Procès du 28 septembre : « aucune de ces infractions ne peut être établie à l’égard de Toumba », rassure Me Lancinet Sylla

Maître Lancinet Sylla, un des avocats du commandant Aboubacar Toumba Diakité

Poursuivi pour un chapelet d’infractions dans le dossier du massacre du 28 septembre 2009 en Guinée, le Commandant Aboubacar Sidiki Diakité, alias ‘’Toumba’’, a de nouveau comparu ce mardi, 25 octobre 2022, au tribunal criminel de Dixinn, délocalisé dans l’enceinte de la Cour d’Appel de Conakry. Son audition à la barre a duré toute la journée et Toumba a réfuté en bloc les faits d’assassinat, de viol, de violences (entre autres) articulés à son encontre. Et, au terme de cette journée d’audience, Me Lancinet Sylla, un de ses avocats, s’est montré très confiant. Il assure qu’aucune infraction articulée dans l’ordonnance de renvoi ne peut être retenue contre Toumba.

« Aboubacar Toumba Diakité qui a eu à embarquer tous les leaders en les conduisant à la clinique Ambroise Paré,  de là il les a déposés à l’état major de la gendarmerie,  ne pouvait pas, pendant qu’il était à ces manœuvres, se rendre coupable dans les mêmes circonstances de temps et de lieu des faits qui lui sont reprochés. Vous avez compris, parmi les faits qui lui sont reprochés, vous avez la non assistance de personnes en danger, vous avez l’entrave aux mesures d’assistant. Et, vous comprendrez que son intervention pour sauver les leaders met déjà à nu ces infractions. Vous comprendrez en même temps qu’aucune de ces infractions ne peut être établie à son égard », a dit Me Lancinet Sylla.

S’agissant de la « requalification des faits » qui a fait l’objet d’un débat houleux lors de la présente audience entre les parties au procès, Me Lancinet Sylla a indiqué que cette question a déjà été tranchée.

« La question a été tranchée. Parce que lorsque l’ordonnance de renvoi s’est prononcée sur cette question, elle a fait l’objet de recours devant la chambre de contrôle de l’instruction et devant la cour suprême, la plus haute instance judiciaire de notre pays. Et, elle a été réglée définitivement. Parce qu’il a été considéré que les faits, les responsabilités, le commandement du chef militaire, ces faits-là n’étaient pas une infraction sous l’empire de l’ancien code pénal guinéen en 2009, le moment des faits. Et, l’article 194 du nouveau code pénal qui prévoit cette nouvelle infraction, alors cet article ne pouvait pas s’appliquer, parce que ces dispositions sont plus sévères, sont plus défavorables à la personne poursuivie. C’est le principe qu’on appelle la non-rétroactivité de la loi pénale. Lorsque la loi pénale est sévère, défavorable à la personne poursuivie, il ne s’applique pas. C’est ce qui ressort de l’article 6 de notre code pénal », a précisé Me Lancinet Sylla.

Saïdou Hady Diallo, Abdallah Baldé, Mohamed Doré et Amadou Lama pour Guineematin.com

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