Affaire domicile de Sidya Touré : « de quel droit l’Etat peut-il exiger l’expulsion d’un propriétaire de sa propre maison ? »

Le collectif des avocats de Sidya Touré, président de l’Union des forces républicaines (UFR), continue de dénoncer « l’injustice et l’abus de pouvoir » dont est victime leur client dans l’affaire de son domicile de La Minière. Pour les avocats, Sidya Touré a été expulsé injustement et illégalement de sa résidence par le Patrimoine bâti public alors qu’il a acquis les lieux dans les règles de l’art. Ils l’ont fait savoir ce mercredi, 21 septembre 2022, à travers un point de presse animée à Conakry, a constaté sur place Guineematin.com à travers un de ses reporters.

Dans une note adressée au directeur du patrimoine bâti public, Mohamed Doussou Traoré, et lue devant les médias à la Maison de la presse, les avocats de Sidya Touré expriment leur étonnement. La résidence de l’ancien Premier ministre sous Lansana Conté, « achetée le 28 janvier 1997 à un montant de 33 millions 423 mille 600 francs guinéens », ne peut plus lui être réclamée par le vendeur, à savoir l’Etat guinéen, mentionne la note adressée au DG du Patrimoine Bâti Public.

Me Salifou Béavogui, avocat de Sidya Touré

« Par le présent, nous voulons vous éviter de commettre, certainement sans le vouloir, au nom de l’Etat, une violation de la loi et un abus de pouvoir. L’Etat doit agir en toute légalité quelles que soient les circonstances et nous devons tous y contribuer quel que soit le poste que nous occupons dans l’administration ou dans le secteur privé.

En effet, le 04 décembre 1996, le Président de la République d’alors a pris le décret N° 195 attribuant à Monsieur Sidya TOURE la parcelle N° 13 du lot 24 du plan cadastral de Taouyah cité de 3.342,36 m2. Monsieur Sidya TOURE, a souhaité acheter coûte que coûte ladite parcelle. Le paiement de la somme de 33 millions 423 mille 600 francs guinéens a été effectué le 28 janvier 1997 concrétisant la vente. Que reproche-t-on à Monsieur Sidya Touré ? D’avoir acheté un terrain avec l’Etat guinéen et d’en être par conséquent devenu propriétaire ?

L’on peut se demander de quel droit l’Etat peut-il exiger l’expulsion d’un propriétaire de sa propre maison !  L’Etat aujourd’hui se comporte comme propriétaire alors qu’il ne l’est pas. Il faut avoir le courage de le reconnaître, l’Etat n’a pas le droit d’exiger de monsieur Sidya TOURE de quitter sa propriété. Le vendeur ne peut réclamer la chose vendue dont l’acheteur en est devenu propriétaire, c’est-à dire le maître absolu. Il ne le peut pas parce que son droit de propriété est passé à l’acheteur. Il n’a donc aucun pouvoir sur la chose vendue. Ce n’est que l’acheteur, à savoir Sidya Touré, qui peut interdire quiconque de porter atteinte à sa propriété. C’est la loi de notre République qui le veut ainsi.

Si l’Etat veut revendiquer un quelconque droit sur le domaine de Sidya Touré, il doit alors agir comme le prescrit le code civil et le code de procédure civile. L’Etat, comme tout sujet de droit, doit se soumettre aux lois en vigueur, car l’égalité de tous devant la loi est garantie par le code civil… ».

Pour rappel, après la récupération du domicile de Sidya Touré par l’Etat, la résidence a été affectée au Bureau guinéen du droit d’auteur (BGDA) alors que le dossier est pendant devant les juridictions du pays.

 Mohamed Guéasso Doré pour Guineematin.com

Tel : +224 622 07 93 59

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