Ouvert le 28 janvier dernier devant le tribunal du Travail de Mafanco, le procès de la société UMS (United Mining Supplay) s’est poursuivi ce vendredi, 04 mars 2022. Cette société est poursuivie pour « licenciement arbitraire » de 164 de ses travailleurs en 2018 ; mais, à la présente audience, ladite société a soulevé « la fin de non recevoir » tirée de la prescription pour se dégager des poursuites engagées à son encontre. Elle argue que les travailleurs n’ont pas engagé la procédure dans le délai imparti. Mais, Me Moussa 2 Keïta, avocat de la partie civile, a sollicité un renvoi de l’audience pour « mieux répliquer ». Une sollicitation à laquelle le tribunal y a accédé et a renvoyé le dossier au 18 mars prochain.
Au sortir de cette audience, le conseil de la partie civile est revenu sur les différentes séquences qui ont conduit au renvoi à quinzaine de cette affaire.
« La société UMS a soulevé la fin de non recevoir tirée de la prescription pour dire que les travailleurs n’ont pas engagé la procédure dans le délai. Donc, on a discuté des questions juridiques. Mais, en la matière, la loi est claire, le code de procédure civile, économique et administratif est clair là-dessus. Pour soulever la fin de non recevoir, l’article 235 dit qu’on la soulève au seuil même de la procédure. C’est-à-dire à l’entame, avant d’entrer au fond, on peut soulever cette question juridique. C’est cette discussion qui a été faite à l’audience surpasser. Après discussion, on avait renvoyé à deux semaines pour mettre l’affaire en délibéré. Mais, je me suis rendu compte que, pour lever le flou et les zones d’ombre au niveau du tribunal dans l’examen de cette question soulevée, j’ai contacté les travailleurs concernés. Ils m’ont fait comprendre qu’ils vont saisir l’inspection préfectorale de Boké qui représente l’inspection générale de Conakry par une correspondance demandant à UMS leur réintégration ou le paiement intégral de leur indemnité. Je leur ai dit de me faire parvenir cette correspondance déchargée par l’inspecteur préfectoral de Boké. C’est ce qui fut fait. Donc, au vu de cette pièce maîtresse, je me suis dit que mettre l’affaire en délibéré dans ces conditions n’est pas opportune. Pratiquement, j’ai fait une demande de rabattement du délibéré me permettant de déposer cette pièce au dossier de la procédure. A l’audience dernière madame la présidente a accepté de rabattre le délibéré et l’UMS a demandé un renvoi à une semaine leur permettant de répliquer à cette pièce. Maintenant, selon la déontologie, on communique les écritures 2 ou 3 jours avant l’audience pour permettre à l’autre partie de prendre connaissance de la pièce. Ça n’a pas été fait… On accepte entre nous par confraternité de communiquer les écritures le jour de l’audience pour qu’il y ait diligences dans les dossiers. Mais, on vient ici aujourd’hui, l’assistant de l’avocat de l’UMS vient dans la salle, il a des écritures, il s’assoit, il refuse de me les communiquer avant que le dossier ne soit appelé. Sauf quand il s’est arrêté à la barre, il me présente les pièces. J’ai dit que je ne prends pas, parce que ce n’est pas professionnel. Après discussion, après avoir attiré l’attention du tribunal de la mauvaise foi avérée de l’UMS, j’ai accepté de prendre pour que le dossier bouge. Moi aussi, à mon tour, j’ai sollicité un renvoi à 2 semaines pour répliquer aux écritures déposées par la société UMS. Donc, je vais prendre tout mon temps, avec la tête tranquille, examiner leurs écritures pour me permettre de défendre sereinement les intérêts de mes clients », a expliqué Me Moussa 2 Keïta.
Saïdou Hady Diallo pour Guineematin.com
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