« Comment voulez-vous poursuivre quelqu’un pour destruction si la personne n’a pas agi ? Comment voulez-vous poursuivre quelqu’un pour une infraction dont vous n’avez pas la preuve ? Si on doit poursuivre un leader, il faut qu’on puisse dire voilà les textes de loi qui doivent s’appliquer par rapport à l’invitation à une manifestation qui est interdite, parce qu’il n’y a pas de peine sans disposition préalable, c’est-à-dire sans base légale de l’infraction… »
Comme annoncé précédemment, le procureur général près la Cour d’Appel de Conakry a instruit jeudi dernier, 20 octobre 2022, des poursuites judiciaires contre certains acteurs dont Dr Fodé Oussou Fofana, Elhadj Mamadou Sylla, Cellou Baldé, Etienne Soropogui et Francis Haba. Ces acteurs politiques sont accusés d’une batterie d’infractions dont « destruction de biens publics et privés, coups et blessures volontaires, atteinte à la liberté de circulation ». Mais, pour Me Christophe Labilé Koné, président de l’ONG ‘’Avocat Sans Frontière’’, cette demande de poursuites judiciaires du parquet général est prématurée.
Dans un entretien accordé à Guineematin.com ce samedi, 22 octobre 2022, ce défenseur des droits humains a souhaité que ces poursuites se passent dans les règles de l’art, dans le respect des droits des personnes poursuivies.
« L’analyse que j’ai eue à faire de ce communiqué, c’est de savoir quels sont les éléments dont disposent le procureur général pour pouvoir citer les personnes contre lesquelles il faut engager une poursuite judiciaire. Le second cas, je me suis dit que nous sommes dans une République, nous sommes régis par les lois. Alors, la poursuite qu’ils doivent engager contre ces personnes-là, le fondement serait parce qu’elles ont appelé à une manifestation qui était interdite. Si c’est ça, il faut respecter les principes qui gouvernent en la matière. Pour qu’on puisse engager une poursuite contre X ou Y, il faut qu’on ait des éléments de preuve pour pouvoir agir contre la personne. Pour que vous puissiez coller les faits de destruction à monsieur X, il faut qu’il ait un lien de causalité, c’est-à-dire le fait de détruire et l’action menée par celui que vous voulez poursuivre. Donc, je pense que sa sortie était un tout petit peu prématurée. Il fallait d’abord conduire une enquête pour situer les responsabilités et pour pouvoir établir les degrés de participation des uns et des autres. Peut-être que les personnes contre lesquelles ils veulent engager des poursuites judiciaires n’étaient pas sur le terrain. Alors, comment voulez-vous poursuivre quelqu’un pour destruction si la personne n’a pas agi ? Comment voulez-vous poursuivre quelqu’un pour une infraction dont vous n’avez pas la preuve ? Si on doit poursuivre un leader, il faut qu’on puisse dire voilà les textes de loi qui doivent s’appliquer par rapport à l’invitation à une manifestation qui est interdite, parce qu’il n’y a pas de peine sans disposition préalable, c’est-à-dire sans base légale de l’infraction. Qu’on nous dise quelles sont les dispositions dans le code pénal et le code de procédure pénale qui incriminent un tel acte », a indiqué Me Christophe Labilé Koné, tout en déplorant la culture de la violence et la banalisation de la vie humaine en Guinée.
Malick DIAKITÉ pour Guineematin.com
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