Comme annoncé précédemment, les demandes de mise en liberté ou de placement en résidence surveillée de Moussa Dadis Camara et l’évacuation sanitaire de Aboubacar Sidiki Diakité alias « Toumba » ont été rejeté ce lundi, 10 octobre 2022, par le tribunal ad hoc où se tient le procès du 28 septembre 2009. Le juge Ibrahima Sory 2 Tounkara a invoqué (entre autres) les articles 244, 288 (alinéa 2) et 252 (alinéa 1) pour motiver sa décision.
« Au regard du dernier alinéa de l’article 244 du code de procédure pénale, la mesure de résidence surveillée n’est applicable qu’aux détenus étrangers. Aussi, Aboubacar Diakité dit Toumba n’a soumis aux débats aucune pièce pour appuyer sa demande d’évacuation sanitaire. De même, l’article 288 alinéa 2 du code de procédure pénale dispose : le mandat d’arrêt ou de dépôt décerné contre l’inculpé conserve sa force exécutoire jusqu’à la comparution devant la juridiction de jugement. Et, l’article 252 alinéa 1 du même code dispose :
L’accusé qui a été mis en liberté ou qui n’a jamais été détenu au cours de l’information doit se constituer prisonnier au plus tard la veille de l’audience. Il ressort de ces dispositions légales qu’il est tout à fait normal que les accusés en détention depuis la phase de l’information et ceux ayant intégré la maison d’arrêt à la veille de l’audience, comparaissent devant la juridiction en état de prisonnier. Il convient alors de rejeter les demandes tendant à la mise en liberté, la mise en résidence surveillée et d’évacuation sanitaire fondées sur les moyens invoqués », a dit le juge Ibrahima Sory 2 Tounkara.
A suivre !
Mohamed Doré, Ansou Baïlo Baldé et Amadou Lama Diallo pour Guineematin.com
