’on ne peut pas accepter que toutes les lois de la République soient violées pour exproprier de légitimes propriétaires », a déclaré Me Salifou Béavogui, au sortir de l’audience, tenue à huis clos.
Après avoir écouté les deux camps (les avocats de Sidya Touré et ceux de l’Etat guinéen), la juge des référés, Mme Makoya Camara, a renvoyé le dossier au lundi 28 février prochain, à 8 heures du matin. C’est-à-dire le dernier délai donné à Sidya Touré pour libérer sa maison que l’Etat compte saisir.
Saïdou Hady Diallo pour Guineematin.com
