Je me permets d’apporter des précisions consécutivement à ma sortie dans l’émission les Grandes Gueules, au cours de laquelle je disais ceci : « Après 20 ans, on ne peut plus poursuivre ces faits ». Vous comprendrez au bout de cette analyse, et après l’avis d’un éminent juriste de notre pays, les implications juridique et politique de cette affaire dite « Air Guinée ».
Pour ceux qui ont concocté cette procédure que moi j’appelle cabale judiciaire, ces faits qui sont reprochés au Président Cellou Dalein Diallo et qui remontent à plus de 20 ans sont bien poursuivables au regard des dispositions de la Constitution de 2010 qui ont été reconduites dans la Loi Organique rectificative portant création, attributions, organisation et fonctionnement de la CRIEF.
Selon eux, par mépris ou par erreur d’appréciation, ces faits considérés comme crimes économiques sont imprescriptibles. Mais, ce que ces alchimistes du droit occultent volontairement est que, les faits qui sont reprochés au Président Cellou Dalein Diallo sont largement antérieurs à la Constitution de 2010 et la loi organique susvisée. Ce qui implique à soutenir que tous les faits commis sous l’empire de la constitution de 2010 peuvent être poursuivis à cause de la règle d’imprescriptibilité.
Sauf qu’en l’état, on est en face de la rétroactivité de la loi pénale qui désigne le fait, pour un acte juridique notamment, d’avoir des conséquences pour le passé.
La non-rétroactivité de la loi signifie que l’on ne peut pas appliquer une loi nouvelle à des faits commis avant l’entrée en vigueur de cette loi. Le principe de non-rétroactivité de la loi pénale est une composante d’un principe plus large : le principe de légalité des délits et des peines.
Par application de ce principe, la Loi qui crée une infraction ou qui aggrave les sanctions ne pourra pas être applicable au procès pénal.
Ces juristes se fondent sur une des limites de ce principe qui dit que : La loi est expressément rétroactive dès lors que le parlementaire énonce sans détour que la loi est directement rétroactive. Là aussi, et très malheureusement pour eux, ils se fourvoient une fois encore car, cette exception à la rétroactivité de la loi n’est plus applicable au motif qu’elle contrarie dangereusement les dispositions de l’article 11 alinéa 2 de la Déclaration universelle des droits de l’Homme qui dispose : « Nul ne sera condamné pour des actions ou omissions qui, au moment où elles ont été commises, ne constituaient pas un acte délictueux d’après le droit national ou international. De même, il ne sera infligé aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l’acte délictueux a été commis ».
Or, les faits poursuivis se sont passés vers les années 2000 et c’est seulement dans la constitution de 2010, soit 10 ans après qu’on a rendu imprescriptibles ce qu’ils ont appelé crimes économiques.
Au regard de ce qui précède, même les esprits les moins brillants comprendront que ces poursuites ont été engagées sur fond d’exclusion du Président Cellou Dalein Diallo aux prochaines échéances électorales le Sachant comme le plus favori.
Il me plaira de marteler aussi que toutes ces offensives judicaires à l’allure purement politique ne visent qu’un seul objectif, celui de nuire à un homme propre dont la moralité est pure et sans taches en utilisant des manœuvres peu orthodoxes.
Sinon, comment comprendre qu’on s’entête à poursuivre des faits qui n’existent plus juridiquement ?
Aussi, Elhadj Mamadou Sylla n’a-t-il pas dit avec la plus grande solennité et précision que, le Président Cellou Dalein Diallo n’a même pas senti l’odeur des 5 000 000 US qui représentent le prix de vente de l’avion ?
D’ailleurs, pourquoi c’est seulement la vente du seul avion qui est poursuivie par la Justice ?
Ce sont tant d’interrogations dont la réponse pourrait se résumer à ça : C’est parce que c’est Monsieur Cellou Dalein Diallo, l’homme qu’il faut à tout prix éteindre politiquement. Mais, c’est mal connaitre Dieu !
Honorable Dr Fodé Oussou FOFANA, vice-président de l’UFDG
