L’ONG Actions mines (AMINES) Guinée a publié ce mardi, 19 avril 2022, le rapport de son étude portant sur la mise en œuvre du premier exercice du Fonds de développement économique local (FODEL). Cette étude relève plusieurs faiblesses constatées, des défis à relever, mais aussi des recommandations visant à améliorer la mise en œuvre du FODEL et permettre l’atteinte des objectifs.
Guineematin.com vous propose ci-dessous un condensé du rapport fait par AMINES Guinée :
La République de Guinée ambitionne de faire du secteur minier un des piliers de son émergence. De ce fait, le secteur minier occupe une place importante dans le Plan National de Développement Économique et Social (PNDES 2016/2020).
Sur le plan juridique et réglementaire, l’État guinéen a élaboré un code minier en 2011, amendé en 2013 pour attirer des investissements étrangers afin de faire profiter au pays les bénéfices de ses ressources naturelles. Parmi les innovations introduites par le législateur, il y a le fonds de développement économique local (FODEL). En son article 130, le code minier dispose que les entreprises en phase d’exploitation devront verser une partie de leur chiffre d’affaires aux collectivités directement impactées par les projets miniers (0,5% pour la bauxite et le fer et 1% pour l’or, le diamant et d’autres matières précieuses).
Pour opérationnaliser cette disposition, un comité conjoint a été mis en place en 2019 par le Ministère des mines et de la géologie et celui de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation, ce comité est l’organe de supervision au niveau national. Un comité d’appui à la gestion du FODEL dénommé CAGF a été mis en place dans les préfectures concernées. Son rôle est de contribuer à l’utilisation judicieuse et efficiente des fonds.
En 2020, quatre (4) préfectures minières de la Guinée ont bénéficié du FODEL. Il s’agit de : Boké, Siguiri, Dinguiraye et Boffa. De par sa vision, AMINES a initié une évaluation citoyenne du premier exercice de mise en œuvre du FODEL.
L’objectif de l’étude est de mener un diagnostic de la mise en œuvre du premier exercice du FODEL. Il s’agit de ressortir les forces et les faiblesses du FODEL et formuler des recommandations en vue d’une amélioration de sa gestion au bénéfice des collectivités concernées.
Zones couvertes par l’étude
L’étude qui a duré deux mois a touché les collectivités qui ont reçu les montants les plus élevés dans chaque préfecture.
ü Boké (C urbaine de Boké ; Commune Rurale de Dabiss ; Commune Rurale de Tanéné ; Commune Rurale de Kolaboui, Commune Rurale de Kamsar ; Commune Rurale de Sangaredi) ;
ü Boffa (Commune Urbaine de Boffa,Tamita ; Commune Rurale de Douprou ; Commune Rurale de Tougnifily) ;
ü Dinguiraye (C urbaine de Dinguiraye ; Commune Rurale de Banora)
ü Siguiri (C urbaine de Siguiri ; Commune Rurale de Kintinian ; Commune Rurale de Siguirini ; Commune Rurale de Doko)
Que retient-on ?
Dans l’ensemble, les projets sociaux et économiques financés dans le cadre du FODEL étaient inscrits dans les PDL et PAI des collectivités.
Dans certaines collectivités, le rapport relève l’ingérence du consultant chargé d’accompagner la mise en œuvre FODEL dans le choix des projets. C’est le cas du projet d’aménagement agricole de la plaine Pompokâdjimè dans la CR de Dabiss, l’aménagement de la plaine de Bambadala dans la CU Dinguiraye, de la plaine de Falama dans la CU Siguiri, du four électrique à Siguirini) qui ont été un échec dans leur mise en œuvre.
L’étude a permis de relever certaines faiblesses dans le cadre de la mise en œuvre du FODEL à savoir :
– Certains élus, certains membres des CAGF et CSPF ainsi que quelques citoyens ont une perception erronée du FODEL due aux communications officielles contradictoires faites par les autorités politiques et certains hauts cadres à l’occasion du lancement du FODEL et dans d’autres circonstances ;
– La politisation et l’affinité par certains élus dans l’octroi des financements aux groupements de jeunes et femmes ;
– La méconnaissance du manuel de procédure par les principaux acteurs chargés de sa mise en œuvre (CAGF, structures déconcentrés, élus, CSPF) ;
– Le faible niveau de transparence et de redevabilité dans la gestion du FODEL au niveau des CAGF et collectivités locales ;
Les défis :
Le rapport mentionne quelques défis liés au bon fonctionnement du FODEL dont entre autres :
ü La maîtrise du code des collectivités et du manuel de procédure de la mise en œuvre du FODEL par les élus.
ü Le choix objectif de projets viables par les collectivités locales sans aucune ingérence ou injonction des organes de gestion du FODEL.
ü L’absence de mécanisme de gestion des plaintes pour permettre aux parties prenantes de dénoncer anonymement les abus dans le cadre du FODEL.
Recommandations :
Les recommandations suivantes ont été formulées à l’issue de l’étude :
Ministère des Mines et de la Géologie/MATD
Réaliser un audit financier de la mise en œuvre du premier exercice du FODEL ;
Sensibiliser les communautés à la surveillance citoyenne des sessions budgétaires aboutissant au choix des projets par les conseillers ;
Vulgariser les dispositions du code de collectivités relatives au fonctionnement des communes ;
Vulgariser les dispositions du code minier en vigueur et ses textes d’application en lien avec le développement local dans les collectivités ;
Conditionner la mise à disposition des fonds pour le second exercice par la finalisation de tous les projets des collectivités ;
Renforcer les capacités des membres des comités de suivi des projets FODEL sur les mécanismes de suivi évaluation participative ;
Limiter les prérogatives du consultant à la création et ou l’amendement des outils de mise en œuvre du FODEL ;
Limiter les prérogatives des membres du comité conjoint pour éviter leur immixtion dans la gestion du FODEL au niveau local;
Adopter des sanctions contre les autorités administratives (préfets et gouverneurs) qui s’immiscent dans l’attribution et la gestion des fonds FODEL ;
Réviser les textes du FODEL
Adopter des reformes visant à verser directement les montants au compte des collectivités qui vont les gérer conformément à l’esprit de la politique de décentralisation afin de supprimer l’hypertrophie des structures de gestion et de contrôle.
Activer les inspections étatiques pour moraliser la gestion du FODEL
Définir le rôle des services techniques préfectoraux dans la gestion du Fodel
Revoir la clé de partage des fonds en privilégiant exclusivement les collectivités impactées,
Exclure les structures étatiques dotées dans le budget national de la clé de partage à savoir : le gouvernorat, la préfecture, les services des mines, de l’environnement.
Engager des poursuites judiciaires contre tout agent public, entrepreneur ou tout acteur intervenant dans la gestion du Fodel soupçonné d’actes de corruption, de détournement ou toute autre pratique assimilée.
Privilégier l’aspect développement durable dans le choix des actions à financer par le FODEL pour contribuer à la préservation du capital naturel dans les localités impactées.
Redéfinir les critères d’octroi, les modalités de gestion et de remboursement du fonds revolving octroyé aux entrepreneurs locaux
Entreprises minières
S’intéresser à la mise en œuvre du FODEL en jouant le rôle d’observateur au sein du CAGF comme le prévoit les textes en vigueur ;
Privilégier le partenariat avec les groupements bénéficiaires du FODEL dans le cadre de leur politique de contenu local;
Société Civile
Renforcer la sensibilisation des communautés locales sur les enjeux de la mise en œuvre du Fodel
Renforcer les capacités des élus et des membres des comités de suivi des projets FODEL (CSPF) sur les procédures de passation des marchés et les techniques de gestion du FODEL ;
Renforcer les capacités des groupements jeunes et femmes sur les techniques de montage, gestion, des fonds revolving issus des projets financés par le FODEL ;
Renforcer le suivi citoyen sur la mise en œuvre du Fodel
Contribuer à l’enrichissement du débat public sur les enjeux de la bonne gestion du FODEL.
Guineematin.com vous propose de cliquer sur le lien suivant pour visionner l’intégralité de ce rapport :
