Tout comme son homologue du Commerce, le Garde des Sceaux était au conseil national de la transition (CNT) pour la plénière d’hier, jeudi 22 septembre 2022. Après examen, le projet relatif à la modification de certaines dispositions du code de procédure pénale, a été adopté avec 70 voix pour une abstention. Le ministre de la Justice et des droits de l’homme, Alphonse Charles Wright, estime qu’en plus de compléter le code de procédure pénale, il facilitera son utilisation par les universitaires et dans le procès pénal comme par exemple celui du 28 septembre prochain, rapporte un journaliste que Guineematin.com avait dépêché sur place.
« En effet, le code de procédure pénale, adopté le 26 octobre 2016, prévoit une multitude de textes d’application, en l’occurrence 65 textes répartis entre décrets, arrêtés conjoints, arrêtés et autres textes sous l’appellation de textes réglementaires. Ces texte d’application concernent notamment les matières suivantes : l’habilitation des officiers de polices judiciaires, l’enquête et le contrôle d’identité, les biens sous main de justice, le contrôle judiciaire et les listes nationales d’experts, l’utilisation des moyens techniques dans l’enquête de police, le jugement des contraventions, les procédures particulières, enfin l’exécution et l’aménagement des peines. Il est évident qu’il serait fastidieux compte tenu du nombre élevé des textes concernés et de matières qu’ils visent, ainsi que des services techniques et autorités présentes dans leur élaboration et leur signature de mettre l’ensemble de ces textes à la disposition des acteurs judiciaires, condition sine qua non pour une bonne administration de la justice pénale dans notre pays », a indiqué Alphonse Charles Wright.
Selon le ministre de la justice, l’adoption de cette loi a plusieurs avantages pour surmonter certaines difficultés. « À l’inverse, le regroupement de l’ensemble des textes en un seul, en l’occurrence en décret présente l’avantage de faciliter à la fois leur signature et leur mise à disposition des acteurs judiciaires comme annexes du code de procédure pénale. Le présent projet de loi soumis à votre appréciation a justement pour objet de surmonter les difficultés signalées tantôt en prévoyant le renvoi à un texte unique, en l’occurrence un décret pour fixer les règles d’application du code de procédure pénale. Ce projet de loi est articulé autour de deux articles : le premier énumère les articles dont certaines dispositions sont modifiées. En outre, il indique la nouvelle formulation des dispositions concernées, alors que le second article est consacré aux dispositions finales », a-t-il précisé.
Charles Wright a apprécié l’adoption de son projet qui va faciliter la procédure dans le déroulement du procès du 28 septembre 2009 très attendu. « D’abord, il faut quand même se réjouir du fait que les honorables conseillers se sont penchés sur l’examen et l’adoption de ce projet de loi relatif à la modification de certaines dispositions du code de procédure pénale en prélude au procès du 28 septembre. C’est un procès attendu tant par la communauté internationale et internationale. Vous savez, notre pays, depuis 2016, nous avons un code de procédure pénale qui renvoie à divers textes réglementaires. Tantôt ce sont des arrêtés, des arrêtés conjoints, des décrets ; mais, en aucun moment, ces textes réglementaires n’ont pu quand même accompagner ce code de procédure pénale. Comme vous le savez, monsieur le président de la Transition a fait de notre institution la boussole de cette transition. Il est inadmissible que nous ayons le code de procédure pénale qui a internalisé toutes les dispositions en respect aux conventions internationales auxquelles notre pays a souscrit ne puisse pas être doté des textes d’application allant dans le sens de l’habilitation des officiers de policiers judiciaires, l’enquête, l’instruction, le jugement et des procédures spéciales. Aujourd’hui, c’est chose faite ; c’est plus qu’une joie pour nous », a lancé Alphonse Charles Wright.
Enfin, le ministre des Justices et des droits de l’homme a promis de revenir dans les prochains jours au CNT pour présenter d’autres projets, notamment liés à la protection des témoins et autres personnes à risque dans le procès du 28 septembre prochain.
Mamadou Yahya Petel Diallo et Ansou Baldé pour Guineematin.com
