Conseil national de la transition : abrogation de l’ordonnance portant sur le fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature

Ils sont 73 sur les 81 membres du Conseil national de la transition (CNT) à avoir répondu présidents à la séance plénière de ce mardi, 29 mars 2022. Et, à la majorité des voix, les conseillers nationaux ont adopté le texte de loi qui abroge l’ordonnance portant prorogation du fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature. Le texte abrogé est intitulé Ordonnance N°2021/005/PRG/CNRD/SGG du 20 septembre 2021, portant prorogation du fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature, a appris un journaliste que Guineematin.com a dépêché sur place.

Désormais, cette Ordonnance est et demeure abrogée, à compter de la date de promulgation de la Loi qui sera adoptée à, l’Ordonnance  N°2021/005/PRG/CNRD/SGG du 20 septembre 2021, portant prorogation du fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature.

L’article 2 de ce texte de loi ajoute, « tirant les conséquences de l’abrogation de l’Ordonnance précitée, indique que la Loi organique L/2013/055/CNT du 17 mai 2013, portant Organisation et fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature reste et demeure en vigueur en toutes ses dispositions».

Enfin, l’article 3 du document est relatif à l’entrée en vigueur de la Loi adoptée qui sera enregistrée et publiée au Journal officiel de la République.

En divers, plusieurs questions ont été traitées par les membres du CNT sur les activités réalisées et en cours au niveau de l’institution.

Depuis le CNT, Abdallah BALDE pour Guineematin.com

Tél : 628 08 98 45

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